PÔLE 1
PROSPECTIVE
Président : Dr Édouard DUSSEAU
Vice-président : Paul DUCHAIGNE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
MOTION 1
Argumentaire
L’arrivée des logiciels d’intelligence artificielle est une révolution dans nos pratiques professionnelles. L’IA va modifier notre rapport au diagnostic, à la thérapeutique ainsi qu’au parcours du patient. Cette technologie représente une des révolutions majeures dans notre exercice tout en posant les problématiques des responsabilités médicales et de la propriété des données patients. Les CDF sont favorables à l’utilisation des technologies intégrant l’intelligence artificielle afin que les chirurgiens-dentistes s’approprient pleinement cette nouvelle technologie.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• recommande la sécurisation de l’hébergement des données et leur exploitation éthique.
• souhaite mettre en place un accompagnement pour ces solutions.
SYNDICALISATION
MOTION 2
Argumentaire
Les CDF Club, CDF Formations et U35 constituent trois piliers essentiels de la syndicalisation au sein des CDF. CDF Club valorise l’engagement des adhérents par des avantages concrets renforçant leur sentiment d’appartenance à une communauté professionnelle structurée ; CDF Formations répond à un besoin majeur de la profession en matière de formation continue ; U35 assure le lien avec les jeunes praticiens et prépare le renouvellement générationnel du syndicat.
Ensemble, ces trois structures permettent de répondre aux attentes de nos adhérents à chaque étape de leur carrière et constituent des leviers indispensables d’attractivité et de fidélisation. Leur consolidation renforcera l’ensemble de la dynamique syndicale portée par les CDF.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026, demande au Bureau confédéral :
• de sanctuariser ces trois outils en les reconnaissant comme des structures stratégiques et pérennes de la politique syndicale ;
• de renforcer les moyens humains et financiers nécessaires à leur fonctionnement et à leur développement ;
• d’inscrire durablement leur soutien dans la politique confédérale.
SYNDICALISATION
MOTION 3
Argumentaire
À l’issue de la formation initiale, la profession relève une hétérogénéité marquée des connaissances cliniques et réglementaires des chirurgiens-dentistes, ainsi qu’une réelle appréhension vis-à-vis de l’exercice libéral – un constat déjà pris en compte par les centres dentaires, qui ont mis en place un accompagnement dédié aux jeunes praticiens.
Dans une démarche visant à renforcer l’attractivité de l’exercice libéral, le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• propose la création d’une académie pilotée par CDF Formations dispensant un accompagnement du praticien dans sa pratique libérale à des moments clés de sa carrière.
FORMATION INITIALE
MOTION 4
Argumentaire
Dans le contexte des fortes inégalités territoriales d’accès aux soins en France, il apparaît nécessaire de renforcer les mesures favorisant une meilleure répartition des futurs chirurgiens-dentistes sur l’ensemble du territoire national et d’apporter une réponse concrète et équilibrée aux enjeux démographiques et professionnels.
L’objectif est de sensibiliser les étudiants aux réalités de l’exercice en territoire fragile et de favoriser leur installation durable dans ces territoires.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026, demande :
• que le stage actif s’effectue à temps plein en cabinet libéral en priorisant les structures de soins situées à distance des UFR et dans des zones en déficit,
• que tous les moyens d’accompagnement logistiques et pédagogiques soient mis en oeuvre pour aider les étudiants accueillis,
• que soit mise en place une rémunération ou indemnisation du maître de stage, financée par les URPS ou d’autres organismes afin de favoriser l’attractivité et la pérennité du dispositif.
FORMATION INITIALE
MOTION 5
Argumentaire
Dans le contexte de la réforme du troisième cycle et du rapport de l’IGESR-IGAS, une formation des maîtres de stage est proposée.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026, souhaite :
• participer à l’élaboration de la formation des maîtres de stage,
• qu’elle soit dispensée par les universités de façon homogène sur le territoire en tenant compte des spécificités des cabinets dentaires libéraux.
