Avenant n°2 à la convention dentaire : report du nouvel EBD au 1er avril 2025
L’Assemblée générale des Chirurgiens-Dentistes de France (Les CDF), qui s’est tenue le vendredi 13 décembre dernier, a donné mandat au président confédéral, le Dr Pierre-Olivier DONNAT, pour signer l’avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie.
Convenu à l’unanimité des partenaires conventionnels lors de la commission paritaire nationale (CPN) des chirurgiens-dentistes qui s’est tenue le vendredi 6 décembre 2024, l’avenant n°2 à la convention dentaire acte le report au 1er avril 2025 (au lieu du 1er janvier 2025) des nouvelles dispositions conventionnelles concernant l’examen bucco-dentaire (EBD) et les soins qui lui sont associés.
Pour rappel (Cf. CP du 06/11/2024), ce report fait suite à l’alerte des CDF sur les difficultés de mise en œuvre du transfert de financement d’une partie de la prévention bucco-dentaire vers les organismes complémentaires d’Assurance maladie (OCAM) via le co-portage inscrit dans la convention 2023.
Il y avait urgence à agir car ce report prévu dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, a été remis en cause par la censure de ce dernier. Cette disposition a donc été inscrite dans un avenant conventionnel minimaliste qui donne 3 mois supplémentaires aux partenaires conventionnels et aux éditeurs de logiciels pour permettre la mise en place optimale de l’annualisation de ce dispositif de prévention, sous réserve des
modifications législatives indispensables.
Les CDF rappellent que toutes les autres dispositions conventionnelles prévues en 2025 sont maintenues selon le calendrier négocié.
