La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Tous les cabinets libéraux sont soumis à cette obligation. Depuis un an, nous vous avons communiqué l’évolution de ce dossier et les conseils pratiques pour éviter la précipitation au dernier moment. Malgré notre mobilisation à tous les niveaux auprès de Bercy, aucune adaptation n’a été obtenue pour les professionnels de santé exonérés de TVA. Le Gouvernement est revenu sur sa promesse initialement faite de nous permettre l’utilisation de Chorus pro (plateforme publique gratuite). Voici un rappel des principales informations concernant ce sujet.
Les obligations applicables
1. Recevoir des factures électroniques : pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, depuis le 1er septembre 2026, y compris celles qui n’émettent aucune facture. L’exonération de TVA sur les actes médicaux ne dispense pas de cette obligation.
2. Désigner une plateforme agréée. La transmission des factures passe obligatoirement par une plateforme agréée par l’État. Sans plateforme désignée, le cabinet n’est pas adressable et les factures de ses fournisseurs ne peuvent lui parvenir.
3. Renoncer aux canaux actuels. Une facture scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par simple courriel ne sont plus conformes.
Émission à compter du 1er septembre 2027 et dans un périmètre restreint, nous devrons être en capacité d’émettre nos factures électroniquement pour les seuls cas soumis à TVA (redevance collaborateurs, expertises…).
Phase de démarrage. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance de l’administration envers les entreprises en difficulté au 1er septembre. Cela ne dispense pas de la mise en conformité. Un numéro national d’assistance est ouvert : 0 806 807 807
Les solutions proposées par les CDF
Déléguer à votre expert-comptable. La voie la plus simple mais souvent la plus coûteuse. Négociez le coût de la prestation : la réforme procure à votre expert-comptable un gain de productivité considérable, qui ne doit pas être financé par vous.
Une plateforme agréée payante : Kolecto. Les CDF recommandent cette solution développée par le LCL, proposée à des conditions préférentielles aux praticiens client du LCL et ouverte à l’ensemble des chirurgiens-dentistes. Elle permet la réception – et à terme l’émission – des factures, ainsi qu’un suivi simplifié de la comptabilité du cabinet.
Une plateforme agréée gratuite. Nous avons vérifié la présence des solutions suivantes sur la liste officielle des plateformes agréées : Abby, Indy, Qonto Facturation, Tiime. Veillez à rester sur l’offre sans surcoût, les formules gratuites étant fréquemment couplées à des options payantes.
