Réforme de l’assiette des cotisations sociales des professionnels de santé

La loi de financement de la sécurité sociale publiée en décembre 2023, modifie le mode de calcul des cotisations sociales des indépendants, en diminuant le montant des CSG et CRDS. Depuis les concertations en vue d’établir un régime universel de retraite, le Gouvernement s’était engagé à réformer l’assiette de leurs cotisations de façon qu’ils acquittent moins de taxes sociales. Depuis de nombreuses années, les CDF mais plus largement l’UNAPL pour les libéraux et l’U2P pour les indépendants, appelaient à cette réforme et leur requête a fini par être entendue. 

Cette assiette pour le calcul de CSG/CRDS a toujours été plus élevée que celle des salariés : aujourd’hui, à revenus équivalents, les indépendants versent davantage de taxes CSG et CRDS qui contribuent au financement de la Sécurité sociale : la réforme équilibrera leurs contributions. 

Assiette modifiée 

À ce jour, l’assiette de la CSG/CRDS pour les libéraux repose sur le chiffre d’affaires duquel sont déduites les charges d’exploitation et la CSG déductible. En revanche, l’assiette des cotisations maladie et retraite est basée sur le BNC (chiffre d’affaires duquel sont déduites les charges d’exploitation, la CSG déductible, mais aussi les cotisations sociales).

La réforme, applicable à partir de 2026, prévoit une assiette unique pour le calcul des cotisations maladie, retraite et CSG/CRDS des professions libérales, basée sur le chiffre d’affaires de l’année antérieure, déduction faite des charges d’exploitation uniquement. Sur le « super-brut » ainsi obtenu, un abattement de 26 % sera appliqué, limité à 1,3 PASS (soit 60 278 € à ce jour). L’assiette de calcul des cotisations étant réduite, la majorité des chirurgiens-dentistes paierait moins de CSG/CRDS, de cotisations maladie et retraite à partir de 2026, diminuant donc le montant des prélèvements sociaux. Les professions libérales qui ont trop payé de CSG/CRDS pendant plus de vingt ans, ont enfin obtenu ce qu’elles demandaient depuis longtemps. 

Taux modifié 

Cependant, deux mesures dans le décret publié le 5 juillet vont modifier les taux de cotisations maladie et retraite des libéraux. D’une part, le barème de cotisation d’assurance maladie sera revu, en hausse de 0,8 %, pour compenser le manque à gagner sur les cotisations maladie, car la CSG est principalement fléchée vers les recettes de l’Assurance maladie. D’autre part, le taux de cotisation du régime de base de retraite passera de 8,23 % à 8,73 % sur la tranche 1 (de 0 à 1 plafond annuel de la Sécurité sociale), avec en contrepartie et dans la même proportion, une augmentation du nombre de points attribués, soit au maximum 557 points au lieu de 525 précédemment. Cette hausse de points acquis signifie à terme une augmentation du montant de la retraite. 

Droits à venir 

En l’état, cette réforme aurait permis de diminuer le montant des prélèvements sociaux des chirurgiens-dentistes. L’impact financier a été évalué avec la Direction de la Sécurité sociale (DSS) à 55 M€ pour les chirurgiens-dentistes. Nous aurions pu imaginer en rester là, simple retour à une égalité de traitement, mais le diable pointe ici le bout de sa fourche. Une lettre de cadrage de la DSS demande d’augmenter à due proportion les cotisations de retraite complémentaire, afin que les prélèvements sociaux des professionnels restent identiques avant et après réforme. Là aussi cette réforme générera des acquisitions de droits supplémentaires et des augmentations du montant de la retraite du régime complémentaire à terme. 

Finalement, nous pouvons être satisfaits d’avoir enfin été entendus sur la cotisation de CSG/CRDS. Bien sûr, nous regretterons que le retour à cette égalité de traitement n’ait pas apporté du pouvoir d’achat aux chirurgiens-dentistes, mais il faut mettre en corollaire l’état des comptes publics. Enfin, nous pouvons nous réjouir que l’augmentation des taux de cotisations retraite entraîne une amélioration de notre retraite.