4 août 2018

Interdiction de fumer

L'interdiction totale de fumer dans les lieux publics a été précisée par décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006. Trois arrêtés, du 3 janvier et du 22 janvier 2007 et du 1er décembre 2010, fixent les modèles de signalisation à adopter.
L'interdiction totale de fumer dans les lieux publics a été précisée par décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006. Trois arrêtés, du 3 janvier et du 22 janvier 2007 et du 1er décembre 2010, fixent les modèles de signalisation à adopter.

 

 

Que dit la loi ?

 

L'interdiction de fumer :

 


s'applique dans les lieux à usage collectif.
En tant qu'établissement de santé, l'interdiction est totale, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de possibilité d'aménagement d'un local pour fumeurs…

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