Elle prévoit le remboursement d’une partie des indemnités versées par l’employeur en cas de : • arrêt de travail pour maladie (ou accident de travail) : maintien de salaire • départ à la retraite • licenciement (tous types) • rupture conventionnelle du CDI
Responsabilité Civile Professionnelle L’assurance en RCP garantit le praticien contre tous les risques associés à son exercice et pouvant entraîner un préjudice reconnu, subi par le patient. Elle est légalement obligatoire…
La protection juridique du praticien en cas de litige relatif à l'activité professionnelle est une assurance facultative proposée par la MACSF / Le Sou médical aux adhérents des CDF, en…
PRINCIPE Dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (et certaines entreprises exonérées), il s'applique aux dépenses de formation du « chef d'entreprise », quel que soit…
Il est encadré par les dispositions du Code de santé publique, du Code général des impôts et du Code monétaire et financier. OBLIGATION D’ACCEPTER LES PAIEMENTS PAR CHÈQUE OU CARTE…
Quand un patient refuse de payer ses honoraires, il existe une procédure simple et peu coûteuse, l'injonction de payer. Elle ne nécessite en généralement pas d'avocat et permet d'obtenir rapidement…
L’employeur doit conserver divers documents relatifs à la gestion du personnel. Ces derniers sont notamment tenus à disposition des agents de l’inspection du travail et/ou du médecin du travail. REGISTRE…
L’embauche d’un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, donne lieu à différentes formalités obligatoires, dont voici les principales. DÉCLARATION PRÉALABLE À L’EMBAUCHE (DPAE)…
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.…
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