Pôle 1 : Prospective
Président : Dr Édouard DUSSEAU
Vice-Président Rapporteur : Dr Julien SUDRE
Les délégués du pôle 1, après avoir fait le point sur les actions de CDF Formations et CDF Club, ont travaillé et discuté des conséquences que le rapport de l’IGESR de juillet 2025 pourraient avoir sur le futur de notre métier et de sa formation. Si la majorité des recommandations paraissent nécessaires, d’autres sont plus problématiques voire rédhibitoires et nécessiteront des éclaircissements. Ce Conseil d’administration confédéral était aussi l’occasion d’assister à la présentation des travaux réalisés par Opinion Way sur le syndicalisme dans notre profession pour ouvrir des pistes de réflexion sur certains sujets, qui seront traités ultérieurement. Enfin, un point sur les groupes de travail liés à la démographie a été fait et entraînera aussi d’autres travaux avant le prochain Congrès.
MOTION 1 – FORMATION INITIALE
Argumentaire
Le rapport conjoint IGÉSR-IGAS sur la réforme du troisième cycle des études odontologiques paru en juillet 2025 a pour ambition de répondre aux enjeux majeurs de la profession concernant la qualité de la formation, attractivité des carrières hospitalo-universitaires et adéquation avec les besoins de santé publique.
Afin de renforcer les compétences libérales des futurs chirurgiens-dentistes et de favoriser leur intégration dans les cabinets libéraux, le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 octobre 2025,
• approuve la proposition de l’IGÉSR-IGAS concernant l’augmentation du stage actif à 400 heures.
MOTION 2 – FORMATION INITIALE
Argumentaire
Le rapport conjoint IGÉSR-IGAS sur la réforme du troisième cycle des études odontologiques paru en juillet 2025 a pour ambition de répondre aux enjeux majeurs de la profession concernant la qualité de la formation, attractivité des carrières hospitalo-universitaires et adéquation avec les besoins de santé publique.
Cependant, tenant compte :
– de la directive européenne 2005/36/EC indiquant le nombre d’années (5 ans) et d’heures requises minimum (5 500 h) concernant la formation initiale
– du nombre croissant d’étudiants français partant faire leurs études dans les pays de l’Union européenne
– que la mise en place d’une année probatoire ne peut être opposable aux praticiens à diplômes d’origine communautaire
– que l’allongement des études de la formation initiale induira une année blanche aggravant les déserts médicaux et l’accès aux soins
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 octobre 2025
• rappelle son opposition à la mise en place d’une année probatoire telle que définie par le point 9 du rapport IGÉSR-IGAS.
« Mettre en place une année probatoire pour les titulaires du DES OG et les diplômés de l’UE avant autorisation à l’exercice professionnel par l’ONCD et installation par l’ARS. »
Pôle 2 : ENTREPRISE LIBÉRALE
Président : Dr Marc BOUZIGES
Vice-Président Rapporteur : Dr Édouard LEQUERTIER
Les délégués du pôle Entreprise libérale doivent être remerciés pour la convivialité et le dynamisme dont ils ont fait preuve tout au long de ce Conseil d’administration. Ils ont élaboré des motions sur divers thèmes de compétence du pôle 2 publiées ci-dessous et des directives à destination du bureau confédéral sur l’amélioration des contrats de prévoyance et pour une publication de fiches pratiques sur le développement de la démarche écoresponsable au sein des cabinets dentaires.
Les délégués ont également travaillé sur les causes et effets de la financiarisation du système de santé, les discriminations fiscales et sociales entre les SELARL et les SARL, l’innovation en chirurgie dentaire et l’apport de l’intelligence artificielle, ainsi que comment organiser un soutien psychologique aux aidants. Tous ces sujets ne justifient pas à ce jour de publication mais méritent une réflexion approfondie pour préparer l’exercice de demain.
