Pôle 1 : Prospective
Président : Dr Édouard DUSSEAU
Vice-Président Rapporteur : Dr Julien SUDRE
Nous pouvons saluer l’initiative « Amène ton jeune » qui nous a permis d’accueillir dans notre pôle de nouveaux cadres, apportant une nouvelle énergie à nos débats.
C’est donc sous forme d’ateliers que nous avons décidé de continuer les travaux initiés par Maxime Boiteaud et Patrick Nicoulaud sur la syndicalisation, les dynamiques départementales et l’assistance à apporter à nos adhérents dans les départements en difficulté. De nouvelles perspectives se sont imposées au pôle et nous engagent à passer à une phase plus pratique.
Pour conserver cette dynamique, nous avons prévu de réunir des groupes de travail sur :
- nos perspectives de croissance syndicale ;
- l’anticipation des évolutions démographiques qui seraient liées à la diminution du nombre de praticiens partant à la retraite ;
- et l’augmentation permanente du nombre de nouveaux praticiens (augmentation du numerus apertus et praticiens à diplôme étranger).
Nos délégués ont également tenu à réaffirmer le soutien des CDF à nos consoeurs pendant leur grossesse.
MOTION 1 – TRAITÉ D’ASSOCIATION
Argumentaire
Suivant la même démarche qui a abouti à l’intégration du SFSO (Syndicat français des spécialistes en orthodontie) comme membre associé de notre Confédération, les négociations avec le SNCO (Syndicat national des chirurgiens oraux) ont abouti à la conclusion d’un Traité d’association, conforme aux dispositions statutaires.
Ce traité, équivalent en tout point avec celui conclu en 2023 avec le SFSO a été signé par le docteur Guy LE TOUX, président du SNCO, le 19 août 2024.
Le Bureau confédéral du 13 septembre 2024 a donné mandat au Président confédéral pour le signer conformément à l’article 4 de nos statuts.
Ce Traité est présenté au Conseil d’administration confédéral (CAC) pour ratification.
Article 4 des statuts, paragraphe d), 2d alinéa : « Un traité d’association, dont les modalités et le contenu sont précisés dans le règlement intérieur confédéral, définit les conditions de leur adhésion. Le traité d’association est conclu par le Bureau confédéral. Il est soumis à la ratification par l’instance confédérale la plus proche (Conseil d’administration confédéral, Assemblée générale confédérale ou Congrès). »
Article 1er du Règlement intérieur, paragraphe n), 1er alinéa : « Pour intégrer une association ou une organisation professionnelle aux CDF (art. 4 d) des Statuts), un traité d’association est négocié et signé par le Bureau confédéral avec l’organisation candidate. Il entre en application dès sa signature. Sa ratification est proposée à l’instance confédérale la plus proche, Conseil d’administration confédéral, Assemblée générale confédérale ou Congrès. »
Pour mémoire, le Traité organise les relations entre les CDF et le SNCO et précise les droits et obligations de chacune des parties. Plus particulièrement, on peut souligner :
- l’engagement du SNCO en tant que membre associé d’appuyer et de soutenir la politique professionnelle et les orientations votées par les instances confédérales en toutes circonstances ;
- la communication d’une liste alphabétique des adhérents du SNCO avec leurs adresses professionnelles et leurs coordonnées téléphoniques et électroniques ;
- l’accès des adhérents du SNCO à tous les services confédéraux et la représentation des intérêts des chirurgiens oraux dans toute négociation professionnelle.
Un comité de suivi est constitué par les Présidents des CDF et du SNCO et d’un membre de chacun des deux syndicats pour assurer la mise en oeuvre du Traité.
L’intégration du SNCO dans les instances confédérales après ratification se fera à partir du 1er janvier 2025.
Conformément à l’article 4 des statuts, le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Pont-Royal en Provence, le 12 octobre 2024 :
- vote la ratification du Traité d’association négocié et conclu par le Bureau confédéral avec le SNCO (Syndicat national des chirurgiens oraux). Le SNCO intégrera les instances confédérales comme membre associé à partir du 1er janvier 2025.
