Procédure de licenciement – Motif personnel – Disciplinaire – Faute grave
(Voir également la fiche pratique "Fautes professionnelles")
Certificat de travail
Le certificat de travail permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement (pour postuler auprès d’un autre employeur ou faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi).Il doit être rédigé quels que soient le motif du départ du salarié,la forme et la durée du contrat de travail.
Rupture du contrat de travail CDI – Préavis
Elle dépend de l'ancienneté du salarié :•moins de 6 mois = 15 jours (pour une rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, voir la fiche « périoded’essai - CDI »)•de 6 mois à 2 ans d’ancienneté = 1 mois•supérieure à 2 ans = 2 moisSalariés cadres : si ancienneté > 1 an = 3 mois
Rupture du contrat de travail CDI – Modes
Le salarié décide librement de rompre le contrat de travail sans avoir à justifier sa décision : •préavis (écrit très fortement recommandé)•pas d’indemnité spécifique de rupture
Mode de calcul des indemnités – Licenciement – Rupture conventionnelle
Certaines ruptures de contrat donnent lieu au versement d'une indemnité au salarié. Elle est calculée en fonction de son ancienneté et de son salaire de référence.
AG2R garantie mensualisation
Elle prévoit le remboursement d’une partie des indemnités versées par l’employeur en cas de : • arrêt de travail pour maladie (ou accident de travail) : maintien de salaire • départ à la retraite • licenciement (tous types) • rupture conventionnelle du CDI
Abandon de poste
Il se caractérise par l’absence, non justifiée par un motif légitime ou non autorisée par l’employeur, du salarié pendant les heures de travail. C’est le cas : • d’une absence non justifiée pendant plusieurs jours, • d’un départ anticipé ou non autorisé pendant le temps de travail.
Démission
Mode de rupture unilatérale du contrat de travail à la seule initiative du salarié et pouvant être exercé à tout moment (même si le contrat de travail est suspendu).
La convention
Quare talis improborum consensio non modo excusatione amicitiae tegenda non est sed potius supplicio omni vindicanda est