MOTION 1 – PCV
Argumentaire
Dans le régime de Prestation Complémentaire Vieillesse (PCV) des chirurgiens-dentistes, les praticiens ont acquis successivement des points R3, puis des points R4, en fonction de leur période d’activité et des règles de cotisation alors en vigueur.
Lors de la création du R4, la valeur du point R3 a été figée, afin de compenser un prix d’achat historiquement plus favorable pour les praticiens ayant constitué des droits dans la période antérieure.
Ce mécanisme visait à garantir une équité actuarielle entre générations, dans un contexte économique et démographique différent.
Les conditions d’exercice et de cotisation se sont considérablement transformées.
L’avantage supposé du R3 a été absorbé par les effets du temps et des réformes successives du régime. La différence historique de « rendement » du R3 ne correspond plus aux réalités actuarielles du régime.
Les détenteurs de droits R3 ont cotisé et contribué durablement à la solidité du régime, au même titre que les autres générations.
Rétablir une parité d’évolution entre R3 et R4 permettrait de rendre équitable le traitement des droits acquis, sans remettre en cause les équilibres historiques.
L’accrochage ne modifierait pas la valeur relative des points, mais uniquement leur dynamique d’évolution. Il permettrait une revalorisation harmonisée sans surcoût budgétaire immédiat, en respectant la trajectoire financière du régime PCV et corrigerait une distorsion historique devenue injustifiée.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 octobre 2025
• demande à la CARCDSF d’oeuvrer pour la revalorisation du point R3 selon le même taux et à la même date d’application que la revalorisation annuelle du point R4.
MOTION 2 – STAGE ACTIF – Promotion et diffusion du portfolio
Argumentaire
– Considérant que le stage actif en cabinet dentaire constitue un vecteur essentiel de découverte et de valorisation de l’exercice libéral auprès des étudiants en odontologie,
– Considérant que l’accompagnement de l’étudiant dans l’atteinte des objectifs pédagogiques de son stage permet au maître de stage d’être pleinement partie prenante du processus de formation,
– Considérant que le Pôle Entreprise libérale a élaboré un portfolio destiné à structurer, guider et valoriser cette démarche,
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 octobre 2025
• demande la diffusion et la promotion de ce portfolio auprès de nos cadres et de nos adhérents, afin de renforcer la visibilité et l’efficacité de l’encadrement des étudiants en cabinet libéral, et de soutenir ainsi l’attractivité de notre mode d’exercice auprès des jeunes générations de praticiens.
MOTION 3 – TVA
Argumentaire
La collaboration libérale constitue un mode d’exercice essentiel particulièrement dans les zones les moins densément peuplées.
La collaboration est attractive pour les jeunes praticiens, permettant la transmission entre les générations de praticiens.
L’abaissement du seuil de franchise envisagé précédemment par les pouvoirs publics impacterait significativement ce modèle, entraînant une réduction du nombre de postes de collaborateurs, et diminuant les possibilités d’accès aux soins.
Pour préserver l’accès aux soins,
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 oc tobre 2025
• demande a minima le maintien du seuil de franchise actuel de 37 500 €.
Pôle 3 : CADRE D’EXERCICE
Président : Dr Benoit CALOONE
Vice-Président Rapporteur : Dr Christophe LEMAN
C’est avec plaisir que les délégués du pôle 3 se sont réunis à l’occasion du CAC d’octobre. Est-ce la sinistrose ambiante ? La publication du PLFSS 2026 ? Nous n’avons jamais autant ressenti les dangers pesant sur la chirurgie dentaire libérale. Il nous a paru légitime de rappeler le contrôle exclusif et effectif du chirurgien-dentiste vis-à-vis de l’assistant en prophylaxie bucco-dentaire à venir.
Toute atteinte à notre exercice doit être combattue, qu’elle soit financière :
– garantie de paiement non respectée avec l’EBD 2.0 ;
– la taxe additionnelle ;
– les participations forfaitaires et franchises ;
– la régulation financière de nos honoraires ;
– les charges administratives ajoutées pour facturer l’EBD ;
– les obligations vis-à-vis du DMP avec amendes assorties ;
– le FAMI insuffisant pour l’obligation de LAP et demain de SADM ;
ou qu’elle porte atteinte à l’exercice individuel, cible privilégiée des contrôles.
