QUELLES SONT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CCSCO ?
QUELLES SONT LES GARANTIES À PROPOSER ?
La mise en place d’une couverture Complémentaire Santé collective devient obligatoire dès l’embauche d’un salarié. Pour cela, plusieurs choix existent.
Le minimum légal
L’employeur prend en charge 60 % de la cotisation, tandis que les salariés assument les 40 % restants, conformément aux dispositions de l’accord de branche du 13 mars 2021. (*) Cette répartition s’applique notamment au contrat de base proposé par AG2R La Mondiale/MACSF.
Tableau des garanties à télécharger
Les salariés ont également la possibilité de souscrire à des options complémentaires pour eux-mêmes et leurs ayants droit, mais devront en supporter l’intégralité des cotisations.
Tableau des cotisations à télécharger
Valoriser ses salariés en offrant des avantages supplémentaires
Il est possible d’améliorer le niveau de couverture en :
- ajoutant des options au contrat de base, qui deviendront alors obligatoires ;
- incluant les ayants droit des salariés dans le contrat.
Il est également envisageable de prendre en charge tout ou partie de la cotisation au-delà de l’obligation conventionnelle de 60 % à la charge de l’employeur.
Attention : dans tous les cas, l’ensemble des salariés doit bénéficier des mêmes garanties et du même niveau de prise en charge des cotisations. Une décision unilatérale de l’employeur (DUE) devra formaliser cette décision. CDF Services peut être contacté pour accompagner la rédaction de ce document.
Qui peut bénéficier de cette complémentaire ?
Le CCSCO s’applique à l’ensemble des salariés d’un cabinet dentaire, sans distinction d’ancienneté ni de type de contrat de travail, et ce, sans exigence de questionnaire médical.
COMMENT METTRE EN PLACE LA CCSCO AG2R LA MONDIALE ?
- Il est nécessaire de proposer cette couverture à l’ensemble des salariés du cabinet dentaire par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre décharge, en leur fournissant les éléments suivants :
- le dépliant des garanties et des généralités téléchargeable sur le site AG2R La Mondiale ;
- un document précisant les possibilités de dispense d’affiliation, informant que toute demande de dispense prive le salarié des avantages sociaux liés au contrat collectif obligatoire, ainsi que de la portabilité de la couverture complémentaire santé collective en cas de rupture du contrat de travail.
2. Le document d’adhésion doit être téléchargévia le site d’AG2R La Mondiale, complété avec soin, puis envoyé directement à l’adresse suivante : dentiste@ag2rlamondiale.fr
3. À réception de la demande d’adhésion dûment complétée, AG2R La Mondiale fera parvenir les documents suivants :
- le contrat d’adhésion, à retourner signé ;
- un bulletin individuel d’affiliation et une notice d’information à remettre à chaque salarié.
4. Il est également nécessaire de :
- conserver tous les documents fournis par le salarié justifiant les demandes de dispense d’affiliation ;
- gérer le prélèvement de la part salariale de la cotisation et l’indiquer sur le bulletin de salaire ;
- effectuer le paiement trimestriel de l’intégralité de la cotisation à l’organisme assureur.
QUELLES SONT LES DISPENSES DONT PEUVENT SE PRÉVALOIR LES SALARIÉS POUR NE PAS ADHÉRER À LA CCSCO ?
Dans certaines situations, un salarié peut être dispensé de l’adhésion au contrat obligatoire du cabinet. Les cas suivants sont concernés :
- salarié bénéficiant déjà d’un contrat individuel au moment de son embauche. Cette dispense est valable uniquement jusqu’à l’échéance du contrat existant.
- salarié couvert par un contrat collectif obligatoire, tel que :
- la mutuelle d’entreprise du conjoint,
- les contrats dits « Madelin »,
- le régime local d’Alsace-Moselle,
- le régime des industries électriques et gazières,
- les mutuelles de l’État ou des collectivités territoriales.
Ce salarié doit obligatoirement présenter un justificatif de couverture santé chaque année.
- salarié en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée supérieure à 12 mois. Un justificatif de couverture santé doit également être fourni chaque année.
- salarié en CDD d’une durée inférieure ou égale à 12 mois. Aucun justificatif n’est requis dans ce cas.
- salarié à temps partiel dont la cotisation de frais de santé est supérieure ou égale à 10 % de sa rémunération brute.
- salarié bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS).
salarié titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission susceptible de bénéficier d’une couverture collective Frais de santé inférieure à 3 mois, et justifiant d’une couverture par un contrat individuel responsable, hors CSS. Ce salarié a le choix entre adhérer à la mutuelle du cabinet dentaire ou bénéficier d’un chèque santé versé par l’employeur.
COMMENT CHANGER DE CONTRAT ?
- Modification des termes du contrat auprès d’AG2R La Mondiale/MACSF
Pour modifier les termes de votre contrat, veuillez écrire à l’adresse suivante : dentiste@ag2rlamondiale.fr. Un conseiller vous contactera afin de vous accompagner dans ce processus.
2. Souscription à une mutuelle santé auprès d’AG2R La Mondiale/MACSF
Si vous souhaitez souscrire à une mutuelle santé auprès d’AG2R La Mondiale/MACSF et que vous êtes assuré depuis plus d’un an chez un autre assureur, vous pouvez changer à tout moment. AG2R La Mondiale se chargera des démarches nécessaires pour résilier votre contrat actuel.
*(https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000032508388/ ?idConteneur=KALICONT000005635655&origin=list)
