“Un contrôle sans règles, c’est l’arbitraire, c’est le Far-West où règne la loi du plus fort.”
Il est des textes qui, sous couvert de bonnes intentions, ouvrent des brèches qui ne se referment plus. L’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est de ceux-là.
Personne ne conteste la nécessité de lutter contre la fraude. C’est une évidence, un impératif partagé. Mais quand cette lutte devient prétexte à autoriser les organismes complémentaires privés à accéder aux données de santé de nos patients, sans un encadrement strict, à l’instar de celui qui s’impose à l’Assurance maladie, il faut dire les choses clairement : c’est la fin du secret médical.
Or, ce secret n’est pas un privilège corporatiste. C’est le fondement de la relation de confiance entre le patient et son praticien. C’est la condition sine qua non d’une prise en charge libre, éclairée, préservée de tout regard extérieur. Si demain un patient hésite à confier à son chirurgien-dentiste une information sensible, par crainte qu’elle ne remonte à son assureur, c’est non seulement son droit fondamental qui sera bafoué, mais l’ensemble de ses soins qui seront gravement compromis.
Ce qui nous alarme au plus haut point, c’est l’instauration d’un contrôle médical par les organismes complémentaires, sans cadre défini, sans procédure contradictoire, sans réfé rentiels opposables. Un contrôle sans règles, c’est l’arbitraire, c’est le Far-West où règne la loi du plus fort.
Le scénario catastrophe de ce mauvais western, c’est un praticien consultant salarié d’une complémentaire, sorti de nulle part mais affublé d’une étoile de shérif de pacotille qui, cette fois, l’autorisera à s’immiscer dans les plans de traitement, au seul profit économique de son employeur. Il réclamera ainsi directement au praticien l’ensemble des documents constitutifs du dossier médical du patient, avant ou après réalisation des soins, en opérant un chantage au remboursement.
Ce film d’horreur auquel notre profession refuse unanimement de participer, révèle la duplicité des assureurs complémentaires. Ils se frottent déjà les mains de l’aubaine que constitue la masse des données de santé qui alimentera leur « gestion du risque », expression pudique visant la politique commerciale et tarifaire des marchands de couvertures santé.
La lutte contre la fraude justifie-t-elle la fin à l’indépendance professionnelle et de la protection des données des patients ? Le danger de cette loi légitime le combat politique et juridique que mènent les CDF depuis des mois. Entre le défenseur de la profession, l’assureur complémentaire et le fraudeur, façon Le bon, la brute et le truand*, les CDF ont choisi.
Pierre-Olivier Donnat
Président confédéral
* N’hésitez pas à voir ou revoir le film de Sergio Leone.