Bref, l’exercice libéral est en danger !
MOTION 1 – ASSISTANT EN PROPHYLAXIE BUCCO-DENTAIRE
Argumentaire
Une proposition de loi visant à créer le métier d’assistant en prophylaxie bucco-dentaire (Sénateur Daubet) sera examinée jeudi 6 novembre en première lecture au Sénat.
Les CDF rappellent leur attachement à cette création en vue d’un allégement de la charge de travail et une libération du temps médical pour les chirurgiens-dentistes, améliorant l’accès aux soins sur l’ensemble de nos territoires.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 octobre 2025
• réaffirme la nécessité pour l’assistant en prophylaxie bucco-dentaire d’exercer son activité sous le contrôle exclusif et effectif du chirurgien-dentiste, sous réserve que ce praticien soit présent sur le site et puisse intervenir à tout moment.
MOTION 2 – EBD PAYEUR UNIQUE
Argumentaire
6 mois après la mise en place et utilisation du nouvel EBD2.0, Les CDF rappellent leur attachement à la prévention et à ce dispositif.
Cependant, la procédure Inter-AMC est lourde et chronophage. Les rejets de paiement totaux ou partiels restent trop nombreux. La garantie de paiement du chirurgien-dentiste inscrite dans l’avenant 1 de la convention n’est pas respectée.
Face à cette situation, le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 octobre 2025
• Exige la remise en place de l’AMO comme interlocuteur et payeur unique, garantissant la simplicité, la fiabilité et la rapidité des règlements pour l’ensemble des EBD, soins complémentaires et consécutifs.
MOTION 3 – EXERCICE INDIVIDUEL
Argumentaire
L’exercice solitaire sans assistant est la cible privilégiée des contrôles (ARS, Assurance maladie, DGCCRF) :
Ces dernières années, les contrôles de l’Assurance maladie, de l’Agence régionale de santé (ARS) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se sont intensifiés, avec une surveillance accrue des praticiens exerçant seuls, sans assistant. Plusieurs facteurs expliquent cette recrudescence (complexification administrative, nomenclature…).
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 octobre 2025
• demande au Bureau confédéral
– de défendre particulièrement auprès des instances réglementaires tout mode d’exercice, avec ou sans personnel, dans la mesure où l’organisation du cabinet répond aux critères de qualité et de sécurité des soins délivrés aux patients.
MOTION 4 – TAXE ADDITIONNELLE
Argumentaire
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a, dans son article 84, harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5 %. Ce même article 84 de la LFSS 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité dite non conventionnée ou des « dépassements d’honoraires » pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) Elle ne concerne pas les praticiens non conventionnés. Pour les chirurgiens- dentistes elle s’applique aux actes de prothèse et orthopédie dento-faciale… mais pas seulement.
En effet, le champ d’application de cette taxe additionnelle considère comme « actes non conventionnés » les revenus suivants :
– Les actes de prothèse plafonnés pourtant soumis à des tarifs réglementés ;
– Les indemnités reçues dans le cadre de la formation continue obligatoire des professions de santé ;
– Les indemnités perçues dans le cadre d’une activité au sein d’une Union régionale des professionnels de santé (URPS) ;
– Les indemnités de maître de stage ;
– etc.
Depuis sa création, les CDF mais également l’UNPS (Union nationale des professionnels de santé) portent chaque année un amendement de suppression de cette taxe qui répond à un souci d’équité vis-à-vis des autres professions libérales et indépendantes auxquelles cette taxe n’est pas applicable. Elle vise à mettre un terme à cette discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d’affiliation. Cet amendement est tous les ans rejeté.
