Les motions du CAC 2026

Pôle 3 : CADRE D’EXERCICE

Président : Dr Christophe LEMAN
Vice-Président : Dr Sébastien MALHERBE
Rapporteur : Dr Jérôme CARON

MOTION 1 – CONSULTATIONS SPÉCIFIQUES ET MODIFICATEUR DE COMPLEXITÉ

Argumentaire 

La convention reconnaît la complexité du handicap sévère par un supplément de 100 € par séance, évalué par une grille officielle. Mais la Cour des comptes constate que ces suppléments sont utilisés « de manière anecdotique ». La complexité touche bien d’autres patients : les jeunes enfants, les personnes âgées, les polymédiqués… 

Le paiement à l’acte uniforme pénalise les praticiens qui prennent en charge les cas les plus lourds. Le congrès de 2026 a demandé l’ouverture des dispositifs adaptés à l’anxiété sévère sur critère clinique. 

Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Ecully les 16 et 17 octobre 2026 

• mandate le Bureau confédéral pour l’obtention de majoration de complexités sur la consultation et de modificateur sur les actes techniques, ouvert sur une grille clinique (âge, pathologies associées, traitements, anxiété mesurée par une échelle validée, coopération, difficulté technique…) 

MOTION 2 – ACTES NOUVEAUX

Argumentaire 

L’article 23 de la convention prévoit cinq actes nouveaux. La HAS a rendu ses avis le 4 décembre 2025, plus de deux ans après sa saisine. La pulpotomie sur dent permanente (80 €) et la coiffe pédodontique préformée (150 €) sont tarifées ; le traitement restaurateur atraumatique et le scellement thérapeutique sont inscrits à la CCAM « non pris en charge » en attente d’un avenant ; le fluorure diamine d’argent est bloqué faute de produit autorisé en Europe dans l’indication. 

Ces actes préventifs et peu invasifs sont au coeur de l’objectif « génération sans carie ».

Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Ecully les 16 et 17 octobre 2026 

• demande la prise en charge du traitement restaurateur atraumatique et du scellement thérapeutique (sillons faces occlusales) ; 

• demande aux pouvoirs publics d’engager les démarches permettant la mise à disposition d’un fluorure diamine d’argent autorisé ; 

• demande que les délais d’évaluation soient réduits par le renforcement de ses moyens en odontologie ; 

• mandate le Bureau confédéral pour la mise en oeuvre de ces demandes. 

MOTION 3 – MEILLEURE RÉPONSE AUX URGENCES EN CABINETS DE VILLE

Argumentaire 

Chronophages et imprévisibles, les urgences désorganisent l’activité programmée des cabinets, sans nomenclature ni compensations adaptées. 

Actuellement seules deux situations sont reconnues pour la prise en charge d’un patient en urgence en cabinet libéral : 

– Le drainage d’un abcès parodontal 

– Les consultations (avec ou sans orientation par le 15), ne permettant aucune facturation d’actes complémentaires comme les radios ou les gestes techniques permettant une action immédiate sur la douleur et/ou une limitation des prescriptions, notamment antibiotiques. 

La Convention 2023 prévoit que « les partenaires conventionnels souhaitent analyser l’utilisation de l’acte HBJB00l « Évacuation d’abcès parodontal » pour mieux comprendre son usage en pratique et, le cas échéant, le redéfinir. » (Article 40). 

Pour redéfinir cet acte d’urgence et l’étendre à toutes les situations de prise en charge non programmée, il est indispensable d’intégrer la notion de temps consacré (urgence simple ou complexe). Par ailleurs, il est indispensable de conserver la notion d’association d’actes (notamment les actes d’examen complémentaire comme les radiographies). 

Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Ecully les 16 et 17 octobre 2026 

• demande au Bureau confédéral d’ouvrir sans délai le travail conventionnel acté dans la Convention 2023 pour la redéfinition et l’extension de l’acte d’urgence parodontal pour une ouverture à tous les motifs de soins d’urgence. 