EUROPE
MOTION 6
Argumentaire
Le droit européen primant sur le droit national, les CDF constatent l’impact des diverses règlementations et décisions européennes à tous les niveaux de notre exercice. Les CDF participant au CED, Conseil des chirurgiens-dentistes européens, cette action doit être renforcée et accompagnée avec des moyens supplémentaires. Au vu du fonctionnement des instances européennes, il est nécessaire de professionnaliser nos actions de lobbying au niveau européen.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre pour renforcer notre influence auprès du CED, de la Commission et du Parlement européens.
INTERPRO
MOTION 7
Argumentaire
Afin de renforcer la place du chirurgien-dentiste comme acteur de santé publique, de l’inscrire dans un parcours coordonné de prise en charge du patient et pour faire entendre et porter la voix de la profession au sein des institutions professionnelles,
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• rappelle la nécessité de continuer à s’investir dans les structures interprofessionnelles et leur gouvernance (CPTS, UNAPL, U2P…).
DÉMOGRAPHIE
MOTION 8
Argumentaire
Malgré une augmentation du nombre de praticiens, nous constatons une répartition inégale des professionnels de santé sur le territoire. Cette réalité existe en dépit du zonage conventionnel et des aides à l’installation.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• souhaite un travail sur l’évolution du zonage et les moyens supplémentaires qui pourraient être mis en oeuvre pour promouvoir l’installation dans les zones en tension démographique.
PÔLE 2
ENTREPRISE LIBÉRALE
Président : Grégoire FONSAGRIVE
Secrétaire de séance : Nicole CHAMBERAUD
DÉFENSE DE L’AUTONOMIE DE LA CARCDSF
MOTION 1
Argumentaire
La CARCDSF constitue un modèle de gestion professionnelle fondé sur la responsabilité directe des représentants élus des professions concernées (les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes).
Cette gouvernance paritaire et professionnelle permet :
− une connaissance fine des réalités d’exercice,
− des décisions adaptées aux contraintes spécifiques des professions de santé libérales,
− une gestion responsable et équilibrée des régimes,
− une capacité à préserver des dispositifs construits historiquement par et pour les professions.
Dans un contexte marqué par une tendance croissante à la centralisation des outils, des décisions et des modes de gestion,
notamment à travers les projets de mutualisation ou d’intégration dans des structures communes, il est essentiel de rappeler que la proximité de gouvernance constitue une garantie d’efficacité et de défense des intérêts des affiliés.
Une gestion diluée dans un ensemble plus vaste risquerait :
− d’effacer les spécificités professionnelles,
− de réduire les capacités d’adaptation des sections,
− de remettre en cause certains équilibres obtenus grâce à une gestion autonome et responsable.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026, affirme donc son attachement :
• à l’autonomie de gestion de la CARCDSF,
• au maintien d’une gouvernance assurée par des représentants issus des professions concernées,
• à la préservation des capacités de décision propres aux sections professionnelles,
• s’oppose à toute centralisation non concertée des décisions, des systèmes de gestion ou du recouvrement susceptible d’affaiblir les spécificités et les équilibres propres à la Caisse.
DÉFENSE DU RÉGIME PCV
MOTION 2
Argumentaire
Le régime des Prestations complémentaires vieillesse (PCV) constitue un avantage majeur pour les professions de santé concernées.
Son intérêt repose notamment sur l’existence d’un financement partagé avec un tiers payeur (l’assurance maladie) représentant un mécanisme particulièrement favorable pour les affiliés et contribuant de manière significative à l’équilibre des retraites conventionnelles.
Ce régime représente un acquis essentiel qu’il convient de préserver durablement.
Lors de futures négociations conventionnelles, il convient d’être particulièrement vigilant face à d’éventuelles propositions visant à échanger des avantages structurels de long terme contre des mesures tarifaires immédiates ou des revalorisations ponctuelles d’actes.
