Quand les limites sont dépassées, il n’y a plus de limites ! 

CDF Mag : Que s’est-il exactement passé pendant l’été ? 

Pierre-Olivier Donnat : Tout s’est joué en un mois. Le 22 juillet, le Premier ministre annonçait dans la presse une série de mesures d’économies sur l’Assurance maladie. Le 23 juillet, la ministre de la Santé saisissait pour avis les instances compétentes de quatre projets de décrets, en procédure d’urgence, ce qui a ramené de vingt et un à onze jours le délai laissé aux organismes pour délibérer, au coeur du mois d’août et avec un Parlement en vacances. Le 27 juillet, les CDF et les dix syndicats des Libéraux de Santé ont demandé le retrait des textes. Le 28 juillet, le Conseil de la CNAM1 a rendu un avis défavorable à l’unanimité de ses 34 voix. Le 31 juillet, le Conseil de l’Unocam2 en faisait autant, également à l’unanimité. Enfin, le 30 juillet, un sondage Elabe pour Les Échos établissait que 76 % des Français jugeaient cette mesure inacceptable. Malgré tout, le 22 août, le décret a été publié. Un mot sur cette unanimité, parce que c’est un fait remarquable et que personne ne pourra nous dire que nous défendons une position corporatiste. Au Conseil de la CNAM, la CGT, la CFDT, FO, la CFTC, la CFE-CGC, le Medef, les Entrepreneurs, l’U2P, la Mutualité française et les associations de patients ont voté “contre” soit 34 voix et aucune “pour”. 

Le débat public parle d’un passage de 60 à 50 %. Est-ce bien ce que dit le décret ? 

P.O.D : Non, pas tout à fait ! Le décret ne fixe aucun taux. Il modifie les fourchettes de l’article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale, à l’intérieur desquelles l’UNCAM arrête ensuite le taux applicable. Concrètement, son article 1er remplace les taux « 35 % et 45 % » par « 50 % et 60 % ». Trois conséquences en découlent. D’abord, le plancher étant porté à 50 %, l’UNCAM3 ne peut plus légalement maintenir le taux actuel de 40 % : la hausse n’est pas permise, elle est imposée. Ensuite, le plafond étant porté à 60 %, la prise en charge de l’Assurance maladie pourra descendre jusqu’à 40 %. Enfin, ce nouveau relèvement ne nécessiterait plus aucun décret, aucune consultation, aucun avis du Conseil d’État, aucun débat public : une simple décision de l’UNCAM y suffirait. 

Pourquoi le dentaire, et lui seul ? 

P.O.D : C’est la question que nous posons au Gouvernement. Pour l’heure, nous n’avons reçu aucune réponse. Jusqu’en 2023, les soins dentaires étaient remboursés au même taux que les autres actes médicaux : la consultation d’un médecin et le traitement d’une carie relevaient du même régime. Deux relèvements successifs du ticket modérateur dentaire, en 2023 puis en 2026, ont rompu cet alignement. Nous sommes aujourd’hui la seule catégorie d’actes médicaux à y être soumis. Aujourd’hui, ce décret nous range aux côtés des médicaments à service médical rendu faible ou modéré et des transports sanitaires… Mais, le plus révélateur est ceci : les actes bucco-dentaires notamment chirurgicaux, majoritairement réalisés par les médecins spécialistes, eux, resteront pris en charge à 70 %. La question se pose donc franchement : est-ce que ce sont les actes dentaires qui sont visés ou la profession ? 

Les honoraires des chirurgiens-dentistes sont-ils touchés ? 

P.O.D : Non, et il faut que ce soit dit sans ambiguïté à nos patients : ce décret ne modifiera aucun tarif, aucun plafond, aucune base de remboursement. Nous n’aurons rien à compenser et rien à nous reprocher. Rappelons ce qui est souvent mal compris, même par les médias et une bonne partie de la classe politique : nous ne pratiquons aucun dépassement d’honoraires. Il n’y a pas de secteur 2 en chirurgie dentaire. Sur les actes opposables, le tarif conventionnel s’impose à nous. Sur les actes du 100 % Santé et du panier modéré, ils sont plafonnés. Le tarif est libre seulement lorsqu’il correspond à une prothèse du panier libre (qui ne représente que 25 % des prothèses réalisées) ou à un acte que l’Assurance maladie a choisi de ne pas prendre en charge. La totalité de l’effet du décret portera donc sur le patient, directement ou par la hausse très probable de sa cotisation à l’assurance complémentaire. 

Quels patients seront impactés en premier ? 

P.O.D : Ceux qui n’ont pas de complémentaire, c’est-à-dire 3,4 % de la population, soit environ 2,2 millions de personnes selon la DREES. Ce taux monte à 7 % sous le seuil de pauvreté, à 11 % chez les chômeurs, à 5 % chez les 25-34 ans, les indépendants et les familles monoparentales. Pour eux, il n’y a pas de transfert : il y a un reste à charge direct et immédiat. Et la Cour des comptes a établi la suite : le taux de renoncement aux soins dentaires atteint 41,4 % chez les personnes dépourvues de complémentaire, contre 16,2 % chez celles qui en disposent. Mais pour ces derniers, l’effet passera par la cotisation. Une hausse largement forfaitaire qui pèsera proportionnellement bien davantage sur les retraités – dont 91 % relèvent d’un contrat individuel –, sur les indépendants, sur les jeunes adultes et sur les ménages modestes que sur un salarié couvert par un contrat collectif dont l’employeur paie la moitié. C’est une mesure profondément inégalitaire. 