MOTION 4 – CRÉATION D’UN CODE DE CONSULTATION DÉDIÉ À LA RÉÉVALUATION DE L’ANTIBIOTHÉRAPIE CURATIVE À 3 JOURS

Argumentaire 

Les nouvelles recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) de juillet 2026 concernant l’antibiothérapie en odontologie préconisent une réévaluation de l’efficacité de l’antibiothérapie curative à 3 jours. 

Une partie des molécules mentionnées dans ces recommandations est utilisée hors autorisation de mise sur le marché (AMM) dans les indications concernées, engageant ainsi la responsabilité du prescripteur. 

La réévaluation de l’efficacité de l’antibiothérapie par le praticien constitue une étape essentielle de la prise en charge thérapeutique. Elle permet d’apprécier l’évolution clinique, de vérifier l’efficacité du traitement instauré, de rechercher d’éventuelles complications et, si nécessaire, d’adapter la stratégie thérapeutique conformément aux recommandations en vigueur. 

Cette réévaluation implique une consultation dédiée, mobilisant du temps médical et engageant pleinement la responsabilité du chirurgien-dentiste. Elle ne saurait être considérée comme un acte accessoire ou être réalisée sans reconnaissance conventionnelle de sa valeur. Ces recommandations sont actuellement complexes face à la réalité de l’exercice. 

En l’absence d’un code de consultation adapté, cette exigence de suivi thérapeutique risque de faire peser sur le praticien une charge supplémentaire non valorisée, tout en constituant un frein potentiel à la mise en oeuvre effective des recommandations de la HAS. 

Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Ecully les 16 et 17 octobre 2026, demande au Bureau confédéral 

• d’engager les démarches nécessaires auprès des instances conventionnelles compétentes afin d’obtenir la création d’un code de consultation spécifique permettant de valoriser la réévaluation de l’antibiothérapie curative à 3 jours, conformément aux recommandations de la HAS. 

• d’interpeller la HAS et les autorités sanitaires compétentes afin que les recommandations thérapeutiques destinées aux chirurgiens-dentistes soient cohérentes avec le cadre réglementaire des médicaments, et que toute préconisation de recours hors AMM soit accompagnée d’une information claire sur ses justifications scientifiques, ses conditions de prescription, la responsabilité du praticien. 

MOTION 5 – MISSION EBD 2.0

Argumentaire 

Pour donner suite à la décision de la Commission Paritaire Nationale en date du 11 juin 2026 de mettre en place une commission de travail sur les difficultés liées au tiers payant des EBD et soins de suite, 

Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Ecully les 16 et 17 octobre 2026 

• demande au Bureau confédéral de travailler à la mise en place d’un tiers payant coordonné à payeur unique fonctionnel avec la garantie de paiement prévue par la convention. 

MOTION 6 – EBD : RÉFORME DE L’ARTICLE L. 162-1-12 CSS

Argumentaire 

L’article L.162-1-12 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, dispense d’avance de frais les bénéficiaires de l’EBD pour les soins réalisés dans les six mois suivants, sur la part de l’Assurance maladie et sur celle de la complémentaire. Ce circuit dérogatoire se justifiait quand une partie de la population n’avait pas de complémentaire. Depuis la généralisation de la complémentaire d’entreprise (loi du 14 juin 2013, appliquée en 2016) et l’annualisation de l’EBD en 2025, il multiplie la charge administrative sans bénéfice pour les patients. 

Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Ecully les 16 et 17 octobre 2026 

• rappelle son attachement au programme M’T dents et au concept « génération sans carie » ; 

• demande la modification de l’article L. 162-1-12 CSS et de la convention : suppression de la notion d’actes consécutifs à l’EBD, à l’exclusion des patients sans complémentaires couverts par l’EXO7 100 % AMO ; 

• réaffirme son attachement au financement intégral de l’examen de prévention par l’Assurance maladie (CAC de mars 2024, motion 4). 

• mandate le Bureau confédéral pour mettre en oeuvre ces demandes. 

