Harcèlement moral et obligation de protection de résultat

4 août 2018
L’assistante dentaire victime d’un harcèlement moral et sexuel par un chirurgien-dentiste, salarié comme elle d’un cabinet de CPAM, est fondée à demander à son employeur la réparation de son préjudice.

 

harcelementL’assistante dentaire victime d’un harcèlement moral et sexuel par un chirurgien-dentiste, salarié comme elle d’un cabinet de CPAM, est fondée à demander à son employeur la réparation de son préjudice.

 

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qui a licencié le praticien pour faute grave, doit répondre des agissements des personnes qui exercent une autorité sur ses salariés. Elle manque à cette obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas toutes dispositions de nature à prévenir des agissements de harcèlement moral. Elle est condamnée au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de protection de résultat (article L.1153-5 du Code du travail)

 

Cours d’appel de Paris, 11e ch., 14 février 2013, 10/09171.