MOTION 2 – COMMUNICATION / SYNDICALISATION
Argumentaire
Les problèmes financiers rencontrés par les praticiennes durant leur grossesse sont réels et leurs questions sur les démarches notamment administratives sont nombreuses. Notre rôle syndical est de les soutenir durant cette période.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Pont-Royal en Provence le 12 octobre 2024 :
- demande au Bureau confédéral qu’une année de cotisation leur soit offerte à chaque naissance.
Pôle 2 : Entreprise Libérale
Président : Dr Marc BOUZIGES
Vice-Président Rapporteur : Dr Édouard LEQUERTIER
Les temps d’échange lors du CAC à Pont-Royal ont été conviviaux et dynamiques, et tous les délégués du Pôle 2 Entreprise libérale doivent en être remerciés. Ils ont commencé la réunion du groupe par un bilan à mi-mandat, et à partir de celui-ci, ont listé des thèmes à développer pour lesquels une méthode de travail jusqu’au Congrès de La Rochelle a été proposée.
Tous les sujets dans les compétences du pôle : fiscalité, retraite, prévoyance et assurances, sociétés d’exercice, stage actif d’initiation à la vie professionnelle, normes et règlementation, écoresponsabilité, formation de nos collaborateurs et création du nouveau métier d’Assistant dentaire qualifié de niveau 2, ont été l’objet de leurs travaux.
Dans le cadre du suivi des textes votés lors de Conseils d’administration précédents, ils se sont étonnés que les Indemnités journalières pour maternité proposées par la CARCDSF n’aient pas encore été validées par les pouvoirs publics.
Le Pôle 2 ayant déjà travaillé sur les démarches écoresponsable au cabinet dentaire, les délégués ont souhaité ouvrir la réflexion sur cette thématique majeure pour l’avenir à un groupe inter-pôles dans le but d’élargir le champ de propositions avec des procédures simples et peu contraignantes.
MOTION 1 – INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE LA CARCDSF
Argumentaire
Le Conseil d’administration des CDF d’octobre 2022 a demandé à la CARCDSF de mettre en place une prestation forfaitaire en complément des IJ maternité versées par les CPAM.
La CARCDSF, lors de son Conseil d’administration en février 2023, a adopté une modification des statuts de son régime Invalidité Décès mettant en place des indemnités journalières servies pendant les 8 semaines d’arrêt obligatoire d’activité pour maternité.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Pont-Royal en Provence le 12 octobre 2024 :
- déplore que l’arrêté portant approbation de cette modification de statuts n’ait pas encore été publié au Journal officiel.
- demande au Bureau confédéral d’alerter le ministère de la Santé et de l’accès aux soins afin qu’il publie rapidement l’arrêté portant approbation de cette modification de statuts pour une mise en place dès 2025 au profit des femmes chirurgiens-dentistes.
MOTION 2 – GROUPE DE TRAVAIL INTER-PÔLE ÉCORESPONSABILITÉ AU CABINET DENTAIRE
Argumentaire
La question de l’écoresponsabilité devient majeure à tous les niveaux de la société. Le chirurgien-dentiste en tant que citoyen, chef d’entreprise et soignant doit s’impliquer dans cette réflexion. Il est d’ailleurs inscrit dans la nouvelle convention la mise en place d’un groupe de travail sur ce sujet. Les CDF doivent devenir le référent en la matière pour les questions d’écoresponsabilité au cabinet dentaire. Le Pôle 2 a déjà travaillé sur le sujet mais ne veut pas avoir le monopole sur cette thématique majeure et transversale.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Pont-Royal en Provence le 12 octobre 2024 :
- demande la mise en place d’un groupe de travail interpôle sur le thème de l’écoresponsabilité au cabinet dentaire.
Pôle 3 : Cadre d’exercice
Président : Dr Benoît CALOONE
Vice-Président Rapporteur : Dr Christophe LEMAN
Le tiers payant du nouvel EBD 2025 fut le sujet phare de la première demi-journée de plénière, avec 2 motions suite au débat de la veille entre les CDF et 2 représentants de la Mutualité française. La volonté de l’UNCAM et l’Unocam est de nous imposer une méthode complexe et sans garantie que nous ne pouvons valider en l’état. L’après-midi fut dédiée au zonage et aux problèmes d’équité entre les libéraux et les centres dentaires, au recul de l’accès aux soins concernant la prothèse adjointe, et au FAMI (forfait d’aide à la modernisation informatique) qui est loin de prendre en charge les besoins croissants dans le domaine. Nous avons terminé par deux sujets inter-pôles : les violences faites aux soignants et le soutien à nos consoeurs et confrères de la Martinique.
