12 novembre 2018

Fautes professionnelles

Il existe trois catégories de fautes professionnelles susceptibles de faire l'objet d'un licenciement pour motif disciplinaire : la faute simple, grave ou lourde. Le degré de faute retenue doit correspondre au degré de gravité des faits reprochés au salarié.
ATTENTION ! le salarié ne peut être licencié pour une faute “légère” (sans conséquences sérieuses sur le fonctionnement du cabinet), il pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire (telle que l’avertissement).

FAUTE SIMPLE

Celle qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (sans être toutefois aussi importante que la faute grave ou lourde). Conséquences sur les indemnités de rupture du contrat de travail : mêmes droits que pour un salarié licencié pour motif non disciplinaire :

• indemnité compensatrice de préavis,

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