À l’approche de l’entrée en vigueur de la facturation électronique, les CDF alertent le Gouvernement sur une situation jugée disproportionnée pour les professionnels de santé libéraux non soumis à la TVA. Alors que cette réforme imposerait le recours à des plateformes privées payantes pour un volume très limité de factures, les CDF demandent qu’ils puissent simplement recevoir leurs factures via le portail public Chorus Pro, solution plus adaptée à la réalité de leur activité.
Par Marc Sabek, 1er vice-président - @marcsabek
La facturation électronique doit entrer en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs (loyers, énergie, fournitures). L’obligation d’émission s’appliquera au 1er septembre 2027 pour les petites structures, mais uniquement pour leurs activités soumises à la TVA.
Pour un chirurgien-dentiste, cela va donc concerner la réception d’à peine une centaine de factures par an ! Pour ce faire, des Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées proposent des abonnements mensuels allant de 20 € à plus de 50 €.
Les CDF ont saisi le ministre de l’Économie en soulignant la spécificité des professions de santé : environ 99 % de leur activité relève du B2C (business to consumer) et est exonérée de TVA. Elles n’ont donc aucun bénéfice de productivité à attendre du dispositif. Les CDF ont insisté sur les points essentiels : la disproportion manifeste entre le besoin et le coût imposé et la nécessité de permettre une exception pour les professionnels de santé de recevoir leurs factures via le portail public Chorus Pro.
L’UNPS s’est positionnée sur la même ligne et le président de l’UNAPL a envoyé un courrier au ministre, dans le même sens que celui de la Confédération.
Les CDF ont été reçus à Bercy par Roxane Morel (conseillère fiscalité et synthèse), Louis Nouaille Degorce (conseiller comptes sociaux) et Sébastien Rabineau (directeur du projet facturation électronique).
Le Gouvernement a abandonné le projet de portail public pour ne pas avoir 30 millions de professionnels qui basculent sur un même espace : difficulté de gestion, sécurité numérique plus difficile, etc. Les CDF ont répondu que le « gain de production » attendu du dispositif profitera principalement aux comptables, et ce sont les professionnels de santé qui en assumeraient le coût.
Au retour, les CDF ont envoyé un mail de remerciement à leurs trois interlocuteurs, réitérant leur demande :
« Comme évoqué, nous regrettons que cette réforme doive s’appliquer à tous, sans prendre en compte les spécificités des cabinets dentaires libéraux, et plus largement, tous les professionnels de santé libéraux qui n’émettent que des feuilles de soins de l’Assurance maladie et sont exonérés de TVA. Ils sont noyés sous les obligations administratives qui s’ajoutent à un rythme devenu insupportable. Nous réitérons donc notre demande de pouvoir utiliser Chorus pro pour les seuls professionnels de santé non soumis à TVA qui ont uniquement besoin de recevoir les factures.
En effet, nous avons bien saisi la difficulté, les risques et les contraintes (de coût, de gestion…) d’un portail public largement ouvert à tous, notamment les agents économiques facturant avec la TVA. En revanche, permettre aux seuls professionnels de santé libéraux qui n’émettent pas de factures (mais de simples feuilles de soins destinées à l’Assurance maladie) et qui ne sont pas soumis à TVA, de simplement recevoir leurs factures via ce portail, n’occasionne aucune des difficultés que vous avez mentionnées. »
Les CDF réitéreront auprès du ministre de l’Économie et de la ministre de la Santé, en incitant les autres professionnels de santé à faire de même.
