Paris, le 20 septembre 2025
PLFSS 2026 : Les CDF alertent sur un texte défavorable à la santé orale et formulent cinq propositions clés
Alors que les chirurgiens-dentistes se sont engagés depuis plusieurs années dans une politique volontariste d’amélioration de l’accès aux soins, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 envoie un signal inquiétant au secteur de la santé orale.
Les chirurgiens-dentistes ont tenu leurs engagements conventionnels pour améliorer la santé bucco-dentaire des Français. Le PLFSS 2026, s’il reste en l’état, risque d’annuler des années d’efforts collectifs et de fragiliser l’accès aux soins pour les plus modestes.
Des dépenses dentaires maîtrisées, des mesures pénalisantes pour la santé orale qui se cumulent
Contrairement aux affirmations du PLFSS pour 2026, les dépenses dentaires n’ont connu ni trajectoire de hausse excessive, ni dérive. En effet, selon les données publiées par la DREES dans les comptes annuels de la santé, les volumes de soins progressent faiblement (+0,9 % en 2024 contre +2,6 % en 2023), et la croissance des soins dentaires effectués en cabinets dentaires libéraux ralentit (+2,3 % en 2024 contre +3,5 % l’année précédente), faisant même des soins dentaires parmi les actes les moins dynamiques de tout le secteur des soins ambulatoire.
Par ailleurs, la hausse du ticket modérateur sur les seuls actes dentaires en 2024 a mécaniquement réduit les dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire (4,74 milliards d’euros en 2024 contre 6,1 milliards d’euros en 2023). De nouvelles mesures cumulatives de pénalisation financière des patients sur les soins dentaires auraient des conséquences décuplées sur l’accès aux soins.
Les cinq propositions des Chirurgiens-Dentistes de France sur le PLFSS 2026 :
1. Supprimer l’extension de la participation forfaitaire et des franchises aux soins dentaires
L’application d’une participation forfaitaire sur chaque acte est inadaptée à la pratique dentaire, qui repose sur des séances d’actes multiples, ou des actes uniques en plusieurs séances.
Une telle mesure serait inadaptée au secteur par sa récurrence et pénaliserait directement les patients, notamment les plus fragiles. Elle serait par ailleurs en contradiction avec la volonté de développement des soins préventifs.
2. Ne pas inclure les chirurgiens-dentistes dans les mécanismes de régulation
La part de dépenses prises en charge par l’AMO a diminué en 2024, en raison de la hausse du ticket modérateur de 30 à 40% en octobre 2023 sur les actes réalisés par les chirurgiens-dentistes. De plus, le secteur dentaire est déjà engagé dans une régulation avec la mise en place de tarifs opposables et plafonnés qui s’impose aux praticiens conventionnés. La maîtrise des dépenses repose sur les conventions signées avec l’Assurance maladie : une régulation purement financière aurait des conséquences délétères sur la santé publique…
3. Supprimer la taxe additionnelle de 3,25% applicable aux professionnels de santé affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC)
Cette taxe injustifiée introduite en 2016, ne concerne que les professionnels de santé conventionnés. Depuis la création de cette taxe, les CDF dénoncent son application sur les actes à entente directe qui ne peuvent être assimilés à des dépassements d’honoraires, en particulier quand il s’agit de tarifs totalement administrés comme dans les paniers 100% santé ou maîtrisés. Les CDF réclament sa suppression pour rétablir l’équité entre professions libérales et alléger les charges pesant sur les praticiens.
4. Permettre la négociation d’une indemnité maternité équitable pour les chirurgiens-dentistes
Alors que la profession se féminise rapidement (près de 80 % des nouveaux diplômés sont des femmes), les chirurgiennes-dentistes ne bénéficient d’aucun dispositif d’indemnisation adapté en cas de maternité. Les CDF demandent que les partenaires conventionnels soient habilités à négocier un dispositif d’indemnités journalières et de compensation des charges fixes réellement adapté à la réalité des cabinets dentaire, dans un souci d’équité et d’égalité de traitement avec les médecins.
5. Adapter le congé de naissance supplémentaire aux professions libérales
Les CDF accueillent favorablement la création d’un congé de naissance supplémentaire prévue à l’article 42 du PLFSS pour 2026. Ils déplorent cependant que son indemnisation reste fondée sur un montant forfaitaire, à l’image des congé maternité/paternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), et non sur les revenus d’activité. Une indemnisation proportionnelle aux revenus constituerait une mesure d’équité et de cohérence pour l’ensemble des professions de santé libérales.
Appel au dialogue et à la cohérence
Les Chirurgiens-Dentistes de France rappellent que la santé bucco-dentaire est une composante essentielle de la santé générale et qu’elle doit être considérée comme une priorité nationale.
L’approche purement comptable du PLFSS 2026 ainsi qu’une hausse des restes à charge impactant directement les patients, mettent en péril les objectifs de prévention et d’équité territoriale portés par la profession.
