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Cap sur le prochain PLFSS !

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08.03.24
À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars, les CDF rappellent l’enjeu, pour les chirurgiens-dentistes, de bénéficier d’un congé maternité adapté à leur statut de cheffe d’entreprise, professionnelle de santé et future mère. Anne-Espérance Godlewski, déléguée du Pôle 2 « L’entreprise libérale » au sein des CDF, nous en dit plus.

Les indemnités journalières (IJ) versées aux travailleuses indépendantes dans le cadre du congé maternité sont de 63,52 € par jour durant 16 semaines, rappelle Anne-Espérance Godlewski. À cela s’ajoute une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 864,00 €. » Or, les revenus et charges fixes, y compris salariales et liées aux investissements matériels, des indépendants sont très variables… « Cela induit une iniquité de traitement et impacte lourdement certaines professions, dont les chirurgiens-dentistes, ce que la députée Marie-Pierre Rixain avait reconnu dans un rapport rendu en 2018 », poursuit-elle.

Une aide complémentaire à la maternité ? 

Depuis 2017, les médecins installées ou collaboratrices bénéficient d’un avantage maternité supplémentaire conventionnel d’un montant de 3 100 € par mois pendant 3 mois, obtenu au regard de la longueur de leurs études et de la lourdeur de leurs charges. Concrètement, un tel avantage pourrait être proposé aux autres praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (PAMC). Les CDF travaillent donc, en coopération avec l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS), à la création d’une « aide complémentaire compensant les charges fixes des praticiennes libérales pendant la durée légale de leur congé maternité et, de manière générale, l’amélioration des mesures liées à la parentalité pour que celle-ci ne soit pas un frein à l’exercice libéral », complète Anne-Espérance Godlewski.

Faire évoluer le cadre législatif 

« Il faut, pour cela, faire évoluer le cadre législatif pour ouvrir la voie à la négociation conventionnelle sur le sujet », explique-t-elle. Un amendement, voté au Sénat dans le cadre du dernier PLFSS allait en ce sens… avant d’être balayé par le déclenchement de la procédure du 49.3 une fois le texte revenu à l’Assemblée nationale, malgré le soutien de la mesure par la présidente de la commission des affaires sociales. Les regards sont donc désormais tournés vers le prochain PLFSS qui sera dévoilé en septembre prochain. « Nous continuerons de sensibiliser les parlementaires sur ce sujet », poursuit Anne-Espérance Godlewski. D’ores et déjà, une avancée a été obtenue au sein de la profession, puisque la CARCDSF s’est engagée à créer, à l’horizon 2025, une indemnité pour congé maternité ! 

Parlons chiffres

Une collaboratrice depuis 4 ans dans un cabinet libéral avec un chiffre d’affaires de 191 056 € et un BNC de 55 654 €, l’année précédente, prend un congé maternité légal de 16 semaines. Elle percevra 112 jours d’IJ à 63,52 € et une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 864 € soit, après prélèvement de la CSG-CRDS, environ 10 502 €.
Dans le même temps, elle devra faire face à 6 751 € de charges fixes et il ne lui restera donc que 3 751 €. Le solde ne représente donc que 20 % de son revenu mensuel moyen en activité. 

Une praticienne, dont l’an passé le chiffre d’affaires était de 227 262 € avec un BNC de 72 512 €, prend un congé maternité légal de 16 semaines. Elle perçoit 10 502 € après prélèvement de la CSG-CRDS au cours de cette période et ses charges fixes sont estimées à 31 756 € .
Elle accuse donc un déficit de – 21 254 €. Soit 0 % du revenu mensuel moyen en activité. Avec un remplaçant, la perte ne serait “que“ de 5 781 €, mais son revenu de remplacement représente toujours 0 %. 

En revanche si le conjoint libéral de la praticienne prend 18 jours de congé paternité, il touchera quant à lui environ 1 100 € d’IJ, s’il en fait la demande. 

Source : Assurance maladie et Union nationale des associations agréées. 

Congés de maternité : la Cour des Comptes épingle les CPAM

Malgré une harmonisation des droits entre salariées et travailleuses indépendantes, des disparités subsistent dans l’accès et l’utilisation du congé maternité, déplore la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale paru en mai 2023. Idem quant à la durée et l’indemnisation du congé pathologique. Elle constate également « des délais de versement » des indemnisations des congés de maternité et de paternité à la fois « importants et disparates » sur le territoire (46 jours en moyenne en 2021 pour les indépendantes) ainsi que des erreurs dans le traitement et le calcul des demandes de congé maternité des indépendantes. Les CPAM « traitent des données non dématérialisées, relève la Cour. Les dates présumées d’accouchement, pourtant fournies par les déclarations de grossesse, et les dates de début et de fin de congé de maternité », précisées « par un certificat médical papier », ne sont « pas transférées automatiquement dans les systèmes d’information ». Le rapport préconise donc, entre autres, de moderniser les démarches liées au congé maternité et d’uniformiser le congé pathologique indépendamment du régime de sécurité sociale ou des conditions d’activité professionnelle.

Politique

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