PLFSS 2026 : les CDF obtiennent des suppressions majeures et restent mobilisés
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le mardi 16 décembre en lecture définitive, à l’issue d’une navette parlementaire particulièrement tourmentée. Dans ce contexte, les Chirurgiens-Dentistes de France (Les CDF) se félicitent d’avoir été entendus sur deux points essentiels pour les professionnels de santé, tout en regrettant que plusieurs de leurs propositions n’aient pas été retenues. Ils annoncent par ailleurs une vigilance accrue quant à l’application de l’article 77 (ancien article 26 ter) qui porte atteinte au système conventionnel.
Deux suppressions conformes aux demandes des CDF
Les CDF se réjouissent tout d’abord de la suppression de l’article 18 du texte déposé par le Gouvernement, qui prévoyait l’extension de la participation forfaitaire et des franchises aux soins dentaires. Cette mesure, jugée contre-productive et pénalisante pour les patients les plus vulnérables, aurait accentué le renoncement aux soins et fragilisé les stratégies de prévention, alors même que les dernières conventions dentaires ont permis des avancées significatives en matière d’accès aux soins et de santé orale.
Ils saluent également la suppression de l’article 25, qui instaurait un mécanisme de régulation des dépenses de soins dentaires. Les CDF rappellent que les données des Comptes nationaux de la santé démontrent une progression modérée, et même ralentie, des dépenses dentaires, bien inférieure à celle d’autres soins ambulatoires. Une telle régulation aurait constitué une entrave injustifiée à l’accès aux soins, remettant en cause les efforts conventionnels récents, notamment ceux liés à la réforme du 100 % santé. Les CDF sont heureux que leurs contributions aient été intégrées dans le rapport (p.15) de la commission des affaires sociales du Sénat lors de l’examen en 1ère lecture.
Des propositions essentielles ignorées
Si ces deux suppressions constituent des avancées importantes, les CDF regrettent vivement que trois autres propositions majeures n’aient pas été prises en compte dans le texte final.
En premier lieu, les CDF se réjouissent de la suppression de l’article 26 qui visait à majorer la taxe additionnelle de 3,25 % appliquée aux seuls professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) mais déplorent le maintien de cette dernière. Punitive et discriminatoire, elle s’applique à des revenus issus d’activités pourtant conventionnées, réglementées ou participant à l’amélioration du système de santé, et crée une iniquité manifeste avec les autres professions libérales.
Les CDF regrettent également l’absence d’habilitation à négocier une indemnité maternité dans le cadre conventionnel pour les chirurgiens-dentistes. Alors que seules les médecins bénéficient aujourd’hui d’un tel dispositif, cette inégalité pèse lourdement sur les parcours professionnels, en particulier ceux des femmes, majoritaires parmi les jeunes diplômés, et nuit à l’attractivité de l’exercice libéral ainsi qu’à l’accès aux soins dans les territoires.
Enfin, s’ils saluent la création d’un congé de naissance supplémentaire, les CDF regrettent que son indemnisation repose sur un montant forfaitaire, et non sur un calcul proportionnel aux revenus, comme c’est le cas pour les salariés. Une telle approche aurait pourtant constitué une mesure d’équité pour les professions de santé libérales.
Vigilance sur l'article 77 (ancien 26 ter) ter respect du dialogue conventionnel
Les CDF attirent par ailleurs l’attention sur le rétablissement de l’article 26 ter en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général du texte, Thibault Bazin. Cet article vise à compléter la procédure de révision de la Classification commune des actes médicaux (CCAM), en permettant de supprimer des actes qui ne seraient plus pratiqués et de réviser, de manière ciblée, les tarifs d’actes dont les conditions de production auraient évolué.
Pour les CDF, cette disposition va à l’encontre du principe même des négociations conventionnelles avec les professionnels de santé, qui doit rester le cadre privilégié pour toute évolution des actes et de leurs valorisations. Ils se déclarent donc particulièrement vigilants quant à l’application de cet article et à ses conséquences potentielles sur l’exercice professionnel et l’accès aux soins.
Une mobilisation qui se poursuit
À l’issue de l’examen du PLFSS 2026, les CDF réaffirment leur engagement en faveur d’une politique de santé orale cohérente, équitable et fondée sur le dialogue conventionnel. Si certaines alertes ont été entendues, la profession reste mobilisée pour que les prochaines réformes tiennent pleinement compte des réalités de l’exercice dentaire et des besoins de nos concitoyens.