Une telle logique présenterait un risque important d’affaiblissement durable du régime PCV au profit de bénéfices à court terme.
Cette vigilance doit être renforcée par le fait que seules quatre sections de professions de santé disposent aujourd’hui d’un régime PCV. Toute remise en cause opérée dans une autre profession, notamment chez les médecins, pourrait créer un précédent susceptible d’entraîner l’ensemble des régimes concernés dans une même dynamique de réduction ou de démantèlement.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• réaffirme son attachement au maintien intégral du régime des Prestations complémentaires vieillesse (PCV),
• demande qu’aucune négociation conventionnelle ne conduise à fragiliser ce dispositif au profit d’avantages immédiats ou de revalorisations ponctuelles,
• appelle à une vigilance particulière face à toute évolution susceptible de remettre en cause, directement ou indirectement, l’existence ou l’équilibre du PCV dans les différentes sections concernées.
SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
MOTION 3
Argumentaire
Notre exercice devient de plus en plus contraignant, tant administrativement que réglementairement.
De nombreuses obligations sont déjà existantes (accessibilité, radioprotection, etc.) et de nouvelles tendent à s’y ajouter : certibiocide, Inter-AMC, facturation électronique…
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• demande que ces contraintes soient traitées en cellules interpro par les CDF au sein de l’UNAPL et de l’U2P,
• demande une simplification administrative pour ne plus empiéter sur le temps consacré au patient.
COLLABORATION LIBÉRALE -TVA
MOTION 4
Argumentaire
Actuellement, la redevance de collaboration libérale est soumise à TVA au-delà du seuil de franchise (37 500€). Cette charge fiscale démotive les projets de collaboration, notamment dans les territoires souffrant de démographie professionnelle défavorable.
La valeur ajoutée générée grâce à l’activité créée, compen serait largement la diminution de cette recette fiscale.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• demande l’instauration d’une exonération de la TVA sur les contrats de collaboration dans les zones très sous-dotées, dans une approche de revitalisation des territoires, comparable avec l’instauration des zones FRR (France ruralités revitalisation).
INÉGALITÉ FISCALE
MOTION 5
Argumentaire
En décembre 2023, l’administration fiscale a modifié sa doctrine concernant le traitement des gérants, majoritaires des SELARL (et des présidents de SELAS).
Ils sont désormais imposés en Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les rémunérations perçues en contrepartie de leur activité clinique. Auparavant et depuis 1990, ils étaient imposables dans la catégorie « traitements et salaires » (Article 62 CGI), à l’instar des gérants de SARL (et présidents de SAS).
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• exige le rétablissement de l’équité fiscale entre les praticiens exerçant en SELARL/SELAS et les autres professionnels exerçant en SARL/SAS.
MATERNITÉ
MOTION 6
Argumentaire
Considérant que l’exercice libéral ne doit pas être un frein à la maternité et que la maternité ne doit pas être un frein à l’installation ou à l’entrepreneuriat des femmes chirurgiens-dentistes ;
Considérant les inégalités persistantes entre exercice salarié et exercice libéral concernant les démarches administratives, les indemnités journalières et la sécurisation des périodes liées à la parentalité,
Les CDF réaffirment que la parentalité ne doit jamais constituer une fragilité économique, une perte de chance professionnelle ou un obstacle à l’exercice libéral.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• demande au Bureau confédéral d’obtenir :
− une habilitation à négocier une aide compensatoire parentalité dans le cadre conventionnel, avec l’objectif d’améliorer l’attractivité de l’exercice libéral,
− l’harmonisation nationale des procédures des CPAM afin de garantir un traitement dématérialisé lisible, rapide et équitable des dossiers liés à la parentalité.
