Nouvel examen bucco-dentaire : une réforme précipitée qui menace la prévention dentaire
À partir du 1er avril, un nouvel examen de prévention bucco-dentaire (EBD) annualisé entre en vigueur. Cette avancée pour la santé orale des Français est hypothéquée par une prise en charge en tiers payant avec désormais deux financeurs, l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Anticonstitutionnelle au regard du droit positif, elle est semée d’embuches et de difficultés insurmontables pour les chirurgiens-dentistes.
- Les CDF étudient actuellement toutes les voies juridiques afin de contraindre l’État à créer un cadre conforme à la Constitution pour la prise en charge du tiers payant avec deux financeurs du nouvel EBD.
- Les CDF exigent que l’Assurance maladie soit garante de la prise en charge de tous les patients dans le cadre de l’EBD et des soins consécutifs qui y sont associés, dans l’attente de la mise en conformité des dispositions législatives.
Une réforme imposée à marche forcée
Sous l’impulsion de l’État et des financeurs de la santé, le nouvel EBD du 1er avril renforce la prévention dentaire, mais soulève de nombreuses difficultés juridiques et techniques.
En effet, le fondement légal de cette réforme, l’article 63 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (Cf. CP du 21/02/2025), impose le tiers payant obligatoire pour l’Assurance maladie comme précédemment, mais aussi pour les complémentaires santé. Or ce dernier point est anticonstitutionnel si on se réfère à la décision du 21 janvier 2016 face à l’instauration du tiers payant généralisé dans le PLFSS 2016 :
« …en se bornant à édicter une obligation relative aux modalités de paiement de la part des dépenses prises en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire sans assortir cette obligation des garanties assurant la protection des droits et obligations respectifs du professionnel de santé et de l’organisme d’assurance maladie complémentaire, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence… » Point 48 de la décision n°2015-727 du Conseil constitutionnel
Un contrat inapplicable et anticonstitutionnel
Cette inconséquence du législateur a laissé aux Organismes complémentaires d’Assurance maladie (OCAM) le soin de définir un contrat de droit privé, proposé par l’Inter-AMC, association qui regroupe une majeure partie des complémentaires santé. Ce contrat fixe aujourd’hui les modalités techniques de prise en charge du financement de l’examen bucco-dentaire des Français.
Mais
- Les logiciels métiers des cabinets dentaires ne seront pas prêts le 1er avril 2025 pour une mise en œuvre simple, avec identification des droits de tous les assurés.
- Les complémentaires santé ne sont pas toutes prêtes techniquement pour gérer le tiers payant de l’EBD et des soins associés.
- Le téléservice Ameli de saisie des données EBD n’est pas opérationnel et le module de saisie des données EBD n’a toujours pas été transmis aux éditeurs des logiciels métiers par la Cnam !