L’article 26 du PLFSS 2026 intitulé « Renforcer les incitations au conventionnement des professionnels de santé et la maîtrise des dépassements d’honoraires » transforme cette taxe additionnelle en cotisation. Il remplace le montant de « 3,25 % » par un « montant défini par décret ». Cet article prétend ainsi lutter contre les supposés abus liés aux dépassements. Si les médecins sont visés dans l’exposé des motifs, c’est bien en réalité une évolution de la taxe additionnelle applicable à tous les professionnels de santé qui est proposée.
D’où la demande de suppression de cet article, mais également de toute la taxe.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 octobre 2025
• demande au Bureau confédéral d’agir lors de la discussion du projet de loi pour faire exclure la profession du champ d’application de cette taxe additionnelle.
MOTION 5 – PARTICIPATION FORFAITAIRE ET FRANCHISES
Argumentaire
« Les participations forfaitaires et les franchises, respectivement créées en 2004 et 2008, ont pour objectif de faire participer de manière forfaitaire les assurés à leurs dépenses de santé, sans solvabilisation par l’assurance maladie complémentaire. Le Gouvernement a annoncé un doublement des montants et des plafonds des franchises.
Or, plusieurs secteurs de soins échappent aujourd’hui aux participations forfaitaires et franchises, sans véritable justification. C’est le cas notamment des actes ou consultations réalisés par les chirurgiens-dentistes. De même, les dispositifs médicaux sont hors champ des franchises, alors que celles-ci sont appliquées aux médicaments. Enfin, le plafond annuel des franchises est fixé actuellement à 50 euros, alors qu’il est commun aux franchises sur les médicaments et les actes paramédicaux et que la part des dépenses de transports de patient pèse de plus en plus lourd dans les dépenses de santé.
Ainsi, la mesure proposée consiste à appliquer une participation forfaitaire sur les actes et consultations effectués par les chirurgiens-dentistes, à appliquer une franchise sur les dispositifs médicaux du même montant que celle applicable aux médicaments, à créer un plafond ad hoc pour les transports de patients et à permettre le paiement des participations forfaitaires et franchises directement auprès de certains professionnels de santé ».
Les deux dernières conventions signées privilégient la prévention et l’accès aux soins pour tous et organisent la prise en charge totale du coût des soins (100 % Santé, dispositif génération sans carie, panier CSS, etc.).
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 octobre 2025
• demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre pour s’opposer à la participation forfaitaire sur les actes dentaires (2 euros par acte pouvant être répétés plusieurs fois par séance 2, 3, 4, 5, 6 fois ou plus…). Ceci entraînant un frein intolérable financièrement pour la réalisation des soins chez les populations fragiles financièrement, donnant un argument supplémentaire pour renoncer aux soins et entraîner une dégradation plus importante de l’état bucco-dentaire de ces patients ;
• demande au Bureau confédéral de s’opposer avec force à la collecte de ces dites franchises. Le praticien manque déjà de temps médical, il ne peut être également collecteur du Trésor.
MOTION 6 – RÉGULATION FINANCIÈRE
Argumentaire
Mieux réguler les tarifs de certaines professions dans un souci d’équité.
« Le projet de loi de financement porte en outre une mesure qui vise à lutter contre les rentes excessives de certains professionnels de santé. En effet, plusieurs financés par l’Assurance maladie connaissent une rentabilité manifestement excessive. C’est le cas notamment de la radiothérapie, de l’imagerie ou encore de la dialyse. Afin de réduire et prévenir ces phénomènes de rentes, le PLFSS permet au Gouvernement, à défaut de conclusion d’un avenant conventionnel, de procéder à des baisses de tarifs, lorsqu’est documentée une rentabilité manifestement excessive au sein d’un secteur financé par des rémunérations négociées avec l’Assurance maladie.