MATERNITÉ
MOTION 7
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• demande au Bureau confédéral de rédiger une proposition de réponse individuelle au courrier adressé par le Gouver nement aux adultes de 29 ans dans le cadre du « réarmement démographique », afin de porter la réalité des contraintes économiques, organisationnelles et humaines que représente la parentalité dans l’exercice libéral.
SOCIAL – ASSISTANT EN SANTÉ BUCCO-DENTAIRE (ASBD)
MOTION 8
Argumentaire
Le métier d’assistant en santé bucco-dentaire est en cours de création en France, suite à la proposition de loi du sénateur Daubet. Les cabinets dentaires libéraux ont besoin de ce nouveau métier, autant pour répondre aux besoins de prévention bucco-dentaire de la population, dans la continuité de la convention mise en place en 2023, que pour permettre une évolution de leurs salariés.
L’augmentation de la démographie professionnelle annoncée dans les différentes projections n’est pas incompatible avec la création du métier d’assistant en santé bucco-dentaire (ASBD). Tout d’abord, les chirurgiens-dentistes libéraux auront toute liberté de recruter un assistant en santé bucco-dentaire, ou pas. La création d’un nouveau métier n’oblige personne à recruter ou à revoir le mode de fonctionnement de son cabinet. De plus, leur nombre sera limité conformément à la loi : un ASBD par praticien effectivement présent, mais aussi par la capacité et le besoin des cabinets libéraux à les accueillir ainsi que l’envie et la capacité des salariés à évoluer.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• réaffirme que la création du métier d’assistant en santé bucco-dentaire est une nécessité pour notre profession,
• demande au Bureau confédéral d’être particulièrement vigilant sur le lien de subordination et le contrôle effectif, la liste des tâches déléguées, les prérequis et la sélection, la formation en alternance et le financement de celle-ci.
SOCIAL – CLASSIFICATION
DES EMPLOIS
MOTION 9
Argumentaire
La classification des emplois est une obligation légale gérée par la Direction générale du travail (DGT) et imposée à toutes les branches professionnelles.
Les CDF souhaitent être un acteur dynamique de cette classification qui se discute en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), où nous sommes le syndicat employeur majoritaire (70 % CDF, 20 % FSDL, 10 % UD).
Cette classification a pour vocation de reconnaître tous les métiers de notre branche professionnelle à leur juste niveau et de les rémunérer en conséquence. En effet, toutes les mentions complémentaires (formations) pourront se trouver intégrées dans cette classification et valoriser les compétences de nos salariés.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• demande au Bureau confédéral de continuer à être un acteur incontournable, via son pôle social, dans cette classification demandée par la DGT. Le travail mené sur la grille des salaires et la formation devra être poursuivi.
PROTECTION / PRÉVOYANCE / ASSURANCE
MOTION 10
Argumentaire
En matière de prévoyance libérale, la MACSF est le partenaire historique et privilégié des CDF. Les évolutions professionnelles et sociétales (parentalité, aidants, etc.) conduisent la MACSF à adapter son offre de prévoyance pour les chirurgiens-dentistes libéraux.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• demande au Bureau confédéral que les CDF soient associés à la révision des contrats de prévoyance proposés par la MACSF.
GROUPE DE TRAVAIL INTERPOLE ÉCORESPONSABILITÉ AU CABINET DENTAIRE
MOTION 11 – MOTION INTERPOLE
Argumentaire
La question de l’écoresponsabilité est majeure à tous les niveaux de la société. La loi « Grenelle II », du 12 juillet 2010, modifiée par la loi du 30 avril 2025, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne notamment en matière environnementale, impose à toutes les entreprises de plus de 500 salariés de réaliser tous les 4 ans un bilan des émissions des gaz à effet de serre.
Le chirurgien-dentiste en tant que citoyen, chef d’entreprise et soignant doit s’impliquer dans cette réflexion. La mise en place d’un groupe de travail sur ce sujet est d’ailleurs inscrite dans la convention dentaire actuellement en vigueur.
