Société civile de moyens (SCM)

26 février 2021
Société civile de moyens (SCM)



 

GÉNÉRALITÉS

DÉFINITION

Société réservée aux professions libérales, permettant aux associés de mettre en commun des moyens matériels et de partager les dépenses afférentes pour faciliter leur exercice professionnel.

Régie par : l’art. 36 de la loi n°66-879 du 24/4/1966 et les art. 1832 à 1870-1 du code civil.

• sans incidence sur la situation juridique de ses membres
• pas de masse commune d’honoraires
• pas de partage de patientèle…

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