“Un secret médical qui n’est pas le privilège du praticien mais une protection pour ceux qu’il soigne.”
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Chaque partie prenante y a vu une victoire. Les complémentaires se félicitent que leur droit d’accéder aux données de santé soit confirmé. Les professionnels de santé retiennent que cet accès a été strictement encadré, et qu’une partie du dispositif a été censurée. Les deux lectures sont justes. C’est précisément ce qui rend cette décision importante – et ce qui doit guider notre vigilance.
Disons-le sans détour : le Conseil a confirmé que la lutte contre la fraude pouvait justifier certains échanges de données. Il restait à savoir lesquels, et à quelles conditions. C’est là, et non sur le principe, que tout se jouait.
Car le Conseil n’a pas signé de blanc-seing. Il a d’abord rappelé une limite essentielle. Dérogation au secret médical il y a, les Sages le reconnaissent. Mais elle ne joue que pour les seuls besoins du tiers payant : elle ne concerne que les actes pris en charge à ce titre, et n’a d’autre objet que la transmission aux complémentaires des données strictement nécessaires à ce remboursement. C’est à cette fin, et à aucune autre, que le secret peut être levé.
Pour le reste, le Conseil s’est appuyé sur les garanties que la loi devait impérativement comporter. Trois comptent particulièrement pour nous.
D’abord, la loi réserve l’accès aux données associées au code d’une pathologie aux seuls professionnels de santé et au personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical. C’est exactement le point que nous avions porté devant les Sages : elles ne peuvent être confiées à n’importe qui.
Ensuite, ces données ne pourront faire l’objet d’aucun traitement à des fins commerciales : ni tarification, ni évaluation du risque, ni segmentation des assurés. La frontière que nous redoutions de voir s’effacer, celle qui sépare le soin du commerce, a été réaffirmée.
Enfin, le recours à un intermédiaire pour organiser ces échanges a été purement et simplement censuré, faute de garanties suffisantes pour les personnels de ces plateformes : ces sociétés parfois installées hors de France sur lesquelles nous avions alerté.
Le combat que nous menons depuis des mois avec les dix syndicats des Libéraux de Santé, et jusque dans les observations déposées au Conseil, a donc trouvé un écho réel.
Faut-il pour autant crier victoire ? Non. Une garantie inscrite dans la loi ne vaut que si elle se traduit dans les textes d’application. Tout, désormais, se jouera dans le décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL : c’est lui qui fixera les catégories exactes de données, les durées de conservation, les conditions d’habilitation. C’est là que la lecture des assureurs et la nôtre s’affronteront pour de bon. Et c’est là que nous serons.
Car au-delà de la technique, l’enjeu reste politique. Il touche au modèle que nous défendons : un exercice indépendant, un patient qui se confie sans craindre que sa parole ou ses données circulent, un secret médical qui n’est pas le privilège du praticien mais une protection pour ceux qu’il soigne. Ce principe-là ne se négocie pas. Le Conseil vient d’en rappeler la force.
