La convention signée le 21 juillet 2023 par les deux syndicats représentatifs de la profession avait prévu d’augmenter d’un an, à chaque premier janvier, la limite d’âge supérieure de la « génération sans carie » actuellement fixée de 3 à 24 ans. Toutefois, cette disposition nécessitait la signature d’un avenant annuel.
Génération sans carie
Deux éléments marquent positivement cet avenant à la Convention : l’augmentation d’une nouvelle année sera désormais automatique à chaque 1er janvier pour atteindre 28 ans en 2028 et les dispositions du dispositif « génération sans carie » sont étendues aux enfants de moins de 3 ans et ne nécessitent plus la signature d’un avenant conventionnel annuel. La majoration des tarifs sur les actes de soins conservateurs et d’endodontie s’applique ainsi aux jeunes de 1 à 25 ans en 2025, puis de 1 à 26 ans en 2026 et ainsi de suite jusqu’à 2028.
De plus, le dispositif d’Examen bucco-dentaire (EBD) annualisé pour les 3-24 ans s’enrichit avec la possibilité de réaliser un acte technique lors de la séance même si des soins consécutifs sont prévus. Lorsqu’il s’agira d’un détartrage, l’application de vernis fluoré pourra également être effectuée au cours de la même séance. L’avenant conventionnel confirme également que la dispense d’avance de frais prévue par la loi et la convention se limitera à l’EBD et aux soins exécutés dans les 6 mois suivants. Il réaffirme la nécessité d’une garantie de paiement. Les travaux se poursuivent par ailleurs sur les modalités de cette dispense d’avance de frais, qui ne présentent pas à ce jour, dans l’optique de la création d’un ticket modérateur pour ces actes de prévention, toutes les garanties nécessaires.
Centre 15
Les expérimentations autorisant l’intervention des chirurgiens-dentistes dans les centres 15 comme régulateurs téléphoniques, généralisées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 constituaient le second enjeu de cet avenant. Celui-ci définit désormais la rémunération horaire de la régulation téléphonique de la permanence de soins dentaires (dimanche et jours fériés) et la porte à 90 euros l’heure. À noter que les modalités d’organisation de cette intégration seront prochainement fixées par un décret à paraître.
Antibiorésistance
En troisième lieu, cet avenant concerne également les enjeux environnementaux dans le domaine de la santé. Les infections à bactéries résistantes touchent plus de 120 000 cas par an en France et sont associées à plus de 5 500 décès. La lutte contre l’antibiorésistance est devenue un sujet majeur, en ce qu’elle constitue une menace pour l’ensemble du vivant. Par une contamination croisée avec l’environnement, tous les êtres vivants sont désormais susceptibles d’entrer en contact avec des bactéries résistantes. Par ses multiples interactions avec l’environnement, l’activité humaine contribue à diffuser les résistances dans l’eau, le sol ou la nourriture, augmentant encore l’impact de l’antibiorésistance. Celle-ci constitue donc un enjeu environnemental et de santé publique fondamental. Cet avenant conventionnel met donc à disposition des outils qui permettront aux chirurgiens dentistes d’adapter leur pratique en matière de prescription d’antibiotiques.
Télémédecine
Le quatrième et dernier enjeu de cet avenant réside dans l’introduction de la télémédécine bucco-dentaire dans la pratique des chirurgiens-dentistes. L’avenant vise à ouvrir la télé-expertise aux personnes éloignées du système de soins, notamment pour les résidents en EHPAD, et aux patients présentant des suspicions de pathologies graves et/ou rares, telles que les lésions cancéreuses de la sphère orale, avec, dans ce dernier cas, l’objectif de réduire les délais de prise en charge.
Génération sans carie : de 3-25 ans en 2025 jusqu’à 3-28 ans en 2028
- Introduction d’une mesure d’extension automatique de +1 an à chaque 1er janvier de la cohorte « 3 – 24 ans » pour la majoration des soins conservateurs et la pose de vernis fluoré.
- Extension de la majoration des soins conservateurs + prise en charge du vernis fluoré aux enfants de moins de 3 ans (enfants de 1 et 2 ans).
- Saisie par les chirurgiens-dentistes des résultats de cet examen sur leur logiciel métier ou à défaut et au-delà du 30 juin 2025, dans le télé-service pour l’EBD 3-24 ans ; et pour l’EBD femmes enceintes.
- Extension des règles de cumul sur les actes liés à l’EBD :
- possibilité de facturer un acte complémentaire (dans la séance EBD) et ensuite des soins consécutifs ;
- 2 actes possibles le jour de l’EBD si ces actes sont détartrage + vernis fluoré.
- La dispense d’avance de frais prévue dans la convention de 2023 est limitée à l’EBD des 3-24 ans et aux soins complémentaires réalisés dans la séance, ainsi qu’aux soins consécutifs réalisés dans les 6 mois suivant la réalisation de l’EBD, comme inscrit dans l’article L.162-12-1 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur depuis 2005.
Valorisation de la régulation téléphonique des chirurgiens-dentistes intégrés aux centres 15 pendant la permanence des soins dentaires (PDSD) : 90 €/heure
- Les patients seront orientés vers un chirurgien-dentiste régulateur par l’assistant de régulation médicale (ARM) en cas de problématique dentaire pendant la PDSD (dimanches et jours fériés).
- La régulation téléphonique repose sur le volontariat des CD. Elle sera mise en place en fonction des besoins dans chaque département (mais pas de manière systématique).
- Un décret encadrant la régulation téléphonique, est en cours de rédaction par le ministère du Travail et de la Santé.
Lutte contre l’antibiorésistance : profil individuel de prescription des antibiotiques
- Profil individuel construit à partir de 3 indicateurs de pertinence.
- Ces indicateurs ciblent le choix de la molécule antibiotique et ont été construits en accord avec les recommandations de l’ANSM.
- Pour chaque indicateur, le chirurgien-dentiste disposera de son résultat individuel et d’une cible à atteindre pour améliorer la qualité et la pertinence de ses prescriptions.
- Un suivi des indicateurs moyens régionaux ainsi que du volume global de prescription sera effectué annuellement.
Introduction de la télémédecine bucco-dentaire dans la pratique des chirurgiens-dentistes
Réalisation de télé-expertises pour des patients éloignés des soins dentaires et vivant en ESMS (EHPAD + ESMS pour personnes en situation de handicap)
Réalisation de télé-expertises pour sollicitation de l’avis d’un expert (diagnostic de lésions buccales cancéreuses et de maladies rares orales et dentaires)
Rémunération
- Pour le CD requérant :
- 10 euros (code acte RQD), dans la limite de 4 actes par an par CD pour un même patient
- Pour le CD requis :
- 20 euros (code acte TE2), dans la limite de 4 actes par an par CD pour un même patient
Modalités
Le praticien requis peut refuser de réaliser la télé-expertise, notamment si elle ne relève pas de son champ d’expertise (art. 58.1.2).
Dans le contexte des télé-expertises réalisées dans le cadre des établissements médico-sociaux, le chirurgien-dentiste requis ne peut être sollicité que s’il est « connu par le patient ».