MOTION 1 – TIERS PAYANT EBD SOINS COMPLÉMENTAIRES
Argumentaire
Par leurs signatures, les deux syndicats représentatifs FSDL et Les CDF ont acté qu’au 1er janvier 2025, les dispositions conventionnelles du dispositif de prévention vont évoluer.
L’article 24.2.1.3 de la convention 2023-28 stipule : « Afin d’assurer le recours annuel aux examens bucco-dentaires et aux soins complémentaires, les partenaires conventionnels s’engagent à définir et proposer les solutions permettant de garantir une dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires, une absence de reste à charge pour les bénéficiaires et une garantie de paiement pour les chirurgiens-dentistes ».
Les CDF constatent le dysfonctionnement du comité de suivi et la vision imposée unilatérale de l’UNCAM-Unocam basée sur la solution Inter-AMC.
Ils dénoncent :
- une volonté de mise en application brutale d’un système inadapté, sans phase de test ;
- une absence de garantie de paiement universelle simple dans tous les cas ;
- une obligation de tiers payant non réalisable dans tous les cas (défaut de présentation de carte Vitale ou de carte de mutuelle, défaut de document identifiant le bénéficiaire, etc.) ;
- une absence de garantie sur la prise en charge si défaut de couverture du risque « soin dentaire » dans le contrat complémentaire ;
- l’obligation de signature individuelle au contrat Inter-AMC non connu pour mise en application au 1er janvier, négation du système conventionnel ;
- l’absence de gestion paritaire tripartite pour solutionner les dysfonctionnements.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Pont-Royal en Provence le 12 octobre 2024 :
- demande au Bureau confédéral d’obtenir le respect des engagements de l’article 24.2.1.3.
MOTION 2 – ACTION SYNDICALE EBD
Argumentaire
- Devant une volonté d’application brutale d’un système inadapté, sans phase de test,
- devant une absence de garantie de paiement universel simple,
- devant une absence de garantie de prise en charge si défaut de couverture du risque de soin dentaire dans le contrat complémentaire,
- devant l’obligation de signature d’un contrat individuel non connu à ce jour, négation du système conventionnel,
- devant l’absence de gestion paritaire pour solutionner les dysfonctionnements,
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Pont-Royal en Provence le 12 octobre 2024 :
- demande au Bureau confédéral :
- d’organiser une campagne d’information et de communication à destination des praticiens concernant le nouvel EBD à partir du 1er janvier 2025, notamment sur la garantie de paiement ;
- de demander un report de la mise en place du nouvel EBD jusqu’à ce que les conditions soient réunies.
MOTION 3 – ÉQUITE LIBÉRAUX/CENTRES DE SOINS – ZONAGE ZONES NON PRIORITAIRES
Argumentaire
Article 35 , convention dentaire de 2023 :
« À défaut, il appartient aux commissions paritaires départementales des chirurgiens-dentistes libéraux d’apprécier si la cessation du professionnel peut justifier l’ouverture d’une place de conventionnement (notamment congé maternité, parental, départ progressif à la retraite dans la zone). L’avis de la commission paritaire est rendu dans les conditions d’une demande de conventionnement en zone « non prioritaire » définie à l’article 40.1 et suivant.
Cet article entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et en conformité avec les dispositions applicables aux centres de santé dentaire définies à l’avenant 5 à l’accord national des centres de santé après information de la CPN.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Pont-Royal en Provence le 12 octobre 2024 :
- réaffirme la volonté d’équité entre les libéraux et les centres de santé dentaire ;
- demande au Bureau confédéral de s’assurer de la vérification au niveau local (CPR et CPD) de l’effectivité de ces dispositions, indispensables pour une application équitable de cette régulation.
MOTION 4 – ACCÈS AUX SOINS ET PROTHÈSE AMOVIBLE
Argumentaire
Le dossier « prothèses amovibles » non traité dans la convention de 2023 pose un problème majeur d’accès aux soins.
