L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) et les 2 syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux – les Chirurgiens-dentistes de France (CDF) et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) – ont signé, le 21 juillet 2023, la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux pour la période 2023-2028. Ce texte a vocation à évoluer par l’adoption d’avenants, dont certains étaient déjà listés ou envisagés dans le texte initial. Le dialogue entre les partenaires conventionnels est un élément fondamental de ces évolutions qui ont pour objet d’adapter certaines des dispositions de la Convention au regard des objectifs affichés lors de sa négociation. Quatre sujets sont actuellement à l’étude.
3 – 25 ans
Une des priorités de la convention de 2023 est d’investir dans la prévention et les soins conservateurs en vue d’améliorer le recours aux soins préventifs de manière significative chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes.
Les partenaires conventionnels ont porté dans le texte de 2023 une attention particulière à la génération des 3 à 24 ans pour faire émerger une première « génération sans carie ». Il était également convenu d’accompagner progressivement cette génération à des âges supérieurs par voie d’avenant. L’extension de 3 à 25 ans de la cohorte bénéficiant d’une majoration des soins conservateurs de 30 % était donc le premier point figurant à l’ordre du jour. Cette mesure largement anticipée et discutée en amont fait consensus entre toutes les parties. À la demande des CDF, et considérant les cas des très jeunes enfants en deçà de l’âge de 3 ans, il a été envisagé d’étendre le coefficient de majoration des soins dès l’âge de 2 ans. Même si le volume de ces soins est faible, il semble impératif du côté des CDF de faire valoir les soins prodigués aux tout-petits.
Régulation par les chirurgiens-dentistes en Centre 15
Bien que n’apparaissant pas dans le texte conventionnel de 2023, la valorisation de la régulation des urgences dentaires par les chirurgiens-dentistes intégrés en centre 15, a fait partie des éléments portés à la discussion.
En effet, l’arrêté du 20 février 2024 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « urgences dentaires » prévoit l’intégration des chirurgiens- dentistes à la régulation du SAMU – Centre 15, les dimanches et jours fériés. Il revient donc aux partenaires conventionnels de s’accorder sur la valorisation horaire de cette mission de régulation confiée aux chirurgiens-dentistes.
Alors que la moyenne de rémunération des praticiens régulateurs dans les expérimentations en cours dans certaines régions et département se situe entre 90 et 100 € par heure, les propositions du ministère et de l’UNCAM s’élèvent respectivement à 70 et 80 €. Ces montants ont été jugés insuffisants par les CDF, d’autant que la valorisation de cette mission de régulation apparaît plus élevée chez les médecins pour qui elle est de 100 €.
Par ailleurs, les CDF ont tenu à rappeler que ce dispositif de régulation des urgences dentaires n’avait de sens qu’en présence des praticiens effecteurs.
À ce sujet, il est bon de rappeler qu’au regard du coût global pour l’employeur de la présence d’une assistante dentaire au fauteuil durant la demi-journée voire de la journée d’astreinte, et du coût général de la pratique, les montants de 75 € pour la rémunération de l’astreinte et de 30 € pour la majoration sont à réévaluer avec la même urgence que les soins auxquels ils font référence.
La suite de ces négociations devra impérativement tenir compte de tous ces éléments.
Télé-expertise bucco-dentaire
Cette thématique très large n’a fait l’objet que de très peu d’échanges en amont de la séance de négociation du 7 juin. C’est pourtant un des domaines où la profession de chirurgien-dentiste accuse un retard certain par rapport à d’autres disciplines médicales.
L’UNCAM avait toutefois entendu les demandes réitérées des CDF portant sur la reconnaissance conventionnelle, et donc tarifaire, d’une télé-expertise prenant la forme d’une sollicitation, en mode asynchrone, par un chirurgien-dentiste et d’un praticien expert (télé- expertise entre pairs), tel un spécialiste en chirurgie orale ou dermatologie buccale, dans les cas par exemple de découverte de lésions suspectes ou pré-cancéreuses. Ce point figurait bien dans les sujets portés au débat.
De plus, l’UNCAM a souhaité envisager l’extension de diverses expérimentations actuellement en cours visant les patients les plus éloignés des soins tels que les résidents des établissements de soins et médico-sociaux (ESMS) mais l’hétérogénéité de ces expérimentations et de leurs modalités n’a pas laissé apparaître la notion de « parcours de soins » dont l’UNCAM prône la généralisation comme suite obligatoire et systématique à l’usage de la télé-expertise pour ce public. La réalisation des soins après une télé-expertise, présentée comme un enjeu corollaire par l’UNCAM, pourrait représenter une difficulté majeure dans certains territoires sous-dotés.
Enjeux écologiques
L’impact environnemental de l’activité de soins des chirurgiens-dentistes fait partie depuis plusieurs années des sujets portés par les CDF. La convention de 2023 a acté la création d’un groupe de travail sur ce sujet visant notamment à sensibiliser les chirurgiens-dentistes sur les enjeux écologiques et environnementaux en tant que part intégrante des enjeux de santé.
L’UNCAM entend ainsi encourager les démarches éco-responsables et la pertinence des soins, en axant les efforts, en premier lieu, vers une réduction de l’antibiorésistance. À cet effet, chaque praticien libéral disposera à terme de 3 indicateurs individuels de pertinence de ses prescriptions d’antibiotiques, leur permettant de s’auto-évaluer.