Les modalités de fixation des tarifs des forfaits techniques en imagerie médicale seront désormais déterminées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie sur la base des études nationales de coût des charges du secteur, afin de mieux tenir compte des gains de productivité réalisés sur les équipements matériels lourds d’imagerie médicale. Enfin, la rémunération des actes de radiothérapie en ville et à l’hôpital sera homogénéisée, sur la base d’une nomenclature rénovée, tenant compte notamment des moyens techniques, matériels et humains déployés pour la prise en charge des patients. Une première étape de convergence aura lieu dès début janvier 2026 sur les tarifs de radiothérapie et à compter du 15 mars 2026 pour les tarifs de dialyse. Au total, les mesures de régulation des secteurs à forte rentabilité représentent une réduction des dépenses de près de 350 M€ en 2026.
Les mécanismes de régulation prix-volume introduits par la LFSS 2025 dans le champ de l’imagerie, de la biologie et des transports sanitaires continueront pour leur part à monter en charge ; ils seront étendus aux chirurgiens-dentistes. »
Les conventions 2018, 2023 avaient pour ambition un meilleur accès aux soins et à la prévention. Le succès de celles-ci a donc favorisé une augmentation des dépenses en soins bucco-dentaires.
Ils nous est reproché dans ce PLFSS d’avoir totalement respecté nos engagements et d’avoir répondu positivement à la demande de soins. De plus depuis 2018, l’indice dentaire conventionnel tel qu’il est calculé est de 8,8 points fin 2024. La revalorisation des plafonds des paniers prévue début 2026 est de 3 %. Le déficit pour la profession est au moins de 5,8 points.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 octobre 2025
• demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre pour empêcher cette assimilation et extension aux chirurgiens-dentistes.
MOTION 7 – DOSSIER MÉDICAL DU PATIENT
Argumentaire
Dans la première copie du PLFSS 2026, un article renforce l’obligation d’alimentation du dossier médical partagé (DMP), avec un régime de sanctions allant jusqu’à 2 500 euros par manquement pour tous les professionnels de santé. La consultation systématique serait exigée en amont d’actes coûteux, exposant là encore à une amende.
L’article 31 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) détaillé fait déjà bondir les médecins libéraux. Celui-ci porte, d’une part, sur l’alimentation obligatoire de « Mon espace santé », qui héberge le DMP depuis 2022, et d’autre part, sur sa consultation exigée en amont d’actes particulièrement coûteux. Dans ces deux cas, le Gouvernement fait le choix, non plus de l’incitation, mais de mesures punitives sous forme de lourdes amendes.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 octobre 2025
• dénonce cette transformation d’un outil d’aide en un dispositif de répression. De plus la consultation et l’alimentation sont conditionnées à l’accord du patient.
• Demande au Bureau confédéral que cette évolution ne soit pas appliquée aux chirurgiens-dentistes.
MOTION 8 – LAP – Logiciel d’aide à la prescription
Argumentaire
De plus en plus de services numériques innovants permettent de renforcer l’efficience de la décision médicale et des prescriptions. Ces services, souvent intégrés aux logiciels des professionnels de santé, s’appuient sur les recommandations scientifiques et l’intelligence artificielle pour proposer aux professionnels de santé des recommandations de prescription.
Notre système de sécurité sociale ne permet pas aujourd’hui d’accompagner le déploiement de ces services alors qu’ils permettent de maximiser les gains d’efficience pour le système de santé, d’améliorer le confort décisionnel et de libérer du temps médical pour les soignants. Il est ainsi proposé de mettre en place une modalité innovante de prise en charge d’une catégorie de logiciels d’aide à la prescription qui sont des systèmes d’aide à la décision médicale (SADM).
Cette modalité de prise en charge par l’Assurance maladie permet d’intéresser les exploitants de ces SADM aux économies générées par leur utilisation par les professionnels. Le périmètre de ce dispositif d’intéressement correspondra à des priorités en matière de pertinence et de qualité des soins définies par arrêté et fondées notamment sur les quinze programmes d’actions chiffrés sur la pertinence et la qualité des soins, que les représentants des médecins et l’Assurance maladie ont inscrit dans la dernière convention médicale.