MOTION 7 – RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL ET SUPPRESSION DES INTERMÉDIAIRES DANS LA MISE EN OEUVRE DU TIERS PAYANT COMPLÉMENTAIRE

Argumentaire 

Le tiers payant ne doit en aucun cas servir de prétexte à la marchandisation des données de santé ni au contournement du secret médical. 

Dès 2022, la CNIL alertait sur le manque d’encadrement des flux de santé traités par les AMC et exigeait une protection renforcée. En juin 2026, le Conseil constitutionnel est venu censurer l’article autorisant le recours à des opérateurs intermédiaires pour le traitement de ces données, jugeant le dispositif disproportionné et insuffisamment protecteur du droit à la vie privée. 

Sur le terrain, pourtant, les dérives persistent : intermédiaires de gestion s’immisçant dans les flux et demandes intrusives de pièces cliniques (photos, clichés radiologiques, modèles d’étude) avant tout remboursement. Ces contrôles a priori constituent des atteintes flagrantes au secret professionnel, dont seuls des professionnels de santé habilités sont garants. 

En s’appuyant sur la position de la CNIL et la censure du Conseil constitutionnel, les CDF doivent fermement refuser l’accès de ces intermédiaires aux données de santé de nos patients et exiger l’arrêt immédiat des demandes de justification médicale clinique. 

Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Ecully les 16 et 17 octobre 2026 demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre pour 

• faire valoir la décision du Conseil constitutionnel et les recommandations de la CNIL pour refuser toute intervention d’intermédiaires tiers dans le traitement ou l’analyse des données de santé des patients ; 

• faire barrage à tout projet de décret d’application qui tenterait de réintroduire ces intermédiaires à l’encontre du cadre légal et constitutionnel ; 

• saisir la CNIL et les autorités compétentes pour faire sanctionner et cesser immédiatement les demandes d’éléments du dossier médical couverts par le secret professionnel. 

MOTION 8 – SECRET MÉDICAL ET NON-INGÉRENCE DES COMPLÉMENTAIRES

Argumentaire 

La loi contre les fraudes sociales et fiscales, votée le 11 mai 2026, ouvre aux complémentaires un accès à des données médicales de leurs adhérents. L’analyse du texte relève une définition floue du personnel habilité, des durées de conservation excessives et l’absence d’expertise médicale dans la supervision. Contrairement à l’Assurance maladie, les contrôles des complémentaires ne prévoient ni procédure contradictoire ni contrôle médical encadré. 

Payeur majoritaire, la complémentaire sera tentée de peser sur la prescription : devis conditionnés, réseaux, contrôles de pertinence. Le congrès de 2026 a exigé un organisme paritaire avec les complémentaires (motion 5). 

Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Ecully les 16 et 17 octobre 2026, 

• exige que les décrets d’application réservent l’accès aux données de santé à des chirurgiens-dentistes consultants soumis au secret, limitent strictement les durées de conservation et instaurent une procédure contradictoire ; 

• demande l’inscription dans la loi d’un principe de non-ingérence clinique interdisant de conditionner un remboursement à la modification d’un plan de traitement ; 

• demande la transparence des critères d’adhésion et des engagements des réseaux de soins ; 

• réitère sa demande d’un organisme paritaire profession-complémentaires et d’un protocole normalisé d’échanges ; 

• soutient le Conseil national de l’Ordre dans sa mission de contrôle des contrats des consultants dans le respect des principes déontologiques ; 

• mandate le Bureau confédéral pour la mise en oeuvre de ces demandes et exigences. 

MOTION 9 – DROITS DES PATIENTS ET GARANTIE DE PAIEMENT : ADRi

Argumentaire 

L’Assurance maladie refond le téléservice ADRi, qui permet de vérifier en temps réel les droits des patients, depuis le logiciel de facturation, et consulte les professionnels sur ses dysfonctionnements. Aujourd’hui, la loi garantit le paiement en tiers payant sur la base de la seule carte Vitale, même non mise à jour (art. L.161-36-3 CSS) ; ADRi n’assure qu’une continuité de cette garantie lorsqu’il complète la carte. Sans carte Vitale, le praticien qui vérifie les droits par ADRi facture sans garantie. 

