Choix conventionnels, incidence académique

Le juge des référés (juge de l’urgence) au tribunal administratif de Rennes faisait sa rentrée ce mardi 3 septembre avec une affaire peu banale¹. Le préfet des Côtes-d’Armor lui demande de suspendre quinze arrêtés municipaux, pris par des maires au titre de leur pouvoir de police et qui, pour faire cesser « un trouble à l’ordre public », commandent à l’État de doter les hôpitaux en personnels et en moyens. On a beau chercher dans les annales de la justice administrative, c’est une première !

Mais la méthode séduit ; treize autres maires du même département ont fait une démarche identique, enjoignant à l’État de mettre en place un « plan d’urgence d’accès à la santé » ! Et, à l’autre bout de la France, la maire – elle-même médecin – d’une commune des Alpes-de-Haute-Provence explique que « tout citoyen a droit à une équité de soins et une même prise en charge que partout ailleurs en France ». Elle motive ainsi son arrêté municipal qui somme l’État de recruter onze praticiens pour faire face à la régulation et à la fermeture partielle des urgences dans plusieurs villes du département !

Inutile de dire que tous ces arrêtés seront annulés parle tribunal administratif ou par le Conseil d’État. Mais, entre-temps, leur tapage médiatique aura pointé l’aggravation des difficultés d’accès aux soins et les tensions sociales qu’elles engendrent dans de nombreux « territoires abandonnés de la médecine ».

Pour répondre à cette pression populaire qui va s’accentuer, il n’y a que deux voies possibles, quel que soit le futur gouvernement : la régulation démographique, concertée ou imposée, et le recrutement de praticiens étrangers.

Les CDF ont bien perçu le contexte et l’enjeu. Nous avons adopté la solution de la régulation démographique concertée dans le texte de la convention signée en août 2023. Sa mise en œuvre est en bonne voie, conjuguant des aides substantielles pour l’installation dans les zones défavorisées et quelques menues restrictions dans les rares zones saturées.

En revanche, la représentation des médecins, multiple et tiraillée par la surenchère syndicale, a manqué la solution concertée, conventionnelle, « laissant la main » au pouvoir politique qui arbitrera entre une limitation de la liberté d’installation (via le conventionnement sélectif) et le recours aux diplômes étrangers. Cette deuxième option prend une ampleur jamais connue jusque-là. Pour faire face à la suppression de 1 500 postes d’internes dans les hôpitaux à la rentrée 2024-2025, la Fédération hospitalière de France annonce un premier recrutement de 1 300 médecins étrangers…

Le recours massif aux praticiens formés hors de France n’était probablement pas dans le calcul des négociateurs de la convention médicale. Il entérine cependant, dans la durée, le recul de l’Université française comme creuset de la formation des soignants de notre pays !