La CNAM a annoncé, par mailing à l’ensemble des chirurgiens-dentistes libéraux et centres de santé dentaire, qu’à compter du 1er août 2026 les factures d’EBD – ainsi que les soins complémentaires et consécutifs – transmises à 100 % AMO seront rejetées dès lors qu’une complémentaire santé valide figure dans ses bases à la date de l’acte. Le praticien est invité à réémettre une facture en tiers payant intégral, sur les parts AMO et complémentaire. Jusqu’ici, la Caisse récupérait la part complémentaire par des procédures d’indus, appliquées de façon inégale selon les CPAM. Elle franchit désormais un cap : rejet global de la facture et blocage dupaiement en amont. Ce rejet est, pour les CDF, tout aussi contestable que les indus qui font déjà l’objet de procédures judiciaires dans plusieurs départements. Sur le fond, rien ne change et notre contestation demeure légitime : le tiers payant ne peut être mis en œuvre sans garantie de paiement. Or le dispositif Inter-AMC n’offre aujourd’hui aucune garantie équivalente au flux AMO – rejets, impayés, délais non opposables, services en ligne non accessibles. En rejetant les factures, la CNAM sanctionne le praticien pour les carences techniques d’un dispositif qu’elle n’a pas su fiabiliser.
Cette décision est d’autant plus incohérente qu’elle intervient avant la fin d’une mission de concertationque la CNAM a elle-même proposée. Lors de la Commission paritaire nationale du 11 juin 2026, il a été décidé de mettre en place une mission sur le tiers payant complémentaire de l’EBD, réunissant les syndicats signataires de la convention, l’UNOCAM et la CNAM, afin d’établir un état des lieux partagé et de formuler des propositions garantissant le paiement des praticiens. Sa restitution est attendue d’ici lafin du mois de septembre 2026. Durcir la position au 1er août, c’est sanctionner par avance lespraticiens engagés dans la prévention, avant même les conclusions de ces travaux. Nous avons immédiatement dénoncé cette incohérence auprès de la CNAM.Les CDF continueront d’exiger la mise en place d’un tiers payant coordonné de type C2S et la suspension du double flux AMO-Inter-AMC, incompatible avec la garantie de paiement. Notre liberté d’exercice et la garantie de nos honoraires ne sont pas négociables : les CDF ne céderont pas à l’intimidation administrative.
