Réaction des CDF au rapport Charges et Produits 2025 de la CNAM
L’Assurance maladie a publié son rapport annuel « Charges et Produits » pour 2025, dans lequel apparaissent à la fois des bilans, des analyses et des objectifs : ces derniers font office de feuille de route et de document de travail pour l’administration et le Parlement en vue du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Le secteur dentaire est peu ciblé, même si certaines analyses méritent une réaction.
En premier lieu, Les CDF se réjouissent de la hausse constatée du recours aux soins dentaires de la population des jeunes de 3 à 24 ans, liée à la politique préventive mise en place dès 1997, régulièrement confortée par les conventions suivantes et réaffirmée par la mise en place de la Génération Sans Carie par la Convention de 2023. Il en est de même de l’amélioration de l’accès aux soins prothétiques (démontrée par les chiffres du rapport) consécutive au plafonnement des honoraires, concomitante au 100% santé (convention dentaire de 2018). Sans ces efforts consentis par les signataires conventionnels, ces évolutions favorables pour la population n’auraient pas pu avoir lieu.
Cependant, Les CDF déplorent une nouvelle fois que la médecine bucco-dentaire ait été une variable d’ajustement budgétaire au dernier trimestre 2023 via le transfert vers les assureurs complémentaires par une hausse de 10 points du ticket modérateur, d’autant que cette hausse n’a concerné que les actes majoritairement réalisés par les chirurgiens-dentistes. Il convient de rappeler que rien dans la LFSS 2023 ne fléchait ce transfert vers un seul secteur. Les CDF rappellent que toute la population n’est pas couverte par une assurance complémentaire, et que tout transfert de financement entraîne un recul de l’accès aux soins.
Par ailleurs, l’Assurance maladie dénombre quelques 1252 centres de santé dentaires, principalement situés en zones non-prioritaires. Des mesures seront mises en place à partir du 1er janvier 2025 afin de réguler leur installation dans les zones surdotées. Cette mesure, possible grâce à la convention de 2023 régule les conventionnements dans ces zones, selon le principe de « 1 départ / 1 conventionnement ». Cette disposition corollée aux évolutions législatives qui régissent administrativement les créations de centres de santé et aux contrôles renforcés de l’Assurance Maladie mettant à jour des fraudes et des abus, permettra un assainissement de ce secteur concerné par de nombreux “scandales”.
Enfin, l’Assurance maladie souligne une diminution importante du recours aux soins dentaires chez les 18-25 ans, expliquée par la baisse du recours à l’orthodontie. Les CDF rappellent que le financement de l’orthodontie a été totalement délaissé puisque la dernière revalorisation de la lettre clé TO date de 1988 soit 36 ans. Il en résulte une hausse régulière du reste à charge pour les patients et en particulier pour les jeunes de moins de 16 ans pour lesquels une prise en charge de l’assurance maladie existe. Pour les jeunes de 18 à 25 ans c’est la double peine : il n’y a aucune prise en charge des soins orthodontiques, alors que cette population est moins couverte par les contrats de complémentaires santé.
Les CDF rappellent une nouvelle fois qu’il n’y a pas de dépassements d’honoraires chez les chirurgiens-dentistes : une partie majeure des actes est à tarifs opposables (soins, prévention, chirurgie, prothèse plafonnée), une autre partie minoritaire est à tarifs libres (prothèse non plafonnée et actes non remboursables tels la pose d’implants). Cette situation existe depuis près de 40 ans et fait suite à l’impossibilité par l’Assurance maladie de financer les soins dentaires à leur juste coût.
