Suivez-nous

Le b.a. ba de la certification périodique

Imprimer
04.04.24
Le décret du 22 mars 2024 relance l’organisation règlementaire de la Certification périodique qui impose une obligation de mise à jour des compétences aux professionnels de santé… Tous ne sont pas concernés et des questions restent en suspens, mais l’ensemble se précise pour les chirurgiens-dentistes.
L’ordonnance du 19 juillet 20211 avait posé les fondations de la certification périodique (CP) qui devait s’appliquer dès le 1er janvier 2023. Mais 2023 fut une année blanche dans la construction de l’édifice réglementaire censé l’organiser. Il n’y eut rien après la publication de l’arrêté du 20 décembre 2022 fixant la méthode d’élaboration des référentiels de CP. Le processus vient d’être relancé avec le décret du 22 mars 2024.

Qui est concerné par la CP ? 

On serait tenté de dire tous ! Tous les professionnels de santé devraient se soumettre à une obligation visant à garantir la compétence de chacun. Mais non ! Les professionnels de santé sans Ordre professionnel ne sont pas concernés (voir encadré). Seules sept professions de santé le sont donc : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue. L’obligation concerne l’ensemble des praticiens de ces professions, libéraux, hospitaliers ou en cumul emploi retraite.

Comment satisfaire à cette obligation ? 

Par période de six ans, le décompte ayant commencé au 1er janvier 2023 (!), chaque praticien doit avoir réalisé, « au moins deux actions » pour chacun des quatre blocs qui constituent le socle de la certification périodique : 
  1. Actualisation des connaissances et des compétences ;
  2. Renforcement de la qualité des pratiques ;
  3. Amélioration de la relation avec les patients ;
  4. Meilleure prise en compte de sa propre santé.
Le décompte des six ans débute « pour tout nouvel exercice ou reprise d’exercice, à compter de la date d’inscription à l’Ordre ». Pour ceux qui sont déjà installés et actifs avant 2023, la première période est de neuf ans (puis tous les six ans).

Pourquoi seulement les professions à Ordre ? 

La loi a posé (article L4022-1 du code de la santé publique) l’objectif de la certification périodique qui est une procédure permettant de garantir :

  1. Le maintien des compétences ;
  2. La qualité des pratiques professionnelles ;
  3. L’actualisation et le niveau des connaissances. 

Qu’est-ce qui justifie que le médecin ou le chirurgien-dentiste soit soumis à cette obligation, mais que d’autres professionnels de santé tels les physiciens médicaux, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes et autres opticiens-lunetiers, ne soient pas concernés par le maintien des compétences, la qualité des pratiques ni l’actualisation des connaissances ? 

Nous avions évoqué la réponse dans des articles du CDF-Mag… Incapables d’assurer des dispositifs de contrôles impartiaux pour tous, avec le financement correspondant, les pouvoirs publics décrètent que cette obligation de certification périodique ne concerne que les professionnels « à Ordre ». 

Ils leur transfèrent ainsi la charge de la gestion d’un dispositif lourd et tentaculaire et son financement par la cotisation ordinale qui augmentea en conséquence. 

Pour les autres, leurs objectifs de maintien des compétences, de qualité des pratiques et d’actualisation des connaissances se poursuivront via le DPC, plus simple, moins coûteux avec un dispositif éprouvé. 

Cherchez l’erreur !

Quelles actions prises en compte pour la CP ?

Des référentiels de certification seront élaborés par le Collège national professionnel (CNP) et régulièrement actualisés par celui-ci, pour chaque profession, chaque spécialité. La méthodologie pour construire ces référentiels est fixée par la HAS (Haute autorité de santé).

Ces référentiels pourront (devront ?) prendre en compte des actions de formation actuellement dispensées, notamment dans le cadre du DPC (développement professionnel continu). Le décret ajoute : la formation à la maîtrise de stage, les formations diplômantes, les actions développant des compétences transversales pour améliorer les parcours de santé et celles permettant de développer une démarche interdisciplinaire des pratiques professionnelles et de garantir leur sécurité. Plus généralement, ce sera « toute autre action visant à développer la prévention en santé, à garantir les bonnes pratiques et concourant à la gestion des risques, qu’elle soit individuelle ou collective, pouvant être proposée par les structures d’exercice ».

