Les CDF ont donc saisi le rapporteur de la proposition de loi. Nous demandons une protection égale à celle des agents hospitaliers pour tous les libéraux !
Le 24 janvier dernier, trente députés ont déposé une proposition de loi visant à « renforcer la sécurité des professionnels de santé ». Voilà une approche concrète, alors que les agressions et les violences que nous subissons au quotidien étaient, jusque-là, banalisées par un vocabulaire qui les qualifiait d’« incivilités » et par des affiches qui proposaient d’« éduquer » le patient1 !
Mais, comme souvent, les professionnels de santé libéraux sont oubliés ou relégués au second plan lorsqu’il s’agit de soutenir ou de reconnaître le rôle des soignants. Ainsi, dans un exposé des motifs pour le moins cursif, la proposition de loi cite exclusivement les personnels à l’hôpital. On oublie que les cabinets médicaux et paramédicaux libéraux paient un tribut, de plus en plus lourd, pour assurer un service de santé de proximité.
Les rédacteurs avancent les chiffres de l’Observatoire national des violences dans le milieu de la santé (ONVS) qui sont, à la fois, biaisés et en dessous de la réalité. En effet, les agents publics signalent plus souvent les agressions subies que les libéraux qui hésitent à consacrer du temps pour une déclaration sans aucune finalité sinon statistique. Seuls les cas graves les amènent à délaisser un cabinet bondé pendant une demi-journée pour déposer plainte à la police ou à la gendarmerie2.
Mais plus que l’exposé des motifs, le plus injuste dans le texte est son article premier qui entend aggraver les peines pour violences, « lorsqu’elles sont commises sur tout personnel d’établissements de santé ou qu’elles ont lieu dans les locaux d’un établissement de santé ». Nous ne pouvons pas accepter cette discrimination alors que le professionnel libéral, autant que l’hospitalier, se consacre au service de la santé publique.
Les CDF ont donc saisi le rapporteur de la proposition de loi. Nous demandons l’égalité de traitement avec les agents hospitaliers pour tous les libéraux lorsque la loi entend assurer une plus grande protection aux soignants en aggravant les sanctions contre ceux qui les agressent.
Si « la violence ne mène à rien, sinon à l’hôpital », les soignants libéraux qui la subissent méritent autant que les hospitaliers la protection de la loi… avant qu’ils soient admis à l’hôpital !
Marc Sabek
1er vice-président
- Sabek M., Le malade ciblé, CDF Mag 2058-2059 du 25 janvier – 1er février 2024, p. 1.
- Désormais, la visioplainte est possible (décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle, JO du 25 février 2024).
