Formalités obligatoires

12 novembre 2018
L’embauche d’un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, donne lieu à différentes formalités obligatoires, dont voici les principales.
Déclaration préablable à l'embauche (DPAE)

DEFINITION


Déclaration obligatoire et nominative du salarié à embaucher (CDD ou CDI).
Effectuée dans les 8 jours précédant l’embauche : www.due.urssaf.fr/ ou www.net-entreprises.fr
Permet de regrouper les formalités obligatoires (Urssaf, Pôle emploi, CPAM, adhésion à un service de santé au travail...).


Informations nécessaire 

1 / Entreprise


Nom et prénom de l’employeur / Dénomination sociale
Adresse, N° SIRET et code APE…

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