“Ce qui se joue au 1er janvier 2027 n’est pas une baisse de remboursement : c’est une bascule fondée sur une supercherie et un transfert de charge massif vers les complémentaires.”
En trois ans, la prise en charge de nos soins par l’Assurance maladie sera passée de 70 à 50 %. Ce n’est pas un ajustement de taux de ticket modérateur : c’est un changement de nature du financement de la santé bucco-dentaire.
Le 22 juillet, le Premier ministre annonçait une série d’économies sur l’Assurance maladie. Le lendemain, quatre projets de décrets partaient en consultation selon la procédure d’urgence, en plein été, Parlement en vacances. Le 24 juillet, les CDF et les dix syndicats des Libéraux de Santé en demandaient le retrait.
Le 28 juillet, le Conseil de la CNAM rendait un avis défavorable à l’unanimité de ses trente-quatre voix.
Le 31, l’Unocam faisait de même à l’unanimité.
Entre les deux, un sondage Elabe établissait que 76 % des Français jugeaient la mesure inacceptable.
Le 22 août, le décret était publié. Personne ne l’avait validé et il ne dit pas ce que l’on lui prête. Il ne fixe aucun taux, il déplace les bornes, de « 35 à 45 % » vers « 50 à 60 % », de la fourchette à l’intérieur de laquelle l’UNCAM arrête le ticket modérateur. Le plancher porté à 50 %, la hausse est imposée ! Et avec un plafond porté à 60 %, la prise en charge des actes bucco-dentaires par l’Assurance maladie pourra demain descendre à 40 %, sans nouveau décret, ni débat.
L’essentiel est là. Ce qui se joue au 1er janvier 2027 n’est pas une baisse de remboursement : c’est une bascule fondée sur une supercherie et un transfert de charge massif vers les complémentaires. L’Assurance maladie obligatoire est un droit attaché à la résidence qui ne dépend ni d’une souscription, ni d’un âge, ni d’un état de santé. Ce droit est financé sur les revenus avec un taux unique et opposable. La complémentaire est un contrat : sa cotisation dépend de l’âge et de la composition du foyer, non des ressources. Les garanties varient et deux patients recevant le même soin ne seront pas nécessairement remboursés de la même façon.
Cette bascule a plusieurs visages. D’abord celui des 2,2 millions de Français sans complémentaire (7 % sous le seuil de pauvreté, 11 % des chômeurs) pour qui la hausse du reste à charge est directe : la Cour des comptes mesure déjà 41,4 % de renoncement aux soins dentaires chez eux, contre 16,2 % chez les autres. Ensuite, celui des retraités et jeunes adultes sur qui la hausse de cotisation pèsera le plus lourd. Un euro transféré à l’AMC coûte plus cher qu’un euro remboursé par l’AMO : 3,5 % de frais de gestion d’un côté, 21 % de l’autre.
Nous sommes la seule discipline médicale visée et déjà le poste le plus pris en charge par les complémentaires santé alors que l’Assurance maladie ne finance que 36,1 % de nos soins, contre 78,7 % de l’ensemble des dépenses de santé. Le seul segment encore majoritairement solidaire sont nos soins hors prothèses, dont les soins conservateurs précoces et la prévention. Dix points de moins les font basculer et après eux, il ne restera plus rien à transférer.
Voilà pourquoi nous demandons l’abrogation de ce décret. Nous portons notre demande devant le Premier ministre, la ministre de la Santé et devant le Conseil d’État via un recours en excès de pouvoir déposé le 27 août. Mais un recours ne remplace pas une mobilisation. Ce qui fera la différence, ce sera la force de nos convictions pour répondre aux questions de nos patients, ce sera la pétition signée, et ce sera un rendez-vous avec les parlementaires dans chaque circonscription, mené par les cadres syndicaux départementaux des CDF.
Ce décret a été publié dans la torpeur d’un été caniculaire. Ne le laissons pas passer l’automne.