Les CDF doivent être le référent en la matière pour les questions d’écoresponsabilité au cabinet dentaire. Le groupe interpôle, qui a déjà travaillé sur le sujet lors de la précédente, mandature doit perdurer sur cette thématique majeure et transversale.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• demande la poursuite des travaux du groupe de travail interpôle sur le thème de l’écoresponsabilité au cabinet dentaire.
PÔLE 3
CADRE D’EXERCICE
Président : Christophe LEMAN
Vice-Président : Sébastien MALHERBE
Rapporteur : Jérôme CARON
AFFIRMATION DU CARACTÈRE MÉDICAL DE NOTRE ACTIVITÉ
MOTION 1
Argumentaire
Le caractère médical de notre activité assure à la population un accès à des soins qualitatifs et respectueux de l’éthique médicale.
Notre exercice, en constante évolution, s’inscrit dans l’interdisciplinarité du parcours de santé.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• réaffirme avec force la nécessité de défendre l’unicité de notre exercice médical et de continuer à tout mettre en oeuvre afin de défendre la profession en tant que médecins oraux à part entière.
DÉFENSE DE L’EXERCICE LIBÉRAL CONTRACTUEL
MOTION 2
Argumentaire
Constatant le désengagement progressif de l’AMO au profit de l’AMC, dans un contexte économique compliqué et dans le cadre d’une évolution démographique professionnelle prévisible, le Congrès des CDF réuni à La Rochelle s’inquiète :
− de la volonté affichée d’une mise en place du tiers payant généralisé obligatoire, orientation non dissimulée de l’AMO et de l’AMC (contrôle du flux financier),
− des demandes de renseignements par l’AMC compromettant le respect du secret médical,
− d’une contractualisation individuelle avec l’AMC et de la perte d’indépendance professionnelle (ingérence de l’AMC concernant nos thérapeutiques médicales, maillage territorial, contrôle du flux patients, etc.).
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• dénonce le désengagement de l’État dans le financement de nos actes médicaux
• réaffirme sa volonté de maintenir l’exercice de la profession dans un cadre libéral contractuel dont les valeurs reconnues sont :
o Le libre choix par le patient du praticien
o Le libre choix par le patient de son traitement
o La liberté des choix thérapeutiques du praticien
o Le paiement direct à l’acte
o Le respect strict du secret médical
VALORISATION DE L’EXERCICE EN MÉDECINE ORALE
MOTION 3
Argumentaire
Le chirurgien-dentiste omnipraticien est le praticien de premier recours en santé orale et doit le rester ! Il assure la prise en charge globale du patient et l’oriente dans son parcours de soins. Pour maintenir un niveau d’expertise compa tible avec les exigences sanitaires, au service de ses patients, il doit non seulement se former régulièrement mais aussi maintenir un niveau d’investissement régulier (ressources humaines, technologiques, etc.).
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026, demande au Bureau confédéral :
– de tout mettre en oeuvre pour faire progresser la valorisation des actes opposables actuels,
– d’obtenir des espaces de liberté tarifaire associés aux actes actuellement opposables,
– d’envisager la création d’actes novateurs amenant une rémunération complémentaire.
RESPECT DES ACCORDS CONVENTIONNELS AMO
MOTION 4
Argumentaire
Les CDF sont historiquement engagés dans le paritarisme conventionnel (avec l’AMO puis récemment avec l’AMO et l’AMC).
Pour rappel, le paritarisme consiste en un engagement sur des objectifs communs, avec le respect des règles convenues dans les conventions successivement signées.
Les CDF constatent plusieurs manquements de l’AMO au regard de ses engagements, notamment sur :
− les conditions d’attribution des aides à l’installation et au maintien de l’activité,
− l’EBD (non-respect de la garantie de paiement, etc.),
− la transmission des conventionnements en zones non prioritaires,
− le calendrier des groupes de travail.
