CDF Mag : 2025 débute sans budget, sans PLFSS et avec un 8e ministre de la Santé depuis 2017… Êtes-vous confiant, inquiet ou résigné ?
Pierre-Olivier Donnat : Ni l’un, ni l’autre et encore moins résigné. Pour un syndicaliste, ce serait le comble de débuter une nouvelle année sans croire que l’on peut modifier le cours des choses. Quant au nouveau ministre de la Santé, Yannick Neuder, nous l’avons déjà rencontré, ici même au siège des CDF, alors que les Libéraux de Santé (LDS) organisaient un séminaire en novembre dernier. Il était alors député mais surtout rapporteur du PLFSS. Il était venu accompagné de sa prédécesseuse, Geneviève Darrieussecq. C’est quelqu’un que nous connaissons bien et avec qui nous avons donc déjà échangé. Le ministre n’ignore rien des enjeux de notre profession, notamment en matière de démographie.
Au 1er janvier, de nouvelles revalorisations tarifaires ont vu le jour. Sont-elles suffisantes ?
P.-O. D : Ce n’est jamais suffisant mais elles s’inscrivent dans la dynamique conventionnelle qui en prévoit d’au-tres jusqu’à son terme en 2028. Cette année, il s’agit des soins conservateurs (+ 4 %), puis au 1er février viendra l’extension de la majoration (+ 30 %) des restaurations et des actes d’endodontie de la cohorte initiale « 3-24 ans » aux enfants de 1 et 2 ans, et aux jeunes de 25 ans. La convergence tarifaire des actes communs des paniers C2S et RAC 0 se poursuit également. Puis viendra, l’an prochain, la revalorisation des plafonds prothétiques, et l’entrée dans le panier 100 % santé (RAC 0) des couronnes zircone sur molaire. Un dossier regroupant toute ces nouveautés est disponible sur notre site confédéral (lescdf.fr).
Pensez-vous que vous auriez obtenu ces revalorisations si leur négociation avait lieu actuellement ?
P.-O. D : Rien n’est moins sûr. La situation politique extrêmement instable et le déficit budgétaire laissent à penser que non. Nous sommes d’ailleurs clairement impactés par cette actualité politique à rebondissement. Nous commençons cette année sans loi de financement de la Sécurité sociale ! La censure de fin novembre ayant mis au rebut le PLFSS, nous devons recommencer notre tra-vail de vigilance et d’influence sur les articles concernant la profession dentaire. Par ailleurs, il nous a fallu trouver un moyen pour acter du report au 1er avril de la mise en place de l’EBD 2.0 qui y figurait, et que les partenaires conventionnels avaient approuvé au vu des difficultés de mise en place de ce dispositif. Une disposition indispensable puisque les modalités procédurales du tiers payant qui est prévu par la convention de 2023 paraphée par la FSDL et les CDF, ne sont pas encore établis. J’ai ainsi, avec le mandat que les délégués départementaux m’ont confié lors de l’Assemblée générale, signé un avenant actant ce report pour une application au 1er avril prochain. Mais cette application demeure sous réserve de l’adoption des modifications législatives nécessaires au financement par l’Assurance maladie et les complémentaires de l’EBD 2.0. Pour notre part, nous travaillons donc actuellement, à établir une procédure de tiers-payant qui réponde, comme l’indique la convention dentaire de 2023, à une garantie de paiement de cet examen et des actes de soins associés.
Le tiers payant a-t-il vocation à être généralisé ?
P.-O. D : Absolument pas ! En l’espèce, le tiers payant ne concerne strictement que l’EBD et les soins associés pour lequel il est déjà appliqué depuis 1998 mais avec un seul financeur : l’Assurance maladie. Le nouvel EBD, en revanche sera partiellement financé par les assurances complémentaires, car le ticket modérateur, égal à 40 % depuis octobre 2023, lui sera appliqué comme aux soins complémentaires et consécutifs. C’est ce qui fait l’objet de toute notre attention afin que soit mis en place un sys-tème fiable et limitant au maximum les contraintes administratives et de gestion pour les praticiens qui, tous, redoutent le risque de ne pas être rémunérés ou de devoir courir après le paiement de la part obligatoire ou complémentaire dans un dédale administratif incompatible avec l’exercice quotidien. Nous travaillons donc avec l’Inter-AMC, association qui regroupe les complémen-taires santé, pour construire une procédure technique fiable qui évite tous ces désagréments. Nous sommes d’autant plus vigilants que les assurances complémen-taires ont aujourd’hui l’obligation légale de proposer à leurs clients souscripteurs une dispense d’avance de frais dès lors qu’ils ont souscrit à un contrat dit « responsable ». Les CDF resteront extrêmement pointilleux sur le sujet et n’avaliseront aucune disposition qui ne soit pas strictement conforme au texte conventionnel ou qui viendrait franchir les « lignes rouges » que nous n’avons de cesse de rappeler à nos interlocuteurs de l’Assurance maladie obligatoire et des complémentaires. Il s’agit donc d’un chantier très important qui nous mobilisera au quotidien dans ce début d’année.
