Pôle 1 : Prospective
Président : Dr Édouard DUSSEAU
Vice-Président Rapporteur : Dr Julien SUDRE
C’est avec beaucoup d’enthousiasme que, suite aux travaux des groupes de travail, différents points ont été abordés, notamment la démographie dont on pressent bien qu’elle modifiera notre façon de travailler à moyen terme, sans que cela soit aujourd’hui perceptible dans notre quotidien. La vie des syndicats départementaux a également été abordée, avec la volonté d’aider les départements en difficulté, mais aussi d’accueillir nos adhérents quand leur syndicat n’a plus aucun fonctionnement. L’évolution des modes de pratique de nos jeunes confrères nous impose aussi de nous tourner vers les praticiens salariés, tout en affirmant notre attachement à l’exercice libéral, le seul à ce jour apte à assurer un maillage territorial efficace.
- Édouard Dusseau
FORMATION INITIALE
Motion 1
Argumentaire
Devant le constat d’échec du système PASS/LAS dressé à la fois par la Cour des Comptes et les ministres de la Santé et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,
Le Conseil d’administration confédéral des chirurgiens-dentistes de France réuni à L’Isle-sur-la-Sorgue le 29 mars 2025 demande au Bureau confédéral
• de s’assurer que la réforme de la première année commune à toutes les études de santé s’effectue le plus rapidement possible après consultation des professions médicales réunies au sein de l’UNPS.
FORMATION INITIALE
Motion 2
Argumentaire
Le projet de réforme du 3e cycle dans la version proposée par la Conférence des Doyens prévoit l’ajout d’une 7e année.
Alors que dans la majorité des pays européens la durée des études d’odontologie est de 5 ans, que l’Académie Nationale de Médecine recommande une diminution entre 1 et 3 ans des études médicales, et devant la difficulté de recrutement d’hospitalo-universitaires, il nous apparaît inopportun d’allonger la durée de nos études.
Le Conseil d’administration confédéral des chirurgiens-dentistes de France réuni à L’Isle-sur-la-Sorgue le 29 mars 2025 demande au Bureau confédéral
• de rappeler notre opposition à toute réforme allant dans le sens d’un accroissement de la durée des études d’odontologie.
DÉMOGRAPHIE
Motion 3
Argumentaire
L’absence de données épidémiologiques récentes et qualitatives empêche l’évaluation des besoins actuels et secondaires en santé orale de la population française.
Le Conseil d’administration confédéral des chirurgiens-dentistes de France réuni à L’Isle-sur-la-Sorgue le 29 mars 2025 demande au Bureau confédéral
• d’interpeller les institutions de santé afin de réaliser des études épidémiologiques basées sur les indicateurs européens définis dans le projet EGOHID. Ces indicateurs ont été déterminés par un comité d’experts européens en santé publique bucco-dentaire ;
• de réaliser des études d’impact sur l’offre et la demande de soins en santé orale au regard de l’évolution de la démographie en professionnels de santé présentée dans le graphique ci-après.
Sources : DREES, ONCD, CARCDSF, Les CDF
Explication du mode de calcul :
– Pour cette étude, le nombre de départs à la retraite est calculé en fonction du numerus clausus de formation ; le nombre de diplômés français est évalué en fonction du numerus apertus et tient compte des étudiants dans les 8 nouveaux sites de formation.
– Pour le scénario sans progression, on considère que le nombre de praticiens à diplômes étrangers qui s’inscrivent pour la première fois n’augmente pas sur la période.
– Pour le scénario à 5 % et 10 %, on considère une augmentation annuelle de 5 % et 10 % des praticiens à diplômes étrangers primo-inscrits.
Pôle 2 : Entreprise libérale
Président : Dr Marc BOUZIGES
Vice-Président Rapporteur : Dr Édouard LEQUERTIER
Tous les sujets du domaine de compétence du Pôle 2 Entreprise libérale ont été étudiés : environnement juridique, fiscal, social et règlementaire du cabinet… Les délégués doivent être remerciés pour la convivialité et le dynamisme dont ils ont fait preuve tout au long de ce Conseil d’administration.
Ils ont particulièrement travaillé sur 3 thématiques qui n’ont pas fait pas l’objet de motion ou directive :
• Compilation des réglementation ou recommandations à l’usage des chirurgiens-dentistes dans leur exercice professionnel ;
• Étude des métiers actuellement présents dans les cabinets dentaires afin d’imaginer les métiers de demain pour adapter la convention collective de nos salariés ;
• Quelles actions mettre en place en direction des praticiens en exercice et des étudiants lors de leur Stage actif d’initiation à la vie professionnelle.