Les textes conventionnels ne sauraient être interprétés unilatéralement par l’AMO. Toute modification doit faire l’objet d’avenants négociés.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• exige un strict respect des engagements de l’AMO et la correction rapide des manquements constatés.
RELATIONS AVEC LES AMC
MOTION 5
Argumentaire
Avec le vote de la loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, particulièrement l’article 21, nos rapports avec l’AMC sont modifiés : avec la levée partielle du secret médical, les complémentaires santé obtiennent un accès « institutionnalisé » aux données médicales de leurs adhérents.
Aucun protocole d’échanges normalisé n’existe actuellement entre la profession et les complémentaires santé.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• exige la création d’un organisme paritaire avec l’AMC qui permettra la normalisation des échanges avec les complémentaires santé.
TIERS PAYANT
MOTION 6
Argumentaire
La profession s’est engagée conventionnellement à chercher une solution de tiers payant pour les bénéficiaires de l’EBD et les soins de suite. Nous avons toujours promu un paiement unique AMO qui avait fait ses preuves. La solution non conventionnelle Inter-AMC, imposée, a été mise en oeuvre sans évaluation et sans notre validation finale.
Le dysfonctionnement structurel de sa gestion du tiers payant des EBD engendre des rejets et non-paiements de l’ordre de 6 à 10 %.
Il démontre l’inefficacité récurrente du système et le non-respect de la garantie conventionnelle de paiement du praticien.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• affirme sa volonté de rétablir le paiement unique par l’AMO pour l’EBD et soins de suite,
• rejette par conséquent l’application d’un éventuel tiers payant généralisé obligatoire pour l’ensemble des actes de notre profession.
NUMÉRISATION
MOTION 7
Argumentaire
De plus en plus de services numériques innovants permettent de renforcer l’efficience de la décision médicale et des prescriptions. Ces services, souvent intégrés aux logiciels des professionnels de santé, s’appuient sur les recommandations scientifiques et l’intelligence artificielle pour proposer des recommandations de prescription.
Bien que certains services dépendent du Ségur en santé, dont le développement est pris en charge dans sa totalité, d’autres restent à la charge du chirurgien-dentiste : Logiciel d’aide à la prescription (LAP), lecteur QR code, Appli CV, Datamatrix de la carte de prise en charge de l’AMC, DMP, logiciels IA, etc.
Nous voulons que ces développements récurrents soient pris en charge pour notre profession.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• exige une prise en charge complète de ces coûts obligatoires supplémentaires.
LIBERTÉ D’INSTALLATION
MOTION 8
Argumentaire
La convention actuelle a acté une régulation stricte du conventionnement dans les zones non prioritaires, limitant l’installation de nouveaux chirurgiens-dentistes.
Cette réforme fragilise l’un des principes fondamentaux de l’exercice libéral et participe au désengagement des praticiens envers ce mode d’exercice.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• réaffirme que la liberté d’installation reste un pilier fondamental et demande qu’aucune nouvelle contrainte démographique conventionnelle ne soit instaurée.
PÔLE 4
SPÉCIALISTES
Présidente : Sabine SEVERIN
Vice-Président : Frédéric HAÏM
COMMUNICATION NUMÉRIQUE : AFFICHAGE OBLIGATOIRE DE LA BANNIÈRE ORDINALE
MOTION 1
Argumentaire
Considérant que :
Le patient doit en toute connaissance de cause être informé sur les qualifications et compétences du praticien qu’il consulte, en conséquence de quoi il lui donne son consentement sur les soins nécessaires,
L’Ordre des chirurgiens-dentistes a élaboré depuis plusieurs années une bannière destinée à informer clairement le public sur les qualifications et orientations professionnelles des praticiens ; ces outils institutionnels demeurent très insuffisamment connus et utilisés.
