12 novembre 2018

Formalités obligatoires

Quelles sont les démarches à effectuer lorsque l'on veut embaucher du personnel ?
Déclaration préablable à l'embauche (DPAE)


Déclaration obligatoire et nominative du salarié à embaucher (CDD ou CDI).
Effectuée dans les 8 jours précédant l’embauche : www.due.urssaf.fr/ ou www.net-entreprises.fr
Permet de regrouper les formalités obligatoires (Urssaf, Pôle emploi, CPAM, adhésion à un service de santé au travail...).


Informations nécessaire à la DPAE

1 / Entreprise


Nom et prénom de l’employeur
Dénomination sociale
Adresse
N° SIRET et code APE

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