Le risque est réel en chirurgie dentaire : traitements en plusieurs séances, devis prothétique obligatoire précédant la pose de plusieurs semaines, orthodontie semestrielle, C2S attribuée pour un an et assortie d’un tiers payant obligatoire. 

Le CAC d’octobre 2022 (motion 2) constatait déjà que des praticiens se retrouvent sans règlement lorsque les droits changent entre le devis et la facturation. Avec l’automatisation des contrôles (rejets automatiques sur la C2S, récupération automatisée des indus sur l’EBD, contrôle avant paiement envisagé) et des rejets de 6 à 10 % sur le tiers payant de l’EBD, la fiabilité et l’opposabilité des droits restitués deviennent une condition du paiement. 

Les CDF rappellent que le professionnel de santé ne doit pas supporter le risque financier lié au tiers payant (CAC de mars 2024, motion 5). 

Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Ecully les 16 et 17 octobre 2026 : 

• demande que la refonte d’ADRi restitue, de manière horodatée, les dates de début et de fin de droits à l’assurance maladie obligatoire, à la complémentaire santé solidaire, à l’ALD et à la maternité ; 

• demande que la réponse d’ADRi soit opposable en garantie de paiement de la part obligatoire et de la part C2S, avec ou sans carte Vitale, au même titre que la carte, et que le décret prévu à l’article L.161-36-3 CSS soit modifié en ce sens ; 

• demande que les droits constatés au devis ou au début d’un traitement en plusieurs séances soient garantis jusqu’à la fin de celui-ci, dans un délai à négocier ; 

• exige qu’aucun rejet ni indu ne soit opposé au praticien sur la base de droits contraires à ceux restitués par ADRi au jour des soins ; 

• demande l’intégration des droits complémentaires (ROC) dans la même interrogation, avec la même opposabilité, ou à défaut la substitution de l’Assurance maladie en cas de défaillance de la complémentaire ; 

• rappelle que le tiers payant, hors obligations légales, reste à la discrétion du praticien ; 

• mandate le Bureau confédéral pour porter ces demandes au COTIP de l’UNPS et en commission paritaire nationale, et pour transmettre les dysfonctionnements recueillis auprès des syndicats départementaux. 

MOTION 10 – INDICE DENTAIRE ET INDEXATION

Argumentaire 

En 2018, en contrepartie du plafonnement des honoraires prothétiques, les chirurgiens-dentistes ont obtenu l’indexation de ces plafonds : l’avenant n° 3 (2019) imposait de relever les plafonds RAC0 et RACM dès que l’indice dentaire des charges des cabinets dépassait 1 %. 

En 2023, cette obligation a été remplacée par un simple suivi en CPN. 

L’article 31.3 de la convention 2023 stipule : “En cas d’évolution significative de l’indice, les partenaires conventionnels pourront se réunir et envisager d’éventuelles mesures correctrices”. 

L’indice atteint 107,49 fin 2025 sans jamais avoir été porté à l’ordre du jour des CPN. 

Le différentiel est d’ores et déjà significatif. 

Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Ecully les 16 et 17 octobre 2026 : 

• mandate le Bureau confédéral pour demander la mise à l’ordre du jour de la prochaine CPN (articles 54.1.2 et 54.2.1) et obtenir un avenant de rattrapage des plafonds RAC0 et RACM à hauteur de l’écart. 

MOTION 11 – OPPOSITION AU TIERS PAYANT GÉNÉRALISÉ OBLIGATOIRE

Argumentaire 

Alors que le tiers payant généralisé et obligatoire ne cesse d’être présenté comme une avancée administrative favorisant l’accès aux soins, la réalité du terrain démontre qu’il s’agit d’un dispositif complexe et chronophage. 