Ils continueront ces travaux pour présenter des propositions lors de prochains conseils d’administration.
- Marc Bouziges
TVA
Motion 1
Argumentaire
La loi de finances pour 2025 a abaissé au 1er mars les seuils annuels de chiffre d’affaires pour l’assujettissement à la TVA :
• À 25 000 € pour l’année précédente,
• À 27 500 € au cours de l’année de réalisation.
Auparavant ce seuil était fixé à 37 500€.
Sont donc concernés en 2025 les chirurgiens-dentistes libéraux qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
• Ne pas avoir perdu le bénéfice de la franchise avant le 1er mars 2025
• Avoir réalisé un chiffre d’affaires en 2024 supérieur à 25 000 € ou réalisé un chiffre d’affaires en 2025 supérieur à 27 500 €.
La franchise en base permettait aux petites structures
d’éviter les contraintes administratives et financières lourdes. Le contrat de collaboration libérale est particulièrement adapté à l’entrée dans la vie professionnelle.
Cette décision brutale pénalise les chirurgiens-dentistes, fragilise le secteur et freine le développement des entreprises cabinets dentaires, notamment dans les zones sous-dotées aggravant la problématique d’accès aux soins des patients.
Dans un premier temps le gouvernement a décidé de suspendre cette décision jusqu’au 1er juin, permettant la concertation avec les organisations interprofessionnelles. Hélas l’administration fiscale a publié au BOFIP le 3 mars 2025 un texte qui applique la loi avec un plafond unique de 25 000 €, ce qui présage d’une position définitive de l’administration.
Le Conseil d’administration confédéral des chirurgiens-dentistes de France réuni à L’Isle-sur-la-Sorgue le 29 mars 2025
• demande l’abrogation de cette réforme.
Pôle 3 : Cadre d’exercice
Président : Dr Benoît CALOONE
Vice-Président Rapporteur : Dr Christophe LEMAN
Le CAC de l’Isle-sur-la-Sorgue a débuté dans un climat de revendications marquées pour le pôle 3. En cette veille de 1er avril, le compte n’y est pas concernant les modalités de mise en application du tiers payant de l’EBD 2.0. Après avoir rappelé les nombreux manquements concernant ce dernier, il est demandé de stopper ce dispositif complexe, chronophage, non sécurisé pour le chirurgien-dentiste. Les discussions ont porté également sur le désengagement inquiétant de l’UNCAM concernant la santé bucco-dentaire et celui de l’Unocam concernant une catégorie de soins indispensables que sont les prothèses amovibles. Nous avons évoqué également les premières conséquences du zonage.
Benoît Caloone
SUSPENSION DE LA MISE EN APPLICATION DE L’EBD
Motion 1
Argumentaire
La convention de 2023 se veut exemplaire en termes de prévention bucco-dentaire.
Le nouvel EBD 2.0 et le dispositif génération sans carie sont en grand danger. L’absence de payeur unique est un frein évident au succès du dispositif. L’ajout d’un deuxième tiers payant alourdit les charges administratives du praticien et sacrifie son temps médical. La garantie légale de paiement n’est pas respectée.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à L’Isle-sur-la-Sorgue le 29 mars 2025 :
• demande au Bureau confédéral d’obtenir la suspension du double tiers payant pour l’EBD 2.0, soins complémentaires et consécutifs,
• exige la mise en place d’un tiers payeur unique pour sauver la prévention bucco-dentaire.
CONTRAT DE COLLABORATION EN ZONES NON PRIORITAIRES
Motion 2
Argumentaire
Quand un collaborateur libéral en Zone Non Prioritaire quitte le cabinet du titulaire pour s’installer dans la même Zone Non Prioritaire, ce cabinet perd la possibilité de recourir à un collaborateur libéral conventionné. Dès lors, le seul contrat salarial est possible.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à L’Isle-sur-la-Sorgue le 29 mars 2025 :
• mandate le Bureau confédéral afin d’obtenir que l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes respecte les dispositions contractuelles intégrées dans ces contrats de collaboration libérale en Zones Non Prioritaires existantes et potentielles sauf à signaler ce qui serait contraire à la déontologie.
PAS DE BONNE SANTÉ GÉNÉRALE SANS BONNE SANTÉ ORALE
Motion 3
Argumentaire
Le 15 octobre 2023, le ticket modérateur des soins dentaires est passé de 30 à 40 %.
Le 1er avril 2025, la prise en charge par l’Assurance maladie de la prévention dentaire passe de 100 à 60 %.