Le 1er janvier fut aussi la date de la mise en place de restriction à l’installation des praticiens conventionnés. La presse s’est en largement fait écho : les citoyens y semblent favorables, les étudiants beaucoup moins… Qu’en est-il véritablement ?
P.-O. D : Il s’agit en fait d’une régulation du conventionnement dans une toute petite partie des communes française, seulement 0,3 % d’entre elles. Rappelons que cette mesure, qui vise d’abord à endiguer le développement anarchique des centres dentaires, s’applique dans les territoires de vie dits « non prioritaires » où l’installation d’un chirurgien-dentiste conventionné ne se fera que si un praticien conventionné quitte ce territoire. C’est la règle du un pour un. Ces territoires non prioritaires sont essentiellement situés dans les très grands centres urbains, pour autant, même à Paris intra-muros, certains arrondissements ne sont pas concernés, et offrent encore de très larges possibilités d’installation. En revanche, désormais dans 22 000 communes, classées en zones très sous-dotées, les praticiens bénéficient de l’aide à l’installation de 50 000 euros et à celle du maintien de l’activité pour ceux qui y sont déjà installés, soit 4 000 euros pendant trois ans renouvelables. C’est donc un effort tout particulier qui est fourni dans le cadre conventionnel pour améliorer le maillage territorial des chirurgiens-dentistes.
Est-il exact qu’en Normandie, l’aide à l’installation a été étendue aux zones sous-dotées et intermédiaires ?
P.-O. D : Effectivement, mais il s’agit d’un dispositif supplémentaire. C’est une prérogative des Départements ou des Régions d’associer leurs efforts aux dispositions conventionnelles. Ainsi, il est possible de bénéficier d’un cumul d’aides conventionnelles et locales dans certains territoires particuliers. De même qu’un cumul est possible avec d’autres dispositions d’exonérations fiscales et sociales, telles que celles liées au dispositif « France ruralités revitalisation » (précédemment dénommé zones de révitalisation rurale, ZRR).
Comment expliquez-vous que de plus en plus de jeunes chirurgiens-dentistes préfèrent le salariat à l’exercice libéral ?
P.-O. D : C’est un fait établi que depuis quelques années, de plus en plus de jeunes choisissent le salariat en tout début de carrière. Les conditions de ce statut peuvent de prime abord apparaître plus attrayantes. Mais notre action vise justement à donner à l’exercice libéral autant d’attraits sinon plus que le salariat et notamment lorsque l’on décide de fonder une famille et d’avoir des enfants, et de mieux équilibrer vie professionnelle et personnelle. C’est la raison d’être des CDF d’accompagner le praticien libéral, de son installation à son départ à la retraite, avec tous les services confédéraux que nous avons mis en place. On s’aperçoit d’ailleurs qu’au bout d’un certain temps d’exercice salarié, l’exercice libéral est une aventure qui attire toujours. On y est maître de son destin, de son temps, de son cabinet, de son exercice, c’est la plénitude de l’exercice professionnel.
Un praticien salarié peut-il adhérer aux CDF ?
P.-O. D : Oui. Il y recevra le meilleur accueil possible. La CNSD, devenu les CDF, s’est créée sur la défense de l’exercice libéral, en 1935. Quatre-vingt-dix ans plus tard, il est tout à fait naturel de répondre à cette nouvelle structuration sociétale de la profession. Nous défendons aujourd’hui les chirurgiens-dentistes dans leur ensemble, tant sur la reconnaissance de leur capacité professionnelle que sur leur rôle indispensable dans la santé de nos concitoyens.
Votre ambition pour 2025 ?
P.-O. D : C’est avec beaucoup de conviction que je souhaite que nous développions les actions les plus efficaces et les plus pertinentes en faveur de l’attractivité de l’exercice libéral. Cela doit se faire dans tous les territoires métropolitains et ultramarins. Partout, il nous faut bénéficier de conditions d’exercice plus favorables pour le secteur libéral et faciliter ainsi un maillage au plus proche de tous nos patients. Voilà ce que je souhaite pour tous les praticiens, avec mes vœux de bonheur et de réussite tant personnels que professionnels pour cette année 2025.