Le FAMI actuel des chirurgiens-dentistes, contrairement aux médecins, ne prend pas en compte l’abonnement du LAP, obligatoire pour la réalisation de l’ordonnance numérique.
De plus, le montant actuel du FAMI est insuffisant pour faire face aux coûts des maintenances annuelles des logiciels métiers malgré le Ségur de la santé.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 octobre 2025
• demande une valorisation suffisante du FAMI permettant l’intégration de ce SADM ainsi que la maintenance de nos logiciels métiers.
MOTION 9 – FACTURATION EBD ET SAISIE DU TÉLÉSERVICE
Argumentaire
À ce jour, un seul des logiciels métiers est en capacité de transférer automatiquement les données nécessaires à satisfaire les obligations de saisie du téléservice AMELI pro, pour l’EBD 2.0.
Cette saisie sera obligatoire au 1er novembre 2025 pour pouvoir facturer cet EBD.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 octobre 2025
• demande à repousser cette obligation tant que cette intégration n’est pas dans la totalité des logiciels agréés SESAM Vitale.
MOTION 10 – EXERCICE LIBÉRAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Argumentaire
L’exercice libéral des chirurgiens-dentistes a ceci de particulier qu’il couvre la quasi-totalité du territoire national, en particulier là où les infrastructures de l’Etat ont disparu.
L’exercice libéral oblige le chirurgien-dentiste à faire d’importants investissements financiers, qui l’engagent durablement dans un même lieu.
Modifier les règles unilatéralement, au motif d’une régulation financière, marquera un coup d’arrêt à l’installation de nouveaux praticiens libéraux et ce, plus précisément dans les zones déjà en souffrance, sous-dotées et très sous-dotées.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 octobre 2025
• Demande au Bureau confédéral
– de tout mettre en oeuvre pour lutter contre cet acharnement dogmatique vis-à-vis de l’exercice libéral et en particulier contre les différents articles du projet de loi de finance de la sécurité sociale pour 2026 (articles 18,25,26,30,31,…) ;
– de tout mettre en oeuvre pour renforcer l’attractivité de l’exercice libéral, notamment en améliorant les indemnités maternité parentalité et les aides à l’installation ciblées.
Pôle 4 : SPÉCIALISTES
Président : Dr Gérard Motto
Vice-Président Rapporteur : Dr Frédéric HAÏM
La succession des ministres chargés de la Santé, 10 depuis l’élection du président de la République en 2017 (!), pourrait porter à sourire mais les professions médicales dont la nôtre sont totalement déroutées, perdues et démotivées devant les discours et décisions se succédant sans aucune suite ni cohérence.
Stéphanie Rist, dernière ministre récemment nommée à ce poste, a clairement mis en doute la pertinence d’une partie des traitements orthodontiques. Pour une ministre, médecin qui plus est, chargée de défendre le droit des patients mais aussi celui les professions médicales, ces affirmations ont de quoi surprendre et irriter.
Le pôle 4, à l’occasion du CAC d’octobre, en a pris acte et a tenu à réaffirmer la place essentielle de l’ODF dans la prévention, en rappelant les recommandations de l’OMS et de la HAS, qui considèrent que toute dysmorphose ou malocclusion, même mineure, doit être prise en compte au plus tôt car pouvant évoluer de façon imprévisible vers d’autres pathologies.
De même, malgré le remboursement de l’ODF par l’AMO qui n’a pratiquement pas évolué depuis 45 ans et est totalement figé depuis 38 ans, cette spécialité – grâce entre autres – à la liberté tarifaire, a pu évoluer et se développer offrant ainsi des soins de la plus haute qualité.
Cela est à rapprocher avec la liberté tarifaire de l’implantologie ou de la parodontologie qui doit être défendue de la même façon.
Enfin, une évolution de notre nomenclature, datant de plusieurs dizaines d’années, nous amène à demander la prise en charge de l’ensemble des maladies rares à expression crânio-faciale de la même façon que les fentes labio-palatines. Maladies qui nécessitent une prise en charge pluridisciplinaire dont l’orthodontie est un des piliers. Espérons que cette 10e ministre chargée de la Santé saura nous entendre sur ces trois points !