Quelle est la prochaine étape ? La santé orale est au coeur de toutes les problématiques de santé et de qualité de vie.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens- dentistes de France réuni à L’Isle-sur-la-Sorgue le 29 mars 2025 :
• demande au Bureau confédéral d’obtenir des réponses sur ce désengagement inquiétant de l’UNCAM concernant la santé bucco-dentaire, qui met en danger l’accès aux soins des populations fragiles.
DÉRIVE MARKETING DES COMPLÉMENTAIRES
Motion 4
Argumentaire
Nous constatons la montée en puissance des prises en charge, par les AMC, de thérapies alternatives avec comme objectif la captation de nouveaux adhérents aux dépens du financement des traitements prothétiques indispensables.
Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France réuni à L’Isle-sur-la-Sorgue le 29 mars 2025
• demande au Bureau confédéral de négocier avec l’Unocam sur des sujets primordiaux concernant la santé bucco-dentaire, dont les actes de prothèse amovible et ceux du panier modéré.
Pôle 4 : Spécialistes
Président : Dr Gérard MOTTO
Rapporteur : Fréderic HAÏM
Pour ce troisième CAC du Pôle 4 des « Spécialistes » nous avons accueilli et intégré le Syndicat National des Chirurgiens Oraux, représenté par son Président, le Docteur Guy Le Toux. Cette première nous a permis de confronter nos deux spécialités dans ce qu’elles rencontrent de difficultés, tant du point de vue administratif, législatif ou ordinal. Les délégués inscrits au Pôle 4 étant à ce jour au nombre de 23, nous étions 11, soit la moitié à avoir fait le déplacement. Ce fut l’occasion, dans une ambiance de travail amicale et constructive de rédiger 5 motions. Trois concernent directement la pratique des Chirurgiens Oraux, et une la spécialité d’ODF.
La dernière est une motion commune, qui demande expressément la possibilité de pratiquer et coter des actes d’omnipratique en strict rapport avec leurs traitements dans les cas où il serait difficile voire impossible de les faire réaliser dans un temps nécessaire et raisonnable pour le bon déroulé de ce traitement. Ceci conformément aux besoins et situation actuels et confirmé d’ailleurs par une décision de la Cour de cassation en 2020 et sans changement depuis !
Restent beaucoup de sujets à traiter pour nos exercices : le CAC d’octobre sera, nous n’en doutons pas, le théâtre de nouvelles rencontres fructueuses !
- Gérard Motto
VALORISATION DE L’EXERCICE DE LA SPÉCIALITÉ DE CHIRURGIE ORALE FILIÈRE ODONTOLOGIQUE
Motion 1
Argumentaire
Depuis la création de la spécialité de chirurgie orale à double entrée (filière médicale et odontologique), une inégalité persiste à l’encontre des chirurgiens oraux issus de la filière odontologie. Ces professionnels ont pourtant suivi une formation spécialisante strictement identique à celle des médecins.
Pourtant, dans la pratique, là où le médecin cote APC, Avis Ponctuel Consultant (60 €) lorsque le patient est adressé avec un courrier, le chirurgien-dentiste ne peut que coter une consultation CSD à 23 €.
Le chirurgien oral médecin peut coter APC et opérer un patient dans la continuité, alors que le chirurgien oral
Ce traitement différencié est injuste, infondé scientifiquement et contraire à l’esprit même de la création de la spécialité commune. Il contribue à la dévalorisation de la filière odontologique, à la démotivation des internes en chirurgie orale, et à la fragilisation du maillage chirurgical au sein des territoires.
Le Conseil d’administration confédéral des chirurgiens-dentistes de France réuni à L’Isle-sur-la-Sorgue le 29 mars 2025
• dénonce la discrimination institutionnelle subie par les chirurgiens oraux issus de la filière odontologie ;
• mandate le Bureau confédéral pour saisir le ministère de la Santé, le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et l’Assurance maladie afin d’obtenir l’établissement de la parité entre les deux filières. odontologiste cotant ACD, Avis Ponctuel Consultant Chirurgien-dentiste (50 €) ne peut pas réaliser l’acte opératoire avant un délai de deux mois.
ACCÈS AUX SOINS RELEVANT DES SPÉCIALITÉS
Motion 2
Argumentaire
Les spécialistes ont pris l’engagement de pratiquer uniquement les actes relevant de leur spécialité.
