Sollicités par l’Autorité de la concurrence, les CDF ont rappelé leurs positions quant aux évolutions nécessaires du Code de déontologie, une réforme toujours en chantier. Exercice multi-sites, révision des limitations de remplacement ou de collaboration et adaptation aux nouvelles technologies figurent parmi les priorités.
Par Marc Sabek, 1er vice-président – @marcsabek
Depuis quelques années, le chantier de la réforme du Code de déontologie a été ouvert par le Conseil national de l’Ordre. La dernière phase, où les ministères concernés doivent donner leurs avis, semble dorénavant atteinte. Ainsi, le ministre de l’Économie a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande d’avis relative à un projet de décret portant modification du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Avant de le formuler, l’Autorité de la concurrence a adressé aux CDF un questionnaire portant sur les dispositions fondamentales de la déontologie médicale. La Confédération y a répondu en s’appuyant sur les positions prises et les demandes formulées par les CDF au cours des dix dernières années.
Axes de modernisation souhaités
Les CDF avancent trois priorités : l’assouplissement des règles sur l’exercice multi-sites et le regroupement (art. R. 4127-270 à 272), la révision des limitations en matière de remplacement et collaboration (art. R. 4127-276 à 278), et l’adaptation du Code aux nouvelles technologies (téléconsultation, DMP, intelligence artificielle).
Communication et référencement
L’interdiction du référencement payant est cohérente dans sa finalité puisqu’elle vise à éviter que la notoriété dépende de la capacité financière. Mais, elle est inadaptée dans sa rédaction actuelle. Le SEO (Search Engine Optimization, pour améliorer le référencement) implique nécessairement des investissements, et des plateformes comme Doctolib fonctionnent de fait comme un référencement payant sans être sanctionnées. Les CDF préconisent donc un assouplissement encadré qui distingue le référencement publicitaire agressif du recours normal aux outils numériques, à condition que l’information reste objective, loyale et vérifiable.
Tact et mesure
Cette notion traditionnelle impose de fixer les tarifs en tenant compte de la situation du patient, de la complexité du traitement et du temps consacré. Elle sanctionne tant les dépassements disproportionnés, que la sous- tarification destinée à capter la clientèle. En pratique, seuls les dépassements excessifs sont aujourd’hui poursuivis. La concurrence déloyale emprunte désormais d’autres voies, notamment l’utilisation de codes de nomenclature erronés permettant des remboursements indus.
Autorisation de sites distincts
La procédure d’autorisation préalable par le conseil départemental est justifiée dans son principe, mais critiquable pour ses délais imprévisibles et ses appréciations parfois « hors cadre ». Les CDF proposent soit une automaticité de l’autorisation en zones sous-dotées (selon le zonage ARS), soit un passage à un régime de déclaration préalable avec approbation implicite en cas de silence.
Remarques complémentaires
Les CDF ont signalé la nécessité :
• d’adapter le Code aux structures collectives (SEL, SCP, SISA) ;
• de clarifier le statut déontologique des praticiens salariés en centres de santé ;
• de renforcer la lutte contre l’exercice illégal ;
• de mieux articuler formation continue et compétence ;
• d’encadrer l’usage de l’IA en matière de responsabilité, de secret professionnel et de protection des données.
Limitation à deux lieux d’exercice
Cette limitation est inadaptée : elle ne correspond plus aux modes d’exercice modernes (SEL pluri-sites, plateaux techniques spécialisés), freine l’accès aux soins en zones sous-dotées, et s’avère incohérente avec les possibilités offertes aux médecins ou aux centres de santé. Les CDF plaident pour son remplacement par une obligation vérifiable de continuité et de qualité des soins.
Limitation du nombre de collaborateurs
La restriction à un seul collaborateur pour l’exercice individuel ou pour la société d’exercice est, pour les CDF, anachronique. Elle pénalise le développement des cabinets, freine l’installation des jeunes praticiens et pousse au passage en structure sociétaire, sinon elle favorise franchement les centres de santé. La confédération demande un relèvement à 3-4 collaborateurs, voire la suppression du plafond.
Non-concurrence post-remplacement
Le dispositif (interdiction d’exercer pendant deux ans à proximité, après un remplacement de plus de trois mois) est équilibré dans ses principes. Le point critique reste le mécanisme d’autorisation par le conseil départemental en cas de désaccord.
Installation dans un immeuble de confrère
Les règles d’agrément et le délai de deux ans sont justifiés, mais de plus en plus contournés par les centres de santé qui s’installent sans respecter ces obligations, créant ainsi une concurrence déloyale fondée sur la seule forme d’exercice.
