Procédure de licenciement motif économique
Nec vox accusatoris ulla licet subditicii in his malorum quaerebatur acervis ut saltem specie tenus crimina praescriptis legum
Reçu pour solde de tout compte
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Rupture du contrat de travail – Prise d’acte
Il s’agit d’un mode de rupture du contrat à l’initiative du salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations et décide de fait de mettre fin unilatéralement à son contrat de travail. Il nécessite une décision de justice.
Procédure de rupture conventionnelle du CDI
La rupture conventionnelle du CDI permet de rompre le contrat de travail d'un commun accord.Elle repose dur la signature par l'employeur et le salarié d'une convention, homologuée par l'administration (la…
Procédure de licenciement – Motif personnel – Disciplinaire – Faute lourde
(Voir également la fiche pratique "Fautes professionnelles")
Procédure de licenciement – Motif personnel – Inaptitude – Maladie non professionnelle
Ideo urbs venerabilis post superbas efferatarum gentium cervices oppressas latasque leges fundamenta libertatis et retinacula sempiterna velut frugi parens et prudens et dives Caesaribus tamquam liberis suis regenda patrimonii iura permisit.
Procédure de licenciement – Motif personnel – Disciplinaire – Faute grave
(Voir également la fiche pratique "Fautes professionnelles")
Certificat de travail
Le certificat de travail permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement (pour postuler auprès d’un autre employeur ou faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi).Il doit être rédigé quels que soient le motif du départ du salarié,la forme et la durée du contrat de travail.
Mode de calcul des indemnités – Licenciement – Rupture conventionnelle
Certaines ruptures de contrat donnent lieu au versement d'une indemnité au salarié. Elle est calculée en fonction de son ancienneté et de son salaire de référence.