MOTION 1 – PILIER MÉDICAL DE LA PRÉVENTION ET DE LA SANTÉ GLOBALE
Argumentaire
L’orthopédie dento-faciale est une spécialité médicale à vocation préventive et thérapeutique, essentielle à la santé publique.
Les traitements d’orthopédie dento-faciale sont des actes médicaux visant à corriger les dysmorphoses dento-maxillo-faciales et les malocclusions, même mineures, qui sont la cause ou la conséquence de dysfonctionnements et peuvent évoluer de façon non prévisible selon la croissance.
Elles peuvent constituer un préjudice pour :
– la mastication : une mauvaise occlusion réduit l’efficacité masticatoire et peut surcharger certaines dents, une mauvaise répartition des forces occlusales peut entraîner :
- l’usure prématurée de certaines dents
- des traumatismes parodontaux (mobilité dentaire, récessions gingivales, etc.)
- des troubles de l’articulation temporo-mandibulaire
- des troubles digestifs
– la phonation : certaines dysmorphoses (comme une béance antérieure) altèrent la prononciation
– la respiration : des troubles comme la respiration buccale chronique peuvent aggraver la dysmorphose et perturber le sommeil
– la déglutition : une déglutition atypique persistante peut entretenir ou accentuer la malocclusion.
Corriger la malocclusion permet de prévenir des lésions irréversibles à long terme.
Même une dysmorphose mineure peut affecter l’image de soi et les relations psycho-sociales : le traitement orthodontique a un impact positif sur la confiance en soi.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 octobre 2025
• demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre afin que la prise en charge des traitements orthodontiques continue de respecter les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
MOTION 2 – LIBERTÉ TARIFAIRE EN ORTHOPÉDIE DENTO-FACIALE
Argumentaire
Les innovations dans les traitements en orthopédie dento-faciale ont provoqué la levée de l’opposabilité et un tournant décisif dans l’histoire de la discipline.
Cette évolution a ouvert la voie à une dynamique sans précédent, fondée sur la recherche, la maîtrise technique et la liberté thérapeutique. Depuis lors, la profession a connu un flux constant d’innovations (ancrages osseux, arcs à mémoire de forme, aligneurs, flux numériques, etc.), une meilleure connaissance de l’étiologie des dysmorphoses qui ont profondément transformé la pratique clinique, amélioré la précision des traitements et renforcé leur efficacité.
Ces avancées n’ont pas seulement modernisé la discipline : elles ont permis d’élargir l’accès aux soins orthodontiques et de réduire les coûts pour les patients grâce à l’efficience et à la rationalisation des procédures.
– Considérant que chaque progrès technique et scientifique en orthodontie a été rendu possible par un environnement professionnel ouvert, réactif et fondé sur la liberté d’investissement et de choix thérapeutique ;
– Considérant que le retour à l’opposabilité ou l’instauration d’un plafonnement des honoraires constituerait un frein direct à cette dynamique d’innovation, en limitant la diffusion des nouvelles technologies et en décourageant l’évolution des pratiques ;
– Considérant que les innovations issues de la liberté tarifaire ont permis d’améliorer la qualité des traitements, de diminuer les risques iatrogènes et de renforcer la sécurité du patient ;
– Considérant qu’un plafonnement tarifaire des actes réduirait la capacité des praticiens à investir, à se former et à faire progresser la profession dans l’intérêt direct des patients.
Ces considérations entraîneraient :
– un ralentissement du progrès scientifique et technique ;
– une inégalité d’accès à l’innovation pour les patients ;
– et, à terme, une perte de qualité des soins.
La pérennité de la qualité des soins repose sur la liberté d’innover et de choisir les moyens thérapeutiques les plus adaptés à chaque patient.
