Paris, le 19 juin 2026
Article 21 du PJL fraudes :
les CDF saluent certaines avancées du Conseil constitutionnel mais restent vigilants
Les Chirurgiens-Dentistes de France (Les CDF) prennent acte de la décision du Conseil constitutionnel sur l’article 21 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, tout en émettant des réserves. La décision rendue hier par le Conseil constitutionnel a été partiellement conforme aux observations qui lui avaient été déposées par Les CDF, pour ce qui est des intermédiaires auxquels ont systématiquement recours certaines complémentaires santé pour liquider leur prestation.
Les CDF avaient souligné que le texte voté ne prévoit aucun encadrement des sociétés commerciales qui gèrent des plateformes de liquidation des prestations, parfois délocalisées hors de France. Sur ce point, Les CDF ont été entendus. Le recours, par des organismes d’Assurance maladie obligatoire ou complémentaire, à des intermédiaires pour le traitement des données de santé est jugé anticonstitutionnel.
Concernant le nouveau droit accordé aux complémentaires santé, d’accéder aux données médicales strictement nécessaires à la liquidation des prestations en tiers-payant (et, lorsqu’il y a lieu, l’exécution des contrats que des praticiens auraient signés ou encore la défense des droits), Les CDF avaient souligné l’absence d’encadrement équivalent à celui de l’Assurance maladie obligatoire, garantissant la protection des données confidentielles par des praticiens médicaux. Les CDF avaient ainsi, concomitamment à la requête des députés, demandé un rééquilibrage de l’article 21.
Le Conseil constitutionnel en a ainsi précisé une stricte application, où l’objet de l’accès aux données de santé par les complémentaires serait limité. Les garanties qu’elles doivent assurer sont équivalentes à celles des caisses d’Assurance maladie où « seuls des professionnels de santé et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical, ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de celles-ci, à ces données ». Les CDF surveilleront la mise en œuvre effective de ces garanties.
Les Sages ont enfin rappelé les garanties particulières concernant la durée de conservation des données. Par ailleurs, les catégories de données dont le traitement est autorisé doivent être précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL.
Les CDF seront particulièrement vigilants pour voir appliquées, dans la rédaction du décret, les garanties légales, techniques et opérationnelles, limitant l’accès aux seules données strictement nécessaires et excluant toute possibilité d’exploitation indirecte des données de santé à des fins commerciales.
Les CDF restent pleinement mobilisés pour défendre la confidentialité des données de santé et la protection des patients par le respect intangible du secret médical.
