Créée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. journée de solidarité
Définition
Cette solidarité prend donc la forme :
- Pour les salariés : d’heures supplémentaires de travail non rémunérées
- Pour l’employeur : d’une cotisation de 0,30 % sur les salaires (contribution solidarité autonomie)
CHAMPS D’APPLICATION
- Salariés : tous, peu importe :
- le type de contrat de travail : CDI ou CDD
- le temps de travail : à temps plein (7 heures de travail supplémentaires à accomplir) ou à temps partiel (nombre d’heures au prorata de la durée de travail prévue au contrat)
- Sur le territoire :
- en métropole (attention : pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, elle ne peut être fixée le vendredi Saint, ni les 25 et 26 décembre)
- dans les DOM-TOM
CHOIX DE LA DATE
C’est l’employeur qui détermine les modalités d’accomplissement de cette journée :
- Date : toutes, sauf dimanche et 1er mai. Par défaut, le lundi de pentecôte est généralement retenu
- Horaires : le fractionnement en tranches horaires de cette journée est autorisé
L’employeur doit informer ses salariés en tenant compte d’un délai de prévenance suffisant afin qu’ils puissent s’organiser.
MODALITES D’ APPLICATION
Concrètement, pour satisfaire à cette obligation, il est possible de :
- travailler un jour habituellement chômé
- fractionner cette journée en tranches horaires (sur plusieurs jours)
- poser un jour de : RTT, congé conventionnel, congé payé (l’employeur ne peut imposer cette dernière solution au salarié)
Précision : Si la date de la journée de solidarité est fixée pendant une période de congés payés, l’employeur ne peut exiger du salarié concerné qu’il revienne l’effectuer.
ATTENTION : cette journée ne peut pas être imputée sur un jour de repos compensateur de remplacement.
Penser à faire apparaître clairement la journée de solidarité sur le bulletin de paie afin d’apporter la preuve qu’elle a bien été effectuée.
