Un chirurgien-dentiste, plusieurs collaborateurs

18 février 2021
Les CDF se battent pour que les praticiens libéraux, comme les centres de santé, puissent employer autant de collaborateurs qu'ils le souhaitent.

 

Actuellement, aux termes de l’article R.4127-276 du code de la santé publique, « le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel peut s'attacher le concours soit d'un seul étudiant dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, soit d'un seul chirurgien-dentiste collaborateur ».

Cette disposition génère une situation inéquitable entre les professionnels libéraux et les centres de santé qui peuvent, quant à eux, employer autant de collaborateurs qu’ils le souhaitent. 

Les CDF combattent depuis plusieurs années cette injustice. En septembre dernier, ils ont adressé au Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset, un courrier (voir p. 2) dans lequel étaient développées quatre mesures pour relancer l'économie après l'épidémie de Covid-19. Figurait, parmi elles, la proposition de lever l'interdiction d'employer plusieurs collaborateurs dans les cabinets dentaires.

Plus récemment, les CDF ont saisi le sénateur des Hauts-de-France, Vice-Président de la commission des affaires sociales, Olivier Henno, qui a décidé d'adresser une question écrite à Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, à ce sujet. Retrouvez le texte de la question.

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