30 juillet 2018
Plusieurs textes visent à l’obligation de délivrer un devis au patient : le code de déontologie, le code de la Sécurité sociale, la Convention nationale des chirurgiens-dentistes et plus récemment code de la Santé publique.

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Pour les chirurgiens-dentistes, cette obligation de devis existait déjà pour tout acte comportant une entente préalable (ED) avec le patient et pour tout acte non remboursable (NR).

Si en théorie, l’arrêté du 11 Octobre 2008 fixe à 70 euros la barre au-delà laquelle « le professionnel de santé a le devoir de remettre au patient une information écrite préalable », la loi précise que cette tolérance ne s’applique que pour les actes effectués lors de la première visite du professionnel de santé, ce qui en limite très sérieusement la portée en médecine bucco-dentaire.

La CNSD recommande donc d’établir un devis pour tout acte non opposable ou non remboursable et ce quel que soit le montant de l’honoraire.afin d'éviter tout conflit éventuel.

 

 

+ d'infos :

L'article L. 162-1-9 du Code de la Sécurité Sociale dispose que, lorsqu'un chirurgien-dentiste fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés.

La Convention prévoit en outre, dans son article 26.4 et en annexe XIV, les modalités d'établissement du devis.