Cependant, la réalité montre une difficulté croissante pour les patients à accéder, dans des délais raisonnables, aux actes nécessaires pour la continuité de leur traitement. Cette situation met en péril la qualité de la prise en charge, tout en induisant des ruptures dans le parcours de soins.
Actuellement les actes strictement en lien avec une spécialité peuvent être réalisés par un spécialiste, mais sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, uniquement pour des raisons administratives ou interprétatives.
La Cour de cassation a pourtant confirmé le contraire dans son arrêt du 22 octobre 2020.
Le Conseil d’administration confédéral des chirurgiens-dentistes de France réuni à L’Isle-sur-la-Sorgue le 29 mars 2025
• demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre auprès du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et de l’Assurance maladie pour que les spécialistes puissent pratiquer et coter les actes nécessaires en rapport direct avec leurs traitements lorsqu’ils y sont obligés.
DROIT DES CHIRURGIENS ORAUX ODONTOLOGISTES À RÉALISER ET CÔTER LES PROTHÈSES SUR IMPLANT
Motion 3
Argumentaire
La spécialité de chirurgie orale regroupe des praticiens issus de deux filières : médecine et odontologie. Cette double origine, pourtant unifiée par une formation commune de quatre années (DESCO), conduit encore à des différences d’interprétation réglementaire injustifiées.
L’un des exemples les plus flagrants est celui de la prothèse sur implant :
– Le chirurgien oral médecin, bien qu’il n’ait jamais reçu de formation initiale en odontologie ni en prothèse dentaire, peut réaliser, coter et faire rembourser une couronne implanto-portée.
– À l’inverse, le spécialiste chirurgien oral odontologiste, formé comme tout chirurgien-dentiste à la prothèse, se voit refuser ce droit.
Il s’agit là d’une discrimination inacceptable, contraire à la logique de compétence, de sécurité des soins, et de reconnaissance équitable entre filières.
Le Conseil d’administration confédéral des chirurgiens-dentistes de France réuni à L’Isle-sur-la-Sorgue le 29 mars 2025
• mandate le Bureau confédéral pour saisir formellement :
– le ministère de la Santé,
– le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes,
– l’Assurance maladie,
afin de dénoncer l’interprétation restrictive actuellement opposée aux chirurgiens oraux odontologistes concernant la réalisation et la cotation des couronnes implanto- portées, et affirmer que les chirurgiens oraux issus de l’odontologie, en tant que professionnels formés à la prothèse, sont légitimes à obtenir les mêmes droits que leurs homologues médecins.
AVULSION DES DENTS DE SAGESSE
Motion 4
Argumentaire
Afin de favoriser la prise en charge en ambulatoire de l’avulsion des dents de sagesse, la convention de 2018 prévoit que les partenaires s’accordent à créer un supplément de 125 € pour l’acte d’avulsions de 4 troisièmes molaires retenues ou à l’état de germe réalisé en ambulatoire sous anesthésie locale (HBGD038).
Si à l’issue de 9 mois de mise en oeuvre, les partenaires observaient une modification substantielle des comportements des praticiens conduisant à un transfert d’au moins 8 % des actes réalisés en établissement vers les cabinets de ville, un supplément similaire de 100 € serait créé pour l’acte d’avulsions de trois troisièmes molaires retenues ou à l’état de germe (HBGD021). Le montant du supplément pour
l’avulsion de 4 troisièmes molaires serait quant à lui porté à 150 €.
Depuis la signature de la convention, cet engagement n’a pas été honoré par l’UNCAM.
Le Conseil d’administration confédéral des chirurgiens-dentistes de France réuni à L’Isle-sur-la-Sorgue le 29 mars 2025
• mandate le Bureau confédéral pour demander l’application des engagements pris par l’UNCAM.
ACCÈS À L’HISTORIQUE DE LA PRISE EN CHARGE DES TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES
Motion 5
Argumentaire
Considérant :
– que les praticiens conventionnés ne disposent actuellement d’aucun accès direct à l’historique des remboursements de traitement pour leurs patients,
– que cette situation crée une insécurité administrative et ouvre la voie à des erreurs de facturation, des fraudes ou des litiges,
– que la déclaration des parents ou des patients est souvent insuffisante, ou erronée
– que la transparence sur les actes déjà remboursés améliorerait la relation entre les professionnels et les Caisses
Le Conseil d’administration confédéral des chirurgiens-dentistes de France réuni à L’Isle-sur-la-Sorgue le 29 mars 2025
• demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre pour que les Caisses d’assurance maladie mettent en place une procédure permettant à tout praticien d’avoir accès à l’historique des remboursements des traitements orthodontiques pour leurs patients.
