Les CDF se félicitent de la suspension pour 2025 du nouveau seuil de franchise de TVA applicable à la redevance versée par le collaborateur libéral au praticien titulaire. Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA qui exonère du paiement de cette taxe, il était nécessaire de respecter le seuil de 37500 euros de reversion (année pleine)

-La loi de finances pour 2025 avait fixé ce seuil à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €),

 -L’application de cette mesure, prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er mars, a été suspendue jusqu’au 1er juin 2025, date fixée par le ministère de l’Économie dans son communiqué du 28 février 2025

Toutefois, le ministre de l’Economie, Éric Lombard, a annoncé le mercredi 30 avril, que cette réforme de la TVA était suspendue et serait à nouveau étudiée dans le cadre du projet de la loi de finances 2026. Les arguments présentés par les CDF ont porté et permettent d’écarter une mesure qui pénalisait le collaborateur libéral et produisait un effet démographique et économique néfaste.