Aujourd’hui, ces données viennent confirmer ce que les CDF dénonçaient dès l’origine. La publication des résultats 2025 de la lutte contre la fraude, présentée lors de la CPN du 11 juin 2026, apporte une démonstration éclatante des risques majeurs que ce dispositif fait peser sur le système de santé : 

– Multiplication par 10 de la fraude dans les centres de santé (CDS) : Le préjudice financier détecté en CDS a atteint 112,3 millions d’euros en 2025 (contre 11,6 M€ en 2024). Ce bond spectaculaire s’explique par le développement d’escroqueries en bande organisée reposant quasi-exclusivement sur l’encaissement direct via le tiers payant intégral sans avance de frais. – La réalité du secteur libéral : À l’inverse, l’exercice libéral, où le tiers payant est peu pratiqué, affiche un niveau de préjudice sans comparaison (9,7 M€ en 2025, en baisse par rapport à 2024), démontrant que la responsabilisation du patient et le paiement direct constituent le meilleur rempart contre la dérive des facturations. 

– L’impact sur l’acte soignant : Le tiers payant intégral supprime tout contrôle citoyen de l’assuré sur la réalité des soins facturés, terrain fertile pour les dérives marchandes et les réseaux frauduleux. 

Le tiers payant généralisé obligatoire n’est ni un progrès social ni un outil de simplification : il est la cheville ouvrière qui permet, favorise et industrialise la fraude. 

Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Ecully les 16 et 17 octobre 2026, 

– rappelle et réaffirme les termes de sa motion d’octobre 2022 portant sur son opposition ferme et définitive au Tiers Payant Généralisé et Obligatoire, quel qu’en soit le panier de soins ou le prétexte politique ; 

– souligne que le tiers payant généralisé et obligatoire constitue le levier technique indispensable aux réseaux frauduleux ; 

– mandate le Bureau confédéral pour faire valoir ces constatations chiffrées auprès des pouvoirs publics afin de faire échec à toute tentative de généralisation ou d’obligation du tiers payant. 

MOTION 12 – TIERS PAYANT, GARANTIE DE PAIEMENT ET INDUS

Argumentaire 

À partir de 2026, l’indu n’est plus remboursé lorsque la pièce justificative est transmise au-delà de 60 jours (CPN du 11 juin 2026). Dans le même temps, la garantie de paiement du tiers payant n’est pas respectée sur l’EBD, et l’outil SCOR, qui dématérialiserait les pièces des flux dégradés, n’est annoncé pour les chirurgiens-dentistes qu’à fin 2027. 

Les obligations doivent être réciproques : le praticien ne peut être sanctionné pour des délais quand le payeur ne garantit ni délai ni paiement. Suite à la CPN de juin 2026, le groupe de travail conventionnel SCOR s’est réuni afin d’en déterminer le fonctionnement ; 

Certaines CPAM refusent le traitement des feuilles papier envoyées exigeant une saisie par Ameli-Pro d’une feuille de soins scannée ou saisie en ligne. 

Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Ecully les 16 et 17 octobre 2026, 

• réaffirme que le tiers payant généralisé obligatoire constitue une ligne rouge : le tiers payant doit rester à la discrétion du professionnel de santé ; 

• rappelle que, lorsque le praticien choisit de le pratiquer, s’appliquent les principes adoptés en mars 2024 (paiement en 7 jours, substitution de l’Assurance maladie, coût de gestion nul pour le praticien) ; 

• réfute cette obligation de saisie numérique par refus de réception de documents papiers ; 

• demande la suspension de la règle des 60 jours tant que SCOR n’est pas ouvert aux chirurgiens-dentistes ; 

• demande à ce que le programme SCOR soit mis en application le plus rapidement possible ; 

• demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre pour en proposer une mise en place rapide. 

MOTION 13 – ORTHÈSES D’AVANCÉE MANDIBULAIRE DANS LES DROM

Argumentaire 

Les chirurgiens-dentistes des DROM réalisent les orthèses d’avancée mandibulaire qui traitent l’apnée obstructive du sommeil. Aucun des laboratoires agrées ne les réalise dans les DROM. 