L’information numérique est aujourd’hui le premier mode d’accès du public aux informations relatives aux praticiens, aux cabinets dentaires, aux centres de santé et aux sociétés d’exercice. Les moteurs de recherche, plateformes de prise de rendez-vous, sites internet, réseaux sociaux et supports numériques favorisent des confusions préjudiciables au libre choix éclairé du patient.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026, demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre pour :
• que tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l’Ordre disposant d’un site internet, d’une page de présentation numérique, d’une plateforme de rendez-vous ou de tout autre support numérique de communication, ait l’obligation d’utiliser la bannière du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ;
• que les sites internet des chirurgiens-dentistes respectent une exigence de transparence technique minimale (y compris dans le code source).
HARMONISATION DES CAPACITÉS DE PRESCRIPTION D’ACTES DE KINÉSITHÉRAPIE PAR LES CHIRURGIENS-DENTISTES
MOTION 2
Argumentaire
Considérant que :
− les chirurgiens-dentistes prennent en charge des pathologies fonctionnelles oro-faciales, articulaires et musculo-squelettiques nécessitant fréquemment des actes de masso-kinésithérapie ;
− le parcours de soins impose une coordination croissante entre chirurgiens-dentistes et masseurs-kinésithérapeutes ;
− des différences d’interprétation réglementaire persistent entre prescriptions émises par médecins et celles émises par chirurgiens-dentistes ;
− cette situation génère une complexité administrative, des retards de prise en charge et une perte de lisibilité pour les patients.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026 :
• demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre pour obtenir la modification de l’article R. 4325-5 du Code de la santé publique pour :
– une harmonisation totale des capacités de prescription des chirurgiens-dentistes dans leur champ de compétence ;
– une clarification réglementaire explicite concernant les prescriptions de masso-kinésithérapie liées à toutes rééducations oro-myo-fonctionnelles et des troubles temporo-mandibulaires :
o la reconnaissance pleine et entière des prescriptions établies par les chirurgiens-dentistes dans leur domaine d’exercice ;
o la suppression des obstacles administratifs ou interprétations restrictives nuisant à la continuité des soins.
EMPLOI D’UN MANIPULATEUR D’ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE : ÉGALITE D’ACCÈS DES CHIRURGIENS-DENTISTES, DES RADIO-PHARMACIENS ET DES MÉDECINS
MOTION 3
Argumentaire
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 4351-1 et suivants relatifs à la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale ;
Vu le décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale, et les articles R. 4351-1 à R. 4351-5 du Code de la santé publique qui le codifient ;
Vu les articles L. 4141-1 et suivants du Code de la santé publique définissant le champ d’exercice des chirurgiens-dentistes, lequel inclut la pratique de la radiologie dans le cadre de l’art dentaire ;
Vu les articles R1333-68 et suivants du Code de la santé publique relatifs aux obligations de formation en radioprotection des patients ;
Le chirurgien-dentiste est placé dans une situation paradoxale : juridiquement habilité à réaliser lui-même des actes d’imagerie, mais empêché d’en confier l’exécution à un manipulateur en électroradiologie médicale.
− Considérant que les décrets en vigueur réservent aux médecins et aux radio-pharmaciens la prescription et la responsabilité des actes d’électroradiologie réalisés par le manipulateur, alors que plusieurs des actes énumérés à l’article L.4351-2 relèvent pleinement du champ de compétence du chirurgien-dentiste défini à l’article L. 4141-1 ;
− Considérant que cette exclusion crée une inégalité de traitement injustifiée et ne repose sur aucun motif de santé publique ni de radioprotection, le chirurgien-dentiste étant soumis aux mêmes obligations de prescription et de formation en la matière.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026, demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre pour :
• réclamer la reconnaissance pour les chirurgiens-dentistes, du droit de prescrire les actes relevant de leur champ de compétence à un manipulateur d’électroradiologie médicale et d’en assurer l’encadrement ;
• et en conséquence, pour demander la modification de l’article R. 4351-1 du Code de la santé publique et du décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 afin que le chirurgien-dentiste soit expressément habilité à employer un manipulateur en assurant la responsabilité des actes effectués par ce dernier.