Le groupe de travail prévu en 2025 doit se réunir au vu de l’urgence de la situation.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Pont-Royal en Provence le 12 octobre 2024 :
- demande que le sujet de ce groupe de travail conventionnel soit élargi à l’ensemble de « la prothèse amovible » et ce, de manière prioritaire, afin d’aboutir rapidement à un avenant conventionnel.
MOTION 5 – FAMI
Argumentaire
L’évolution des services numériques (Ségur de la santé, cybersécurité, dispositifs conventionnels, assurance, etc.) impose des investissements en matériel et maintenance.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Pont-Royal en Provence le 12 octobre 2024 :
- demande au Bureau confédéral d’obtenir une augmentation du FAMI tenant compte de ces obligations.
MOTION 6 (commune aux 4 pôles) – VIOLENCES FAITES AUX SOIGNANTS
Devant l’augmentation de l’insécurité et des incivilités dans les cabinets dentaires, le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Pont-Royal en Provence le 12 octobre 2024 :
- demande au Bureau confédéral, en coordination avec les autres instances interprofessionnelles (Ordre, syndicats, URPS, etc.) de se rapprocher des services de l’État pour faire appliquer la totalité des mesures inscrites dans « le plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé (septembre 2023) ».
Pôle 4 : Spécialistes
Président : Dr Gérard MOTTO
Rapporteur : Dr Virginie LIOTARD
Deuxième CAC pour le tout jeune Pôle 4 « Spécialistes » qui fêtera sa première année d’existence en mars 2025 seulement. Le baptême du feu vécu à Dourdan nous avait permis de bien comprendre les rouages et le fonctionnement du CAC et des différents Pôles. L’association du SFSO et des CDF a permis, entre autres, de créer ce Pôle pour faire connaître et défendre les particularités d’exercice des spécialités, l’ODF dès cette année. Sur les 4 motions que nous avions présentées, et adoptées à Dourdan, l’une nous a paru devoir être améliorée et représentée. Elle demande la dématérialisation des demandes d’accord préalables en ODF, afin de simplifier le travail des praticiens, comme celui des caisses d’Assurance maladie, d’assurer une traçabilité et d’agir de façon écoresponsable. Deux autre points d’extrême importance ont été présentés dans les motions 2 et 3, également adoptées. Il s’agit, avant même de connaître la date de convocation du groupe de travail sur l’orthodontie, prévu dans la dernière Convention dentaire, de bien préciser nos positions sur le problème du reste à charge en ODF dû à un blocage de la valeur de notre lettre clé, le TO, depuis maintenant plus de 36 ans. Ensuite, vient la spécificité des traitements orthodontiques, basée sur la notion de temps qui doit être conservée. Enfin, toujours en prévision de ce groupe de travail, constatant que la NGAP applicable à l’ODF date de 1972 et n’a pratiquement pas évolué, nous devons nous préparer à la modifier. Nous réfléchissons à son évolution surtout en matière de traitements interceptifs, base de la prévention, en tenant compte du contexte économique, de la demande toujours plus grande des patients et du manque de praticiens.
Toutes les motions et directives ont été sujettes à beaucoup de questions avant leur adoption, souvent pertinentes et parfois âpres, mais toujours dans une ambiance amicale et chaleureuse.
MOTION 1 – DEMANDE D’ACCORD PRÉALABLE EN ODF
Argumentaire
Toutes les demandes d’accord préalable, DAP, en orthodontie sont réalisées sur un formulaire Cerfa papier et envoyées aux caisses directement par le praticien sous pli postal après signature du patient ou de son représentant légal.
Ces demandes d’accord préalable ne font l’objet d’aucun accusé de réception de la part des caisses ni d’aucun retour d’accord matérialisé ou dématérialisé.
Dans le même temps, les pouvoirs publics demandent une simplification des démarches administratives et un comportement écoresponsable. L’utilisation de ces formulaires papiers va à l’encontre de ces demandes et ne garantissent pas la traçabilité de la réception de ces DAP par les caisses.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Pont-Royal en Provence le 12 octobre 2024 :
- demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre pour la mise en place d’une dématérialisation des demandes d’accord préalable, résolvant ces trois problèmes :
- simplification administrative,
- écoresponsabilité,
- accusé de réception.
MOTION 2 – RESTE À CHARGE EN ODF ET VALEUR DU TO
Argumentaire
En 1983, le ministre de la Santé, Pierre Bérégovoy, reconnaissant que la prise en charge des traitements orthodontiques n’était plus adaptée, « libérait » leurs tarifs en supprimant l’opposabilité.
La valeur de la lettre clé SCP (remplacée ensuite par le TO) était à cette date de 12,25 francs, soit 1,87 €.
Compte tenu des 157 % d’inflation depuis cette date selon l’Insee, la valeur actuelle serait de 4,81 € et la base de remboursement du semestre d’orthodontie de 432 €, au lieu de 193,5 € aujourd’hui.
Le reste à charge moyen de 168 € annoncé par la CNAM serait donc neutralisé.
Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes, conscients de la nécessité d’améliorer l’accès aux soins des patients, s’acquittent déjà de leurs obligations en matière de prise en charge des bénéficiaires de la C2S malgré le fait que les tarifs opposables soient figés depuis plus de 18 ans, représentant une érosion tarifaire de 38 %.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à Pont-Royal en Provence le 12 octobre 2024 :
- demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre auprès de l’Assurance maladie et des complémentaires santé pour réactualiser la valeur du TO, au minimum à 4,81 €, pour réduire le reste à charge des familles.
MOTION 3 – MAINTIEN DE LA FACTURATION SEMESTRIELLE
Argumentaire
Argumentaire en faveur du maintien de la facturation semestrielle pour l’orthodontie, plutôt qu’une facturation basée sur la difficulté du cas.
- La facturation semestrielle est simple et transparente pour les patients. Elle permet aux familles de connaître à l’avance les coûts totaux du traitement et de planifier leur budget en conséquence. En revanche, un système de facturation basé sur la difficulté du cas pourrait être perçu comme opaque, imprévisible et potentiellement injuste, car la notion de difficulté est subjective et peut varier d’un praticien à l’autre.
- Un modèle de facturation uniforme par semestre assure une égalité d’accès aux soins orthodontiques. Si les coûts étaient ajustés en fonction de la difficulté des cas, cela risquerait de désavantager les patients présentant des cas plus complexes, souvent ceux qui ont déjà des besoins médicaux accrus. Cette approche pourrait décourager certains patients de se faire soigner en raison de coûts plus élevés, créant ainsi une inégalité dans l’accès aux traitements.
- Avec une facturation standardisée au semestre, les risques de conflits entre le praticien et le patient sont minimisés. Un modèle fondé sur la complexité pourrait entraîner des désaccords sur l’évaluation de la difficulté du cas, laissant place à des litiges et à des contestations. Les patients pourraient estimer que leur cas a été surévalué en termes de difficulté, et les praticiens, eux, pourraient ressentir une pression à justifier chaque niveau de difficulté, rendant la relation praticien-patient plus tendue.
- L’orthodontie est un domaine dans lequel le suivi régulier, les ajustements et la réévaluation sont essentiels à la réussite du traitement. La facturation semestrielle reconnaît ce besoin de suivi constant et valorise le travail continu du praticien au-delà des actes techniques ponctuels. Passer à une tarification par difficulté risquerait de réduire l’importance de cet aspect fondamental du traitement orthodontique.
- Le modèle semestriel permet au praticien de prendre le temps nécessaire pour mener à bien le traitement sans la crainte de devoir augmenter les coûts en fonction de la complexité.
- Le maintien de la facturation semestrielle dans l’orthodontie assure donc une transparence pour les patients, garantit une meilleure égalité d’accès aux soins et réduit les risques de litiges. Il valorise également le travail de suivi indispensable dans ce type de traitement. Passer à un système basé sur la difficulté du cas risquerait d’introduire des déséquilibres et des incertitudes pour toutes les parties prenantes.
- La HAS ne valide d’ailleurs pas l’utilisation de l’échelle à l’indice de gravité, et plus généralement les échelles publiées, pour estimer les besoins individuels de traitement orthodontique (6 mai 2011).
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens- dentistes de France réuni à Pont-Royal en Provence le 12 octobre 2024 :
- demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre pour, lorsque le groupe de travail sur l’orthodontie prévu dans la Convention signée en juillet 2023 se réunira, proposer la disposition suivante :
- compte tenu de la spécificité des traitements orthodontiques, la nomenclature basée sur la durée de traitement est une obligation qui doit être impérativement conservée.
