Formalités de fin de contrat de travail

16 novembre 2018
A la fin d'un contrat de travail (CDI ou CDD), quel qu'en soit le motif, l'employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents.
CERTIFICAT DE TRAVAIL (voir fiches "certificat de travail" - "certificat de travail - modèle type")

Pour prouver que le salarié est libre de tout engagement. Quel que soit le motif de fin de contrat. Il doit être tenu à la disposition du salarié (pas d’obligation de le lui envoyer) à l’expiration du contrat de travail (fin du préavis).

ATTESTATION PÔLE EMPLOI

Téléchargeable sur leur site www.pole-emploi.fr. En adresser un exemplaire à l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez. (formalité obligatoire sous peine d’amende).

DERNIER…

Vous possédez déjà un compte ?

Connectez-vous

Pour lire la suite, devenez adhérent Les CDF.

Adhérer aux Chirugiens Dentistes de France