ACCÈS AUX SOINS DES PATIENTS SOUFFRANT D’ANXIÉTÉ DENTAIRE SÉVÈRE
MOTION 4
Argumentaire
Argumentaire
− Considérant que l’anxiété sévère entraîne un renoncement aux soins, une dégradation de l’état bucco-dentaire et un recours accru aux urgences ;
− Considérant que les dispositifs de prise en charge adaptée (consultations longues, sédation consciente, MEOPA, anesthésie générale, réseaux dédiés) sont réservés aux handicaps reconnus administrativement, excluant ces patients, à la fois, du circuit du handicap et du parcours de soin ordinaire.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026, demande au Bureau Confédéral de tout en mettre en oeuvre pour :
• la reconnaissance de l’anxiété dentaire sévère comme situation de vulnérabilité d’accès aux soins, indépendamment du statut de handicap ;
• l’ouverture de l’accès aux dispositifs de prise en charge adaptée sur critère clinique, évalué par le praticien au moyen d’échelles validées scientifiquement (par exemple IDAF 4C+), et non sur critère administratif ;
• l’extension d’application des modificateurs YYYY183 et YYYY185 à cette population, afin d’éviter toute perte de chance pour ces patients.
COLLABORATEURS : UNIFORMISATION DES RÈGLES
MOTION 5 – COMMUNE AVEC LE PÔLE 2
Argumentaire
Le CDF Mag du 23 au 30 avril 2026 pointe la discrimination existante entre les professionnels libéraux et certains centres de soins, s’agissant de la restriction à un seul collaborateur pour l’exercice individuel comme pour les sociétés d’exercice.
Cette restriction freine l’intégration des jeunes praticiens dans les cabinets libéraux, les privant du bénéfice du tutorat d’un praticien confirmé – source essentielle de transmission du savoir – et les oriente inéluctablement vers les centres de santé.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026, demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre pour :
• harmoniser les règles applicables aux centres dentaires et aux cabinets libéraux, actuellement soumis à deux régimes de collaboration distincts ;
• dénoncer l’obsolescence de l’article R. 4127-276 du Code de la santé publique, qui plafonne à un seul le nombre de collaborateurs en secteur libéral (voire deux par dérogation, en application de l’article R. 4127-276-1 du Code de la santé publique), alors que les centres de santé peuvent recourir à un nombre illimité de praticiens salariés dans le cadre de l’article L. 6323-1-5 du même code.
MODIFICATION SÉMANTIQUE DU LIBELLÉ DE LA NGAP TO 180 : « DISJONCTIONS INTERMAXILLAIRES RAPIDES POUR DYSMORPHOSES EN CAS D’INSUFFISANCE RESPIRATOIRE CONFIRMÉE »
MOTION 6
Argumentaire
Considérant que :
− le libellé actuel du TO 180 fait référence à une « insuffisance respiratoire confirmée » ;
− cette terminologie ne correspond pas aux situations cliniques rencontrées en orthopédie dento-faciale ;
− les indications concernées relèvent majoritairement des dysfonctions ventilatoires objectivées des voies aérifères supérieures et/ou oro-faciales ;
− cette imprécision terminologique génère des interprétations administratives hétérogènes et des difficultés de prise en charge.
Le Congrès des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à La Rochelle du 13 au 16 mai 2026, demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre pour :
• une révision du libellé du TO 180 afin de remplacer la notion d’« insuffisance respiratoire confirmée » par celle des « dysfonctions ventilatoires objectivées des voies aérifères supérieures et/ou dysfonctions oro-faciales » ;
• la confirmation de la compétence du spécialiste en ODF dans l’évaluation des dysfonctions ventilatoires des voies aérifères et/ou dysfonctions oro-faciales.
