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Premier round pour les CDF

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04.04.24
Face aux agressions et violences récurrentes que subissent les professionnels de santé et personnels exerçant dans le milieu de la santé, une proposition de loi, en cours d’examen au Parlement, vise à renforcer les réponses pénales apportées. Un texte étendu in extremis aux libéraux de santé… grâce à la vigilance des CDF et des organisations dont ils sont membres!

Le 14 mars, la proposition de loi visant à « renforcer la sécurité des professionnels de santé » a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Celle-ci vise à aggraver les peines pour violences lorsqu’elles sont commises sur tout soignant ou personnel « d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ». Le texte inclut le cas des vols de matériel dans ces différentes structures. « Du concret », estime Charlotte Teyssier d’Orfeuil, déléguée générale des CDF. Mais ce n’était pas gagné !

Les libéraux « oubliés » au départ 

De fait, le texte, déposé par trente députés du groupe Horizons, ne visait initialement que les établissements de santé… « Nous avons donc alerté par courrier le rapporteur de la proposition de loi à l’Assemblée et proposé un certain nombre de modifications du texte pour que les professionnels de santé libéraux et leurs salariés soient pris en compte », relève-t-elle. L’intersyndicale les Libéraux de Santé (LDS) et l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS), dont les CDF sont membres, ont fait de même et Sébastien Guérard, président de l’UNPS, a ainsi été reçu par le rapporteur Philippe Pradal. Et bonne nouvelle, cela a payé !

Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement 

Le texte propose, désormais, d’élargir le délit d’outrage à tous les personnels d’établissements de santé et à tous les professionnels de santé libéraux, le punissant ainsi de 7 500 euros d’amende, comme c’est le cas aujourd’hui pour toute personne chargée d’une mission de service public. Il prévoit également une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violences à leur encontre ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 8 jours ; sans ITT, la peine encourue reste sévère : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le vol de matériel médical ou paramédical serait, lui aussi, puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Attention, le texte doit encore passer entre les mains des sénateurs. « Nous serons vigilants lors des prochains débats autour de ce texte, examiné en procédure accélérée », note Charlotte Teyssier d’Orfeuil. 

L’article 3 dans le viseur 

D’autant qu’il reste une zone de flou. L’article 3 de la proposition de loi précise qu’en cas de violences à l’encontre d’un membre du personnel, « l’employeur, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, peut déposer plainte ». Pour les libéraux de santé eux-mêmes, « un décret » déterminera « l’organisme représentatif autorisé à porter plainte » pour leur compte, s’ils en font la demande. Quel sera cet organisme ? L’Ordre ? Un syndicat ? « À nos yeux, seuls les syndicats représentatifs sont habilités à défendre les intérêts des professionnels de santé et donc légitimes pour les accompagner dans leur dépôt évoque la déléguée générale des CDF. Une position, là encore, partagée par les LDS et l’UNPS. « Nous sensibiliserons le Sénat sur ce point. Nous serons également attentifs aux conditions de mise en oeuvre des mesures qui seront finalement adoptées ! », conclut Charlotte Teyssier d’Orfeuil.

Laura Chauveau

Politique

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