Formalités de fin de contrat de travail
À la fin d’un contrat (CDI ou CDD), quel qu’en soit le motif, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents.
Procédure de licenciement motif économique
Nec vox accusatoris ulla licet subditicii in his malorum quaerebatur acervis ut saltem specie tenus crimina praescriptis legum
Reçu pour solde de tout compte
Modèle de document
Rupture du contrat de travail – Prise d’acte
Il s’agit d’un mode de rupture du contrat à l’initiative du salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations et décide de fait de mettre fin unilatéralement à son contrat de travail. Il nécessite une décision de justice.
Départ à la retraite du salarié
Le départ à la retraite du salarié varie selon l’âge de celui-ci. La procédure doit être formalisée par écrit.
Procédure de rupture conventionnelle du CDI
La rupture conventionnelle du CDI permet de rompre le contrat de travail d'un commun accord.Elle repose dur la signature par l'employeur et le salarié d'une convention, homologuée par l'administration (la…
Procédure de licenciement – Motif personnel – Disciplinaire – Faute lourde
(Voir également la fiche pratique "Fautes professionnelles")
Procédure de licenciement – Motif personnel – Inaptitude – Maladie non professionnelle
Ideo urbs venerabilis post superbas efferatarum gentium cervices oppressas latasque leges fundamenta libertatis et retinacula sempiterna velut frugi parens et prudens et dives Caesaribus tamquam liberis suis regenda patrimonii iura permisit.
Procédure de licenciement – Motif personnel – Disciplinaire – Faute grave
(Voir également la fiche pratique "Fautes professionnelles")