Le Gouvernement met en avant le 100 % Santé. Est-ce un garde-fou sérieux ? 

P.O.D : Non. Le 100 % Santé porte pour l’essentiel sur les prothèses. Or, ce sont les soins conservateurs qui sont proportionnellement les plus frappés. On renchérit précisément les actes dont la fonction est d’éviter les traitements plus lourds de demain. Et le raisonnement se retourne : la base de remboursement des prothèses baissant elle aussi de dix points, c’est la complémentaire qui devra l’assumer financièrement à l’intérieur même du 100 % Santé. Pour s’y retrouver, il y a fort à parier qu’elles durciront leurs garanties.

Le Gouvernement parle d’économies. Vous parlez de transfert. Qui a raison ? 

P.O.D : Les chiffres tranchent. L’Unocam mesure cette opération entre 1,4 et 1,5 milliard d’euros basculés vers les complémentaires au 1er janvier 2027 et qualifie ce montant de « sans précédent ». Aucune dépense ne disparaît : elle changera juste de circuit et la facture sera envoyée aux Français. Elle deviendra plus importante parce que les coûts de gestion ne sont pas les mêmes : de l’ordre de 3,5 % pour la Sécurité sociale, contre 21 % pour les organismes complémentaires, sans compter la taxe de solidarité additionnelle. Un euro transféré coûte davantage qu’un euro remboursé. Ce n’est pas une maîtrise des dépenses de santé, c’est un jeu d’écritures. 

Au-delà de 2027, qu’est-ce qui vous inquiète le plus ? 

P.O.D : Les verrous qui sautent peu à peu. Aujourd’hui, la Sécurité sociale ne finance que 36,1 % des soins en cabinet libéral, contre 78,7 % de l’ensemble des dépenses de santé. Le seul segment qui relevait encore majoritairement de la solidarité, ce sont les soins hors prothèses : 48,8 % financés par la Sécurité sociale. Dix points de moins les feront basculer. Et nous savons ce qui suivra, parce que cela a été mesuré ailleurs. Au Japon, une étude sur plus de sept mille personnes a révélé que le passage du ticket modérateur de 30 à 20 % soit une variation de dix points comme en France, modifie significativement le recours aux soins avec un effet plus marqué sur les consultations de prévention que sur les soins curatifs. Aux Pays-Bas, après une même réforme en 1995, le recours au chirurgien-dentiste par les adultes, couverts par l’assurance publique, a baissé immédiatement de 3,5 points, puis de 0,6 point supplémentaire chaque année. La contraction du recours n’est pas un risque : c’est un effet documenté. 

Quelle est la riposte de la confédération ? 

P.O.D : Elle est engagée sur quatre fronts simultanés. Un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Une campagne de sollicitation des parlementaires, conduite par nos cent syndicats départementaux. Une pétition nationale des patients, en ligne et dans les salles d’attente. Enfin, un dossier de presse prêt à l’emploi, pour porter le sujet dans la presse locale et nationale. Ces quatre volets se renforcent mutuellement : la pétition donne une réalité concrète à ce que nous disons aux élus, et les retombées locales donnent du poids à notre démarche nationale. 

Sur quoi porte le recours devant le Conseil d’État ? 

P.O.D : Tout d’abord, il n’est pas suspensif et ne fera obstacle à l’entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2027 que s’il est étudié avant cette échéance… et encore, si le Conseil d’État nous donne raison ! Notre recours porte, en premier lieu, sur la légitimité interne c’est-à-dire le respect de la procédure. En second, nous défendons que ce transfert de financement est une atteinte au caractère solidaire de la prise en charge et que ce décret crée une rupture d’égalité avec les autres praticiens médicaux. 

Et que demandez-vous au Gouvernement ? 

P.O.D : Trois choses. L’abrogation du décret avant son entrée en vigueur et le rétablissement de l’alignement du ticket modérateur des actes dentaires opposables sur celui des autres actes médicaux. À défaut, la neutralisation du volet dentaire et l’ouverture immédiate d’une concertation sur le financement de la santé bucco- dentaire, dans le cadre conventionnel. Enfin, l’engagement d’un travail d’évaluation de l’efficience de la dépense dentaire, appuyé sur des données épidémiologiques nationales dont notre pays ne dispose pas aujourd’hui. On ne pilote pas une politique de santé publique en jouant seulement avec le taux de remboursement. 

Le décret est publié. N’est-il pas trop tard ? 

P.O.D : Il peut être abrogé. Le Gouvernement dispose de quatre mois le 1er janvier 2027 pour revenir sur une décision qu’aucune instance consultée n’a approuvée. Cette publication ne clôt pas le débat : elle le déplace. Il s’agit d’une décision politique pour assumer ou retirer le texte. Cette décision appartient au Premier ministre. Or, nous entrons dans le « money time », avec l’examen du PLFSS pour 2027 à l’automne. Ce n’est pas seulement un communiqué national qui fera la différence : il faut que ce sujet soit porté, dans chaque département, auprès des parlementaires, de la presse locale et des patients eux-mêmes. (voir encadré)