Assurance obligatoire RCP
Responsabilité Civile Professionnelle L’assurance en RCP garantit le praticien contre tous les risques associés à son exercice et pouvant entraîner un préjudice reconnu, subi par le patient. Elle est légalement obligatoire…
Assurance protection juridique PJ
La protection juridique du praticien en cas de litige relatif à l'activité professionnelle est une assurance facultative proposée par la MACSF / Le Sou médical aux adhérents des CDF, en…
Crédit d’impôt pour dépenses de formation
PRINCIPE Dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (et certaines entreprises exonérées), il s'applique aux dépenses de formation du « chef d'entreprise », quel que soit…
Honoraires- paiement
Il est encadré par les dispositions du Code de santé publique, du Code général des impôts et du Code monétaire et financier. OBLIGATION D’ACCEPTER LES PAIEMENTS PAR CHÈQUE OU CARTE…
Honoraires impayés-recouvrement
Quand un patient refuse de payer ses honoraires, il existe une procédure simple et peu coûteuse, l'injonction de payer. Elle ne nécessite en généralement pas d'avocat et permet d'obtenir rapidement…
Période d’essai CDD
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.…
Période d’essai CDI
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.…
Primes
PRIMES CONVENTIONNELLES 1. D’ancienneté (obligatoire) :2 % après 2 ans d’ancienneté, puis 1 % supplémentaire par an et jusqu’à 20 ans (prime plafonnée à 20 %).2. De secrétariat :si des…
Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis(contrats d’apprentissage uniquement)
Initialement mises en place en juillet 2020, deux aides exceptionnelles à l’embauche d’alternants avaient été prolongées à plusieurs reprises, puis fusionnées en 2023, sous la forme d’une aide exceptionnelle unique…