Chaque professionnel de santé choisit, parmi les actions prévues au référentiel de certification périodique, celles qu’il entend suivre ou réaliser au cours de la période de six ans. Pour les professionnels de santé salariés, le choix des actions s’effectue en lien avec l’employeur (selon desmodalités qui seront définies par décret).

Qui est dispensé ?

Hormis les professionnels de santé sans Ordre, le décret indique que les praticiens qui n’exercent pas d’activités de soins « directement auprès de patients » n’ont pas à réaliser, au titre de leur obligation de certification périodique, les actions requises. Il en va de même pour les praticiens militaires qui sont déjà soumis à des formations obligatoires spécifiques conditionnant leur exercice professionnel.

Comment sera géré le compte individuel ? 

On ne le sait pas encore. Plusieurs décrets se font attendre, sans lesquels la mise en place de la CP n’est pas possible. Ils concernent les conditions d’hébergement et de gestion des comptes individuels de certification au sein d’un téléservice en cours de développement par l’Agence du numérique en santé (ANS). 

D’autres questions restent, pour le moment, sans réponses. Comment actualiser les référentiels par les CNP sur la plateforme de l’Agence du numérique en santé (ANS) ? Quelle est la place du développement professionnel continu dans ce dispositif ? Disparaîtra-t-il au profit de la CP ou en sera-t-il complémentaire ? 

De même, en dehors du transfert de la charge de gestion sur nos cotisations ordinales (voir encadré) quelles seront les modalités précises du contrôle confiées à l’Ordre ? Le décret indique que pour chaque praticien contrôlé, l’Ordre pourra « conditionner la reprise d’activité » à la réalisation d’actions de certification. En cas de manquements constatés, répétés (?), le praticien sera-t-il considéré en insuffisance professionnelle ? Les réponses se font attendre. 

Nomination

Le 8 mars, l’inspectrice générale des affaires sociales, Nadiège Baille a succédé au Pr Lionel Collet, parti à la Haute Autorité de santé, à la tête du Conseil national de la certification périodique. Avec sa nomination, la procédure de certification va (enfin) pouvoir s’accélérer. Après le décret précisant le contenu du dispositif, d’autres – sur les comptes individuels ou le contrôle de l’obligation – sont en gestation. 

Marc Sabek

1er Vice-président

1. CDF MAG 1951 du 1er octobre 2021, p. 16.

Politique

Dernières actualités

04
Avr
2024

Premier round pour les CDF

Face aux agressions et violences récurrentes que subissent les professionnels de santé et personnels exerçant dans le milieu de la

lire la suite

03
Avr
2024

La France n’a pas de stratégie pour la santé bucco-dentaire !

Dans son rapport publié récemment, la Cour des comptes délivre ses prescriptions pour traiter les maux réels ou supposés des

lire la suite

28
Mar
2024

Journée mondiale contre l’endométriose : Appel à témoigner !

À l’occasion de la journée mondiale contre l’endométriose, ce 28 mars, Les CDF relaient l’appel à témoignages lancé par la

lire la suite

22
Mar
2024

Des volontés affichées et adoptées

Le conseil d’administration confédéral de mars 2024 s’est tenu à Dourdan, en région parisienne, où plus d’une centaine de représentants

lire la suite

21
Mar
2024

Tous écoresponsables !

Proclamée récemment « journée internationale zéro déchet » par les Nations unies, la journée du 30 mars dénonce également les

lire la suite

20
Mar
2024

La santé bucco-dentaire à l’honneur le 20 mars

À l’occasion de la journée mondiale de la santé bucco-dentaire, la Fédération dentaire internationale (FDI), dont Les CDF sont membres,

lire la suite