Pour couvrir les surcoûts de l’outre-mer, leur prix est majoré dans les DROM (art. L. 753-4 CSS ; arrêtés du 1er décembre 2020) : à La Réunion, 550,80 € au lieu de 459 € en métropole. Cette majoration est captée par le fabricant : le patient ou la caisse la lui verse, et sa vente vers les DROM, traitée comme une exportation, est exonérée de TVA (art. 294 CGI). 

La majoration perçue par le laboratoire fabricant devrait couvrir ces taxations annexes, mais elles restent à la charge du chirurgien-dentiste. À l’arrivée de l’orthèse, le praticien paie l’octroi de mer et la TVA : 90,50 € par exemple sur un justificatif de La Poste du 22 août 2026, soit près d’un tiers de son honoraire de pose. Acte (LBLD017) et son supplément (YYYY465) ne sont pas soumis à la majoration DROM et sont plafonnés à 288.40 (LBLD017) et 70 euros (YYYY465). 

Ces taxes sont en partie indues : la TVA est appliquée à 8,5 % au lieu de 2,1 % (BOFiP), et l’octroi de mer au taux général au lieu du taux nul des appareils d’orthopédie. Finalement, entre 35 et 71 € par orthèse sont perçus en trop. 

Faute de compensation, des praticiens des DROM ont suspendu ces soins. 

Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Ecully les 16 et 17 octobre 2026 

• mandate le Bureau confédéral pour engager des démarches auprès de l’administration et de la CNAM pour résoudre cette situation dans les meilleurs délais. 

MOTION 14 – RÉPONSE AU RAPPORT AMO / COMPLÉMENTAIRES

Argumentaire 

Le rapport de la mission Hubert, Bouzou, Junique, Von Lennep (remis le 23 septembre 2026) propose de faire des complémentaires des « organismes d’assurance santé », de remplacer le contrat responsable par un « contrat essentiel », de renforcer l’UNOCAM jusqu’à étudier l’opposabilité de ses décisions, d’ouvrir aux complémentaires un accès à certaines données et recommande qu’elles consacrent au moins 2 % de leurs cotisations à la prévention et à l’accompagnement (recommandation 9), soit environ 0,93 Md€. 

Il exclut les soins dentaires, conservateurs comme prothétiques, de tout transfert aux complémentaires, en raison du lien entre santé bucco-dentaire et pathologies lourdes. Il ne tient pas compte du décret n° 2026-809, qui ramène le remboursement de l’Assurance maladie à 40-50 % en 2027, et envisage de réexaminer le panier à tarifs maîtrisés, dont le reste à charge atteint déjà 33 % en 2025 (DREES). Il ne dit rien des tarifs, de l’indexation, des urgences ni de l’avenir de l’omnipratique. 

Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Ecully les 16 et 17 octobre 2026 :

• soutient la proposition de maintien du cofinancement des soins dentaires et la mise en place de la prévention bucco-dentaire de l’adulte ; 

• demande en conséquence l’abandon du transfert de charges AMO/AMC prévue au 1er janvier 2027 et exige son retour à une prise en charge AMO à hauteur de 70 % ; 

• demande que le paiement intégral de la prévention bucco-dentaire des adultes soit garanti par l’AMO, comme devrait l’être l’EBD. Le prélèvement s’effectuera sur le fond de prévention des complémentaires comme suggéré par le rapport ; 

• exige la présence de la profession dans les instances chargées d’une éventuelle révision des contrats responsables et/ou du contenu d’un potentiel contrat essentiel ; 

• s’oppose à toute décision unilatérale de l’UNOCAM s’imposant aux praticiens ; 

• s’oppose à tout accès des complémentaires aux données médicales nominatives hors contrôle médical et à tout contrôle clinique des cabinets par les complémentaires ; 

• mandate le Bureau confédéral pour appliquer ces propositions. 

MOTION 15 – SOUTENABILITÉ ÉCONOMIQUE ET REVALORISATION DES ACTES DE PROTHÈSE AMOVIBLE

Argumentaire 

Objet : Revalorisation des honoraires limites de facturation des prothèses amovibles relevant des paniers RAC 0, à tarifs maîtrisés et de la Complémentaire santé solidaire (C2S). 

Considérant que : 

– Les actes de prothèse amovible relevant des paniers 100 % Santé et de la Complémentaire santé solidaire sont soumis à des plafonds d’honoraires qui ne permettent plus, pour certaines situations, d’assurer une rémunération au regard des coûts de réalisation ; 

– L’augmentation continue des coûts de fabrication des dispositifs prothétiques par les laboratoires, légitime au regard de leurs propres contraintes économiques, n’a pas été compensée par une revalorisation suffisante des honoraires limites de facturation, atteignant parfois plus de 90 % de l’honoraire maximal facturable, laissant une part manifestement insuffisante pour rémunérer le travail clinique du chirurgien-dentiste et couvrir les charges de fonctionnement de son cabinet ; 

– Cette dégradation de l’équilibre économique des actes de prothèse amovible affecte particulièrement les praticiens dont l’activité comporte une part importante de ces traitements, notamment dans les territoires et auprès des populations les plus défavorisés sur le plan socio-économique ; 

– L’insuffisance de rémunération associée à ces actes fait peser un risque croissant sur leur réalisation, compromettant à terme l’effectivité des dispositifs de solidarité et l’objectif d’accès universel aux soins prothétiques ; 

– Une politique de solidarité garantissant l’absence de reste à charge pour les patients ne peut durablement reposer sur un transfert de la contrainte financière vers les seuls professionnels de santé, au risque de compromettre l’effectivité même de l’accès aux soins qu’elle entend garantir. 

Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Ecully les 16 et 17 octobre 2026 

• demande au Bureau confédéral d’exiger auprès des pouvoirs publics et de l’Assurance maladie de reprendre, sans délai, des négociations conventionnelles spécifiques portant sur une revalorisation substantielle des honoraires limites de facturation des actes de prothèse amovible relevant des paniers 100 % Santé, et Complé mentaire santé solidaire. 

MOTION 16 – ACTION SYNDICALE FORTE

Argumentaire 

Le décret n°2026-809 relevant le ticket modérateur sur les soins dentaires a été publié le 21/08/2026 au journal officiel. Celui-ci prévoit de diminuer le 1er janvier 2027 la prise en charge par l’Assurance maladie des soins dentaires à 50 % voire moins, tout cela en effectuant un transfert de charge sur les patients ou les mutuelles complémentaires. 

Ce décret a été pris contre l’avis unanime de la CNAM, de l’UNOCAM, de l’UNPS et de l’UNCAM. 

La santé bucco-dentaire est reléguée par le gouvernement au même plan que les médicaments à service médical rendu modéré à faible, « pour permettre le financement des soins et produits les plus essentiels ». 

La chirurgie dentaire est la seule profession médicale concernée par cette décision brutale et arbitraire. Pourtant, la santé bucco-dentaire est indissociable de la santé générale. Le gouvernement semble donc estimer que le rôle de la chirurgie dentaire est subalterne dans le système de santé contre l’avis de l’OMS. Nous notons aussi que le secteur dentaire est le grand absent du PLFSS 2027. 

Ainsi, devant ce manque de considération pour notre profession, pour la prévention et la santé des Français et pour la place considérée comme secondaire de la chirurgie dentaire dans l’organisation des soins, 

Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Ecully les 16 et 17 octobre 2026 

• demande au Bureau confédéral 

– de lancer un appel à la profession à suspendre sa participation au système de garde dentaire des dimanches et jours fériés ainsi que des régulations jusqu’au retour du ticket modérateur à 40 % voire 30 % ; 

– de prendre en charge toute procédure disciplinaire consécutive.