Je ne suis pas conventionné. Dois-je utiliser le devis conventionnel et la CCAM ?

23 juillet 2018
Oui...
Concernant le devis, la loi a délégué aux partenaires conventionnels l’élaboration du modèle de devis légal (article L.1111-3 du CSP).

Ce modèle  s’impose donc à tous, chirurgiens-dentistes et complémentaires santé.

 

Pour la CCAM : conventionné ou non, le codage de tous les actes doit être présent dans le dossier du patient et l'envoi de feuilles de soins des actes remboursés effectuée, puisque les patients soignés par les praticiens non-conventionnés sont remboursés à la hauteur du tarif d’autorité.

 

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