L’UE écoute le SFSO

Dans quel contexte avez-vous été auditionnée ? 

Sabine Severin : La Commission européenne a ouvert, le 30 juin dernier, une enquête antitrust visant Align Technology, le fabricant des aligneurs Invisalign, pour un possible abus de position dominante. C’est dans ce cadre que j’ai été contactée puis auditionnée en visioconférence durant près d’une heure et demie. Les questions portaient notamment sur les indications des traitements par aligneurs, leur place par rapport aux techniques conventionnelles, les coûts, les relations avec les fabricants et les possibilités de changer de fournisseur.

La Commission vous a notamment interrogée sur les critères de choix entre aligneurs et traitements multi-attaches. Quels messages avez-vous fait passer ? 

S.S. : Le choix d’un dispositif orthodontique repose avant tout sur une analyse clinique. Ce n’est pas parce qu’un patient souhaite bénéficier d’un traitement par aligneurs que cette solution est nécessairement la plus adaptée. Nous devons tenir compte de la malocclusion, des mouvements dentaires à réaliser, des contraintes biomécaniques et de la coopération du patient. De plus, les aligneurs sont des outils performants mais leur utilisation exige une véritable expertise. J’ai donc alerté sur le fait que certains fabricants proposent des formations très courtes, parfois limitées à un week-end, pour soi-disant maîtriser ce type de traitements, ce qui est impossible. 

Comment le marché des aligneurs a-t-il évolué ces dernières années ? 

S.S. : Align Technology a été l’un des premiers acteurs à s’implanter sur le marché français. Pendant longtemps, Invisalign a bénéficié d’une position particulièrement forte, notamment parce que les praticiens disposaient de peu d’alternatives. Désormais, plusieurs fabricants proposent des solutions performantes, comme Angel Aligner, Spark, Smilers, Clear Correct ou encore Smartee. Parallèlement, les aligneurs se sont diffusés au-delà des cabinets spécialisés en orthodontie, et c’est la raison pour laquelle nous insistons sur la nécessité d’une formation adéquate pour les omnipraticiens qui souhaitent proposer de tels traitements. Enfin, nous avons également vu fleurir des offres directement proposées aux patients, sans véritable intervention d’un professionnel de santé. Ce modèle de vente directe, dit « B to C » pose des problèmes évidents de sécurité et de qualité des soins. Même si cette question n’est pas au coeur de l’enquête européenne, j’ai tenu à la rappeler lors de l’audition. 

Quels autres points avez-vous évoqués ? 

S.S. : Il existe, sur le marché, des mécanismes de remise et de fidélisation commerciale. C’est le cas chez Align Technology, selon le volume de traitements par aligneurs réalisés. Ce fonctionnement crée une incitation économique à maintenir, voire à augmenter son activité auprès du même fournisseur. Bien sûr, il s’agit d’une entreprise privée, qui poursuit des objectifs économiques. Mais notre exercice ne peut pas être guidé par une logique de volumes ou de chiffre d’affaires. Nous sommes des professionnels de santé et nos décisions doivent rester fondées sur les besoins des patients. Autre enjeu : Align Technology a développé son propre écosystème numérique fonctionnant autour du scanner intra-oral iTero, contraignant ainsi les praticiens à acquérir cet équipement pour bénéficier des traitements Invisalign. Le manque d’interopérabilité directe de ce scanner avec certains fournisseurs concurrents d’aligneurs est également pointé du doigt. C’est ce point que la Commission souhaite mieux comprendre. 

Des difficultés liées au paiement de la TVA ont aussi été constatées. Que s’est-il passé ? 

S.S. : Pendant plusieurs années, Align Technology a facturé ses dispositifs sans appliquer la TVA, en considérant qu’ils bénéficiaient d’une exonération. Or, selon notre analyse au sein du SFSO, les aligneurs ne relevaient pas de ce régime fiscal. Nous avions alerté à plusieurs reprises l’entreprise, sans obtenir de réponse satisfaisante. Lorsque l’administration fiscale française a commencé à contrôler les cabinets, certains se sont donc retrouvés confrontés à des redressements extrêmement importants, parfois plusieurs centaines de milliers d’euros, auxquels s’ajoutaient des pénalités. Nous avons tenté d’engager un dialogue avec Align Technology pour tenter d’obtenir une prise en charge, au moins partielle, de ces sommes. Mais cela n’a pas abouti. Align Technology a alors proposé des remises sur de futurs traitements, mais cela ne répondait évidemment pas aux difficultés des confrères. Cet épisode a provoqué une véritable rupture de confiance. Je tiens toutefois à distinguer les pratiques commerciales de l’entreprise de la qualité de ses dispositifs. Invisalign reste un outil thérapeutique performant. Ce n’est pas la technologie que nous remettons en cause, mais certains aspects du fonctionnement de la société et de ses relations avec les professionnels. 

Quelles suites attendez-vous de cette audition ? 

S.S. : Le message essentiel est que les praticiens doivent conserver leur indépendance, tant dans leurs choix thérapeutiques que dans leurs relations avec les fournisseurs. Nous devons pouvoir choisir librement nos équipements et nos dispositifs, changer de fabricant sans obstacles disproportionnés et ne pas être enfermés dans un écosystème technologique ou commercial. Concernant la suite de l’enquête, nous n’avons pas de calendrier précis mais nous espérons que notre contribution permettra aux enquêteurs de mieux appréhender les réalités auxquelles les praticiens sont confrontés.