Journée de solidarité

4 août 2018
Créée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.   Cette solidarité prend la forme : pour les salariés : d'heures supplémentaires de travail non rémunérées (à temps complet, 7 heures de travail supplémentaires à accomplir pour ceux travaillant à temps partiel un nombre d'heures calculées au prorata de la durée du travail prévue au contrat).  pour l'employeur : d'une cotisation de 0,30% sur les salaires (contribution solidarité autonomie). L'employeur détermine les modalités d'accomplissement de cette journée : Date : toutes, sauf dimanche et 1er mai. Par défaut, le lundi de Pentecôte est retenu. Horaires : le fractionnement en tranches horaires de cette journée est autorisée. L'employeur doit informer les salariés en tenant compte d'un délai de prévenance suffisant afin qu'ils puissent s'organiser.   

Créée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

 

Cette solidarité prend la forme :

  • pour les salariés : d'heures supplémentaires de travail non rémunérées (à temps complet, 7 heures de travail supplémentaires à accomplir pour ceux travaillant à temps partiel un nombre d'heures calculées au prorata de la durée du travail prévue au contrat). 
  • pour l'employeur : d'une cotisation de 0,30% sur les salaires (contribution solidarité autonomie).


    L'employeur détermine les modalités d'accomplissement de cette journée :
  • Date : toutes, sauf dimanche et 1er mai. Par défaut, le lundi de Pentecôte est retenu.
  • Horaires : le fractionnement en tranches horaires de cette journée est autorisée.

    L'employeur doit informer les salariés en tenant compte d'un délai de prévenance suffisant afin qu'ils puissent s'organiser. 

 

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