Paris, le 4 mars 2026
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Les CDF appellent à un rééquilibrage indispensable de l’article 5
Si la lutte contre la fraude sociale et fiscale constitue un objectif légitime, elle ne saurait ni justifier une remise en cause du secret médical, ni un affaiblissement des garanties encadrant l’accès aux données de santé. En l’état, l’article 5 autorise les organismes complémentaires à traiter des données de santé personnelles, permettant une déduction précise du diagnostic médical.
La remise en cause du secret médical et l’instauration d’un contrôle de l’activité des soignants par des acteurs privés à but lucratif sont irresponsables et injustifiées. C’est pourquoi les CDF prônent de :
- Rendre obligatoire la création d’un Service de contrôle médical indépendant au sein de chaque organisme complémentaire ou groupe d’organismes complémentaires mettant en œuvre ces traitements, sur le modèle des services du contrôle médical de l’Assurance maladie, avec des membres inscrits à leur Ordre.
- Supprimer ou strictement encadrer la finalité de « contrôle des conventions », en la limitant à la vérification de la réalité et de la conformité de l’acte facturé, à l’exclusion de toute analyse statistique comparative de l’activité d’un professionnel.
- Instaurer une procédure contradictoire obligatoire avant toute décision défavorable à un professionnel de santé, conduite exclusivement par un service médical indépendant, avec droit à l’assistance d’un représentant syndical.
- Associer les Ordres professionnels à la supervision permanente des traitements des données (conformément au RGPD), et non pas seulement à la consultation initiale lors de l’élaboration du décret en Conseil d’État.
- Réduire la durée de conservation des données en l’absence d’anomalie, le délai prévu de six mois apparaissant disproportionné, et fixer un plafond absolu de cinq ans en cas de procédure contentieuse.
Les CDF appellent à garantir un équilibre entre efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, protection des données personnelles des patients et indépendance professionnelle des praticiens.