La préservation d’espaces de liberté tarifaire constitue une condition essentielle de la recherche, de l’investissement et de l’amélioration continue des pratiques.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 octobre 2025
• demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre pour que soit défendue la liberté thérapeutique et tarifaire en orthopédie dento-faciale, condition même du progrès et de la qualité des soins.
MOTION 3 – FENTES ET MALADIES RARES : EXTENSION DE LA PRISE EN CHARGEDE LA COTISATION TP 200 (FENTES) À L’ENSEMBLE DES MALADIES RARES À EXPRESSION CRANIO-FACIALE
Argumentaire
Aujourd’hui, la prise en charge forfaitaire, TO 200, appliquée aux patients présentant des séquelles de fentes labio-palatines, a démontré son efficacité et sa pertinence.
Ce dispositif garantit une continuité des soins orthodontiques sur une durée illimitée, assurant la stabilité fonctionnelle, la santé bucco-dentaire et la qualité de vie des patients concernés.
Cependant, d’autres maladies rares, identifiées par les « centres de référence maladies rares crânio-faciales », provoquent des troubles analogues : anomalies de croissance, déformations maxillo-faciales, troubles de l’occlusion et retentissement fonctionnel majeur.
Il est aujourd’hui nécessaire et juste que ces pathologies bénéficient du même cadre de prise en charge.
– Considérant que les séquelles de fentes labio-palatines nécessitent une prise en charge pluridisciplinaire, continue et adaptée sur une longue période ;
– Considérant que d’autres maladies rares à expression crânio-faciale (syndromes de Crouzon, d’Apert, de Pierre Robin, de Treacher Collins, entre autres) entraînent des atteintes morphologiques et fonctionnelles comparables, justifiant un suivi orthodontique et pluridisciplinaire tout au long de la vie ;
– Considérant que ces affections nécessitent une approche médicale coordonnée, impliquant orthodontistes, chirurgiens maxillo-faciaux, chirurgiens oraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, généticiens, équipes hospitalières de référence, et omnipraticiens ;
– Considérant que la coordination entre les praticiens de ville et les centres hospitaliers améliore la qualité de vie des patients et de leur famille, favorise leur suivi de proximité, et contribue à désengorger les services hospitaliers ;
– Considérant que la restriction actuelle du TO 200 aux seules séquelles de fentes crée une inégalité de prise en charge entre patients présentant des besoins médicaux équivalents ;
– Considérant que l’élargissement du dispositif à toutes les maladies rares crânio-faciales n’engendrerait pas de dépense significative, ces situations restant exceptionnelles et déjà encadrées par les centres de référence ;
– Considérant enfin que cette mesure s’inscrit dans l’esprit du plan national « maladies rares », qui promeut la coordination territoriale et la continuité des parcours de soins :
Les Chirurgiens-Dentistes de France demandent une prise en charge équitable et adaptée pour les patients atteints de maladies rares à expression crânio-faciale.
Ils appellent les autorités de santé à élargir sans délai le champ du TO 200 à ces pathologies, dans un souci de justice médicale, de coordination territoriale et d’efficacité du système de santé.
Les CDF rappellent enfin que cette mesure, à coût maîtrisé pour l’Assurance maladie, renforcerait la cohésion du parcours de soins, améliorerait la vie des patients et illustrerait la place essentielle de la médecine bucco- dentaire dans les politiques de santé publique.
Cette évolution permettrait :
– d’assurer une véritable équité d’accès aux soins spécialisés ;
– de garantir la continuité thérapeutique tout au long de la vie des patients concernés ;
– de renforcer la coopération ville-hôpital, pour un suivi mieux réparti et plus humain dans une démarche écoresponsable.
– et d’optimiser les ressources hospitalières en favorisant la prise en charge ambulatoire et coordonnée.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Poitiers le 18 octobre 2025
• demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre pour que le dispositif TO 200, actuellement réservé aux patients présentant des séquelles de fentes labio-palatines, soit étendu à l’ensemble des maladies rares à expression crânio-faciale reconnues par un centre de référence.
