Le fait que ce dispositif soit gravé dans le marbre conventionnel sans avoir à repasser par la case négociation est à mettre au crédit des CDF

Attachés au dialogue et à la négociation conventionnelle, les CDF ont choisi de porter leur signature sur l’avenant 1 de la convention 2023. Pourquoi ? 

Parce que l’objet principal de cette négociation était d’étendre la limite d’âge de la « génération sans carie » d’une année et que conformément au texte conventionnel cela passait obligatoirement par voie d’avenant, chaque année ! Les CDF ont obtenu que cette disposition soit désormais automatique sans passer par la signature d’un nouvel avenant. C’est ainsi que la majoration des soins conservateurs applicable de 3 à 24 ans, le sera jusqu’à 25 ans en 2025, 26 ans en 2026 et ainsi de suite jusqu’à 28 ans en 2028. Le fait que ce dispositif soit gravé dans le marbre conventionnel sans avoir à repasser par la case négociation est à mettre au crédit des CDF car c’était loin d’être acquis surtout dans le climat d’incertitude actuel. 

Cet avenant conventionnel confirme et précise également que la dispense d’avance de frais prévue par la loi et la Convention se limitera à l’EBD annualisé et restera réservée aux 3-24 ans, ainsi qu’aux soins exécutés dans les 6 mois suivants. Élément essentiel : la nécessité d’une garantie de paiement a été clairement réaffirmée, nous n’aurions pas signé sans cela. 

Cet avenant est également le vecteur de la valorisation de la régulation téléphonique, toujours sur le mode du volontariat, des chirurgiens-dentistes intégrés en centres 15 avec la mise en place d’une rémunération horaire de 90 euros. 

L’adoption de cet avenant consacre un investissement supplémentaire de 10 millions d’euros dans le secteur de la santé dentaire, ce qui n’était pas prévu initialement, et qui dans le contexte économique et politique actuel n’est pas une mince affaire. 

Mais du chemin reste encore à parcourir, beaucoup de chemin : le dispositif de permanence des soins dentaires, les dimanches et jours fériés, n’aura de sens que si la réalisation de tous les soins d’urgence bénéficie d’une rémunération adéquate. Ce qui est loin d’être le cas. 

C’est un des enjeux des discussions à venir, qui ne faisant pas partie du « cahier des charges » de cet avenant, n’a pu être traité. Tous ces dossiers ne sont néanmoins pas oubliés : ils font partie des priorités de nos revendications, nous aurons l’occasion d’y revenir.

Pierre-Olivier Donnat

Président des CDF

Politique

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