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Joie de recevoir sans risque

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01.03.24
La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a renforcé le dispositif anti-cadeaux. Ses textes d’application ont été progressivement publiés. L’objectif est d’éviter les «ristournes » en nature et les mécanismes de rétribution non transparents dont pourraient bénéficier les professionnels de santé. Lorsque le doute apparaît, les regards suspicieux se posent et les contrôles s’enchaînent !

Tous les professionnels de santé, praticiens ou étudiants ou toute association regroupant les uns et/ou les autres, ainsi qu’à tout agent ou fonctionnaire participant à l’élaboration ou à la mise en œuvre de la politique publique de santé ou de sécurité sociale ont interdiction de recevoir des avantages en espèces ou en nature, d’une façon directe ou indirecte, de la part de toute personne (physique ou morale) produisant ou commercialisant des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale (voir encadré).

Les relations de « partenariats » doivent donc être transparentes et chaque projet de « coopération » doit être formalisé par une convention. Deux arrêtés, publiés le 7 août 2020, précisent comment les relations commerciales sont désormais encadrées entre les sociétés produisant ou commercialisant des produits et prestations remboursables et les professionnels de santé. Une récente affaire et différents articles de presse pointant l’intention de voir les contrôles s’amplifier conduisent à rappeler les règles pour agir en conformité avec la loi. 

Les avantages négligeables

Les textes réglementaires fixent désormais le seuil des montants pour les avantages d’une valeur TTC « négligeable ». Ils peuvent donc être offerts aux professionnels de santé sans que cette offre nécessite une convention, une déclaration ou une procédure d’autorisation préalable. Au-delà de ces seuils, par société et par bénéficiaire, ces avantages deviennent donc illégaux.

  1.  Repas et collation à caractère impromptu et ayant trait à la profession du bénéficiaire : 30 € dans la limite de deux par année civile.
  2. Livre, ouvrage ou revue, y compris abonnement, relatif à l’exercice de la profession du bénéficiaire : 30 € par livre, ouvrage ou revue et dans une limite totale, incluant les abonnements, de 150 € par année civile.
  3. Échantillon de produits de santé à finalité sanitaire ou exemplaire de démonstration : 20 € dans la limite de trois par année civile. Mais les échantillons de produits de santé à finalité sanitaire et les exemplaires de démonstration sont autorisés sans limite de montant lorsqu’il s’agit : d’échantillons de médicaments dont la fourniture est encadrée par la loi ; d’échantillons et exemplaires de démonstration fournis dans un but pédagogique ou de formation à destination du professionnel de santé et ne pouvant faire l’objet d’une utilisation dans le cadre du parcours de soins du patient ; d’échantillons et exemplaires de démonstration utilisés par le professionnel de santé dans un but pédagogique auprès du patient ou remis au patient exclusivement dans un but d’essai ou d’adaptation au produit et pour un usage temporaire.
  4. Fournitures de bureau : 20 € au total par année civile.
  5. Autre produit ou service qui a trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire : 20 € au total par année civile, sauf si la fourniture de ces produits aux professionnels est demandée par une autorité publique (dans ce cas, il n’y a pas de limitation du montant). Dès que les montants en jeu dépassent ces limites, une convention écrite est obligatoire. Elle peut être uniquement télédéclarée, et même a posteriori.

Une transparence régulièrement « updatée »

La convention (soumise ou non à autorisation) est transmise à la « Base Transparence Santé » qui publie tous les liens d’intérêts :

  • les informations relatives aux avantages (repas, hospitalités, dons à des associations, etc.) : leur date, nature et montant financier (à partir de 10 euros) ;
  • les informations relatives aux conventions : l’objet de la convention, sa date, les rémunérations versées dans le cadre de ces conventions à partir de 10 euros et les avantages versés dans ce cadre ;
  • les informations relatives aux montants des conventions (le cumul de rémunérations et des avantages).

Les mises à jour sont semestrielles.

L’autorisation préalable

Lorsque le partenariat, compte tenu des montants, nécessite une convention qui atteint un certain plafond, cette convention est soumise à une autorisation préalable de l’Ordre.
 

Professionnels de santé

  • Rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 €/h, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l’ensemble de la convention.
  • Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 5 000 €.
  • Hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations : 150 € par nuitée, 50 € par repas et 15 € par collation, et 2 000 € pour l’ensemble de la convention incluant le coût des transports pour se rendre sur le lieu de la manifestation. Les frais d’inscriptions aux manifestations peuvent être pris en charge en sus de ce montant, et doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation à partir de 1 000 €. Ces montants s’entendent toutes taxes comprises.
  • Financement ou participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu : 1 000 €.

Étudiants

  • Rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 80 €/h, dans la limite de 320 € par demi-journée et de 800 € pour l’ensemble de la convention.
  • Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 1 000 €.

Associations

  • Rémunération nette, indemnisation et défraiement d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 €/h, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l’ensemble de la convention.
  • Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 8 000 €.
  • Dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé : 1 000 €.
  • Dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d’utilité publique, y compris ceux destinés à financer exclusivement des activités de recherche, devalorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique: 10 000 €.

Ces mêmes règles et montants s’appliquent aux syndicats.

Qu’est-ce qu’un produit remboursable ?

La notion de produit « pris en charge par la Sécurité sociale » est entendue dans une approche très large. Ce ne sont pas seulement les produits au sens de l’articleL. 165-1 du code de la Sécurité sociale, mais également des produits absents de cette liste, s’ils sont nécessaires à la réalisation d’actes médicaux bucco-dentaires remboursables (exemples : ciments, composites, amalgames, anesthésiques, etc.). Si une société commercialise un seul produit remboursable par l’Assurance maladie, cela suffit à l’assujettir aux obligations de la loi anti-cadeaux dans ses relations avec les professionnels de santé, y compris lorsque ces relations concernent d’autres produits non remboursables qu’elle commercialise !

Marc Sabek

1er Vice